La jurisprudences de France - page 141013

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PAR ELLE INTENTEE CONTRE SES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR POUR MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, AU MOTIF QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE DELAI CORRESPOND A UN TEMPS D'EPREUVE ET QUE FAUTE DE RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE RELATIVE A LA NATURE DU COMMERCE - GARANTIE D 'EXCLUSIVITE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "FAMILLE ET PROVENCE" A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QU'ELLE A LOUE, EN LEUR DONNANT UNE GARANTIE D' EXCLUSIVITE, UN DE CES LOCAUX A DEGUARA POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE LIBRE-SERVICE, ET UN AUTRE LOCAL A DAME X... POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE DROGUERIE ; QUE CELLE-CI SE PLAIGNANT DE CE...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - VENTE D'IMMEUBLE - IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION - CONNAISSANCE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MARTINE" , CONSTITUEE AU CAPITAL DE 1. 000 FRANCS, S'EST LANCEE DANS UN AMBITIEUX PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS, DESIRANT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 156 LOTS ; QU'ELLE A FAIT ACQUISITION DU TERRAIN NECESSAIRE GRACE AU PRET QUI LUI A ETE CONSENTI, DEVANT X..., NOTAIRE, PAR DEUX AGENCES IMMOBILIERES DONT L'UNE ETAIT DIRIGEE PAR GUY Y..., ET L'AUTRE PAR GEORGES Y...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - PRESCRIPTION - LOI DU 2 JANVIER 1970 - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 7 JUILLET 1970 QUE LES CONSORTS X..., Y... ET Z..., A..., ONT FAIT NOTIFIER, LE 12 MARS 1964, CONGE A MAYNADIER, PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE DIVERS LOCAUX LEUR APPARTENANT, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'UN EXPERT, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE, A DEPOSE SON RAPPORT EN NOVEMBRE 1967 ; QUE LES A... ONT, PAR EXPLOIT DU 25 MARS 1969, ASSIGNE LEUR LOCATAIRE EN VALIDATION DE CONGE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCE HYPOTHECAIRE - ABSENCE DE VERIFICATION -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MITSCH, AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE ZAMOLO, A ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DE CETTE SOCIETE ; QUE CELLE-CI, QUI A FAIT L'OBJET LE 10 JUILLET 1970 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE SYNDIC ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Arrêt. ... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTIES SONT CONVOQUEES A L'AUDIENCE ET PEUVENT S'Y FAIRE REPRESENTER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A MENTIONNER LE NOM ET LE DOMICILE DE L'EXPROPRIE ET, DES LORS, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE CE DERNIER AIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 JANVIER 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEDIT X... CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... PAUL, DU CHEF D'ABUS DE BLANC SEING LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, ALINEA 3, 186 ALINEA 4, 556, 557, 565, 593...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS...

IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LES SPECTACLES - ASSIETTE - RECETTES BRUTES - DEFINITION - FOIRE EXPOSITION - CARTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1561-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1575-33° ET 1563 DU MEME CODE DANS LA FORME EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MANIFESTATIONS AGRICOLES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISTIQUES, DITES "FOIRES, SALONS, EXPOSITIONS" QUI SONT SUBVENTIONNEES PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QUI NE COMPORTENT AUCUNE ATTRACTION PAYANTE, SONT EXEMPTEES DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES INSTITUEE PAR LES...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * VENTE - GARANTIE - VICES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 2 DECEMBRE 1969, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE POUR VICES CACHES ENGAGEE PAR STEVE ET TURINETTI, HORTICULTEURS, A LA SUITE DE LA LIVRAISON QUI LEUR A ETE FAITE EN NOVEMBRE-DECEMBRE 1966 PAR LA SOCIETE D.C.K. FRANCE DE DIX-HUIT MILLE BOUTURES DE CHRYSANTHEMES, AUX MOTIFS, QU'EN INTENTANT CETTE ACTION "PRES DE TROIS MOIS" APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN REFERE LES...