La jurisprudences de France - page 141024

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - HONORAIRES - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - REJET - DECISION FAISANT ETAT D'UN ECHANGE DE BONS PROCEDES ENTRE LES... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X..., ARCHITECTE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS FONQUERNIE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LESDITS HONORAIRES ET EVALUE, A UN MONTANT SUPERIEUR, LA SOMME REPRESENTANT LES AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS A L'ARCHITECTE PAR LA SOCIETE, ENONCE QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES DEVAIENT S'APPRECIER COMME UN ECHANGE DE BONS PROCEDES...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - ACQUEREUR - ACQUEREUR LAISSANT L'ANIMAL CHEZ LE VENDEUR - ACCIDENT CAUSE A UN TIERS AIDANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., AGRICULTEUR ELEVEUR, LUI AYANT, LA VEILLE, PAR L'ENTREMISE DE Y..., VENDU UN TAUREAU, Z..., MARCHAND DE BESTIAUX, ENVOYA SON PREPOSE, A..., PRENDRE LIVRAISON DE LA BETE, EN L'ABSENCE DE X... ; QUE Y... L'ACCOMPAGNA ; QUE CE DERNIER, QUI AVAIT PENETRE AVEC A... DANS L'HERBAGE DE X... OU L'ANIMAL SE TROUVAIT EN LIBERTE, FUT BLESSE PAR CELUI CI EN VOULANT S'EN SAISIR ; QU'APRES AVOIR ETE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * APPEL CIVIL - ABUS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'Y... AVAIT PRATIQUE UNE SAISIE ARRET SUR LES SALAIRES DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE NICE ALIMENTATION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1968, CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE DEBITRICE DES RETENUES PAR ELLE OPEREES DEPUIS LE JOUR OU LA SAISIE ARRET A ETE PRATIQUEE, ET QUE, PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1969, ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER LE MONTANT DE CES RETENUES AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE LADITE SOCIETE A...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - Appréciation souveraine... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES SUR SA FEMME ALORS QUE CETTE CONDAMNATION AURAIT ETE AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SE FONDER SUR ELLE POUR CONSIDERER LES SEVICES DONT L'EPOUSE FAISAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - SALARIE CONGEDIE CONTINUANT A TRAVAILLER PROVISOIREMENT - NOUVEAU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., EMPLOYEE AUX ECRITURES AU SERVICE DE LA SOCIETE DE GERANCE DES ETABLISSEMENT LEMAITRE ET PLANCHAIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1967, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE LE 13 JUILLET 1967 AVEC UN PREAVIS A L'EXPIRATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - POSSIBILITE DE RETENIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE ; DANS LES ETABLISSEMENTS QUI AURONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PRIS EN APPLICATION, DE L'ARTICLE 9 DE LA PRESENTE ORDONNANCE, L'EMPLOYEUR SERA TENU D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 22 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE REGLEMENT ETABLI APRES AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE OU DES...

RECEL - Chose recélée - Détention matérielle - Virement à un compte bancaire. Les cogérants d'une société en participation, dont l'activité... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE ET X... EMILE CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, QUI, POUR RECEL, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET LE SECOND A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 20 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Infraction de droit commun et infraction douanière - Infractions indivisibles - Poursuites... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ANTOINE ET 2° Y... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MAI 1970 QUI LES A CONDAMNES, POUR CONTREBANDE ET COMPLICITE PAR INTERET DE CETTE INFRACTION, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT CHACUN ET, SOLIDAIREMENT AVEC UN CO-PREVENU, A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE : VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - ACCIDENT DECLARE TARDIVEMENT - EXCLUSION NON.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE X... AVAIT ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1967 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AU MOTIF, QUE DAME X... BENEFICIERAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NON DETRUITE PAR LA CAISSE DES LORS QU'ELLE AVAIT DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI LEGAL DE DEUX ANS, ALORS QUE LE FAIT DE DECLARER UN ACCIDENT SURVENU LE 26 OCTOBRE 1967 PLUS D'UN AN APRES SA SURVENANCE, SOIT LE 21 NOVEMBRE 1968, ET A UNE EPOQUE OU IL EST RECONNU...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - NON EXECUTION DES MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE - NOUVELLE ACTION - CONDITIONS.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, FAISANT ETAT DE DESORDRES APPARUS DANS LEUR APPARTEMENT, LES EPOUX A... AVAIENT ASSIGNE VEUVE X... ET LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CONTIGU, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A EFFECTUER DIVERS TRAVAUX ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE, A DIT QUE LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, SERAIENT EXECUTES SOUS SA DIRECTION...