La jurisprudences de France - page 141023

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - INGENIEURS, TECHNICIENS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., INGENIEUR CHIMISTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS DITE CAVITEC, POUR SON ACTIVITE D'INVENTEUR AU SEUL MOTIF QUE L'INVENTION PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES LORS QU'ELLE EST LE FRUIT DE RECHERCHES, ET QU'ELLE EST REMUNEREE PAR DES REDEVANCES DE CONCESSION OU LE PRIX DE CESSION DES BREVETS D'INVENTION, ALORS QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE. SI AUX TERMES DE... SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN TIERS A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE, DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT, DEVAIENT ETRE DEDUITS DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ET D'AVOIR AINSI MIS A SA CHARGE LESDITS FRAIS ALORS QUE LA REEDUCATION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE - PERSONNE AYANT COTISE EGALEMENT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE DE VIEILLESSE QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ONT DROIT ET OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'AUX TERMES DU SECOND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU...

ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIR DES JUGES - FONDEMENT PRECIS - RESPONSABILITE - ACTION FONDEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X..., BLESSE PAR UN MANOMETRE DE LA STATION SERVICE DE LA SOCIETE BIGUET POIDS LOURDS A BAGNEUX, MANOMETRE QU'IL UTILISAIT LUI MEME POUR CONTROLER LA PRESSION DES PNEUMATIQUES DU CAMION DONT IL FAISAIT EFFECTUER LE REMPLISSAGE DU RESERVOIR EN CARBURANT, A ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA STATION ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE. * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE MAAF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES D'INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES CREPPSA AUX AGENTS D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE CONSTITUAIENT DES SALAIRES, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA MAAF A PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS ART. 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... AYANT ASSIGNE SA FEMME EN DIVORCE, CELLE CI DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SOLLICITA UNE PENSION EN SE PREVALANT UNIQUEMENT DES RESSOURCES ET CHARGES RESPECTIVES DES CONJOINTS ; QU'APRES...

SERMENT - SERMENT DECISOIRE - PRESTATION - EFFET - FIN DU LITIGE. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON PAYEMENT DES LOYERS -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE DE DAME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL ET SON EXPULSION POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, EN SE FONDANT SUR LE SERMENT DECISOIRE PRETE, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1968, PAR DAME Y..., QUI AVAIT JURE NE PAS AVOIR RECU LES SOMMES DONT X... ALLEGUAIT LE VERSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT JUGEMENT S'ETAIT BORNE A...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - IMMOBILISATION DU VEHICULE SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION DE SENS INVERSE SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE LA SOCIETE DE DIFFUSION PHOTO CINE, CONDUITE PAR SON PREPOSE X..., ET LE CAMION PILOTE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE, QUI AVAIT AMORCE UN VIRAGE POUR EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE ; QUE X... FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE X... A ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, EN REPARATION DE SON...

CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE IMPUTABLE AU DEMANDEUR AU POURVOI. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PREMIER ACTE EN DATE DU 3 AOUT 1951, VEUVE X..., AGISSANT EN VERTU D'UNE PROCURATION DE SA SOEUR, VEUVE Y..., A VENDU A Z... UNE PETITE PROPRIETE APPARTENANT A CELLE CI ET QUE, PAR UN SECOND ACTE DU 20 AOUT 1951, ELLE A VENDU, AU MEME, UNE PROPRIETE VOISINE QUI LUI APPARTENAIT PERSONNELLEMENT ; QUE PAR LA SUITE, DES ERREURS DANS LES ENONCIATIONS CADASTRALES AYANT ETE RELEVEES, VEUVE X... A INDIQUE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - FRAIS DE REINSTALLATION -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMPTOIR COMMERCIAL DU CAOUTCHOUC, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE WORMS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR EVALUE LE DROIT AU BAIL SANS TENIR COMPTE DE L'INOCCUPATION DE CERTAINS LOCAUX, ET D'AVOIR ACCORDE A LA LOCATAIRE UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONSISTANCE DU FONDS DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU...