La jurisprudences de France - page 141012

ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR - EXISTENCE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES REGIONS SAHARIENNES A CONSENTI A LA SOCIETE GYRASAHARA, DONT LE SIEGE ETAIT A OUARGLA, UN PRET REMBOURSABLE EN 10 ANNUITES, LEQUEL ETAIT DESTINE A L'ACHAT D'HELICOPTERES ; QUE MASSON-REGNAULT, VICE-PRESIDENT DE LADITE SOCIETE, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ; QU'EN 1962, LA SOCIETE GYRAFRANCE, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, A ABSORBE LA SOCIETE GYRAFRIQUE...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - PARENTE. * FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1341, 1348, 1984, 1985 ET 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... EPOUSE X... A, LE 23 JANVIER 1965, PROMIS DE VENDRE, MOYENNANT UN PRIX DE 100. 000 FRANCS UN IMMEUBLE PROPRE DONT LA PLEINE PROPRIETE NE POUVAIT ETRE ALIENEE QU'AVEC LE CONCOURS DE SON EPOUX ; QUE, SUR UNE ASSIGNATION EN REALISATION DE LA VENTE, LEDIT ARRET, CONSIDERANT QU'EN RAISON DES LIENS...

1 ALGERIE - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE - DEBITEUR DEPOSSEDE DE SES BIENS - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE EQUITABLE - DETTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARECHAL, PROPRIETAIRE D'UNE USINE A DJIDJELLI ALGERIE , A ACQUIS, FIN 1961, PAR VOIE D'ADJUDICATION, DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS UN LOT DE LIEGE POUR LA SOMME DE 12. 430 FRANCS EN GARANTIE DU PAIEMENT DE LAQUELLE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE PRESENTEMENT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, S'EST PORTE CAUTION ; QU'APRES AVOIR ETE PLACEE SOUS SEQUESTRE, L'USINE DE...

BORNAGE - CONDITIONS - ABSENCE DE DELIMITATION - ABSENCE D'ACCORD ANTERIEUR. * BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - CONSENTEMENT - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EXERCEE CONTRE DASCONA ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR RESULTANT D'UN ACCORD DES PARTIES ET QU'ILS NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE FAISANT VALOIR QUE LA SUPERFICIE INDIQUEE A SON ACTE D'ACQUISITION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1948 N'ETAIT...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - MENTIONS NECESSAIRES. * BAIL EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL COMMERCIAL, EN DATE DU 7 JANVIER 1946, DONT SONT BENEFICIAIRES LES EPOUX Z..., AU MOTIF QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A CEUX-CI NE SONT PAS ETABLIES ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A DEFERER AUX INJONCTIONS DES CONSORTS A..., Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, CEUX-CI AVAIENT EXPOSE QUE LES TRAVAUX RELATIFS A LA REFECTION...

CINEMA - FILM - RECETTES - DELEGATION - INSCRIPTION AU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE - DEFAUT - EFFETS - INOPPOSABILITE AUX TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 JANVIER 1970 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CINEUROP, LES DELEGATIONS DE RECETTES D'UN FILM REALISE PAR CETTE SOCIETE, LESDITES DELEGATIONS AYANT ETE CONSENTIES A LA SOCIETE INTRA-BANK BEYROUTH, AUX MOIFS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE DELEGATIONS IMPARFAITES, CELLES-CI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'ACTES ENREGISTRES DUMENT...

VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES ANTERIEUR - CLAUSE STIPULANT QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE AURA LIEU A COMPTER DE L 'ACTE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX X... PAR ACTE DU 8 JUILLET 1960, DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE QUE LES ACQUEREURS SERAIENT PROPRIETAIRES "A COMPTER DE LA REITERATION DE LA CESSION DEVANT NOTAIRE ... UN MOIS APRES LA RECEPTION DES RENSEIGNEMENTS D'URBANISME CONCERNANT L'IMMEUBLE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DEVANT AVOIR LIEU A COMPTER DU MEME JOUR" ; QUE LA VENTE A ETE REGULARISEE PAR ACTE...

AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - AVEU -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT INDIVISE ENTRE X... ET LES EPOUX Y... LA PARCELLE N° 260 DU NOUVEAU CADASTRE ET N° 695 DE L'ANCIEN CADASTRE DE LA COMMUNE DE LUNAS, AUX MOTIFS QUE CETTE PARCELLE, CONTIGUE A UNE AUTRE, N° 262 N° 698 DE L'ANCIEN CADASTRE QUI, ELLE, EST INDIVISE, CONSTITUE UNE AIRE QUI N'A JAMAIS ETE DIVISEE DEPUIS UN PARTAGE DU 23 SEPTEMBRE 1735, QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LODEVE DU...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - DEMANDE - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 - DECISION CONSTATANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LOUE A USAGE COMMERCIAL ET POUR SERVIR DE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 9. 350 FRANCS LE MONTANT DU LOYER REVISE AU 1ER AVRIL 1966, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE REVISION EQUIVAUT A UNE MAJORATION DE 75 % DU LOYER ANTERIEUR ET QU'ILS INVOQUAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - ENTREPOT. * BAUX COMMERCIAUX... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 23 AVRIL 1970 QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AMEUBLEMENT, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LE RELAIS DU PNEU UN LOCAL SIS A PARIS RUE DE LA CERISAIE, A USAGE DE BUREAUX ET DE DEPOT DE MARCHANDISES POUR UN COMMERCE DE CAOUTCHOUC MANUFACTURE ; QUE LA BAILLERESSE, PAR ACTES DES 6 ET 16 AOUT 1963, A DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER AVRIL 1965, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE...