La jurisprudences de France - page 141021
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| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 12 janvier 1972, 77371
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE X... 1° LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; 2° LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1963. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 12 janvier 1972, 77730
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 150 TER DU CODE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 79273
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* MAITRES CONTRACTUELS ET...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 12 janvier 1972, 79411
- Bénéfice forfaitaire - Décharge des droits réclamés à raison de l'inclusion dans les bases d'imposition d'un bénéfice forfaitaire... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 4 NOVEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... , QUI EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER AVRIL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 79778
AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - SOCIETES D'AMENEGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER..* CONTENTIEUX DES RETROCESSIONS -...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 janvier 1972, 80385
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Avis de mise en recouvrement - Contrôle de l'identité du redevable mentionné dans... REQUETE DE LA SOCIETE SOCOTRAP, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 267-1-B ET 273-1-1°-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1964, AUTORISENT LES...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 12 janvier 1972, 80433
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 9 JANVIER 1970, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE AU SIEUR X..., REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ET DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE JAX HAUTE-LOIRE , A RAISON DE CELLE DES PARCELLES CADASTREE D 168 DONT IL EST PROPRIETAIRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 80562
AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE : " POUR LES MARCHES AU FORFAIT, LE NOUVEAU PRIX SERA... REQUETE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A FIXE LES SOMMES REVENANT A LA SOCIETE BATTLO AU TIRE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT SANS TENIR COMPTE DE LA SUBSTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DE CARREAUX D'UNE CATEGORIE INFERIEURE, DONC MOINS COUTEUX QUE CEUX QUI ETAIENT INITIALEMENT PREVUS AU CONTRAT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 80843
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE..* VEUVES ET AYANTS-CAUSE - EPOUSE SEPAREE DE CORPS - EFFETS D'UNE RECONCILIATION DES... REQUETE DE LA DAME Y... D'ORENGIANI, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ET L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 311 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 80957
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..*... REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU 3 NOVEMBRE 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LAQUELLE IL PRETENDAIT, ET RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT CET ETABLISSEMENT POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LADITE ALLOCATION ; VU L'ARTICLE 6 DE...
