La jurisprudences de France - page 141006

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - APPORT - PROMESSE - PROMESSE CORRELATIVE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 JUILLET 1969, D'AVOIR DECLARE NULLE, POUR DOL, LA CONVENTION DU 10 MARS 1967, AUX TERMES DE LAQUELLE GIRY S'ENGAGEAIT A VERSER A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRONIQUES E.R.E.L. DANS LES DIX JOURS UNE SOMME DE 50.000 FRANCS ET AVANT LE 10 MAI 1967, UNE SOMME DE 100.000 FRANCS, TANDIS QU'EN CONTREPARTIE, DESPAUX, ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE, S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A FAIRE NOMMER GIRY...

PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - INSTANCE DISTINCTE - EXCEPTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 27 AVRIL 1970 LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE KUHLMANN A PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE SOLUMEX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLERMONT-FERRAND ET QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CETTE PRODUCTION N'AYANT PAS ETE ADMISE, ELLE A SAISI DE SA RECLAMATION LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE, PARALLELEMENT, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA MEME CREANCE TROIS...

1 HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - FORCE PROBANTE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - CONSTAT D'HUISSIER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 20 MAI 1970, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS AUBRUN DONT LE SIEGE EST A BOURGES, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE COMMERCIALE DE TOURAINE, QUI EXPLOITAIT SOUS L'ENSEIGNE A.F.E.D.A. UN MAGASIN "A GRANDE SURFACE" INSTALLE PRES DE BOURGES, EN LUI REPROCHANT DE PRESENTER A LA CLIENTELE UN TARIF DE VENTE POUR LES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS AVEC UN TABLEAU COMPARATIF DES...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - NE... 1° REQUETE DE LA DEMOISELLE A..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 26 MARS 1965 PORTANT ATTRIBUTION A LA REQUERANTE D'UN LOCAL SIS A COULOMMIERS, CITE H.L.M. "CHAMP FREMONT", ENSEMBLE A CE QUE LA DAME Z... SOIT CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; 3° REQUETE DE LA DAME Z... TENDANT A...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTE - CAS DE LA RECEPTION DEFINITIVE... REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'EN CONSEQUENCE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, INTERVENUE DE PLEIN DROIT LE 1ER OCTOBRE 1961, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES COMPRENANT 510 LOGEMENTS, CONSTRUITS AU HAVRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET LES ENTREPRISES GROUPEES DONT ELLE EST LE MANDATAIRE, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE..* LOI DU... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PIERRE GILSON, LAPIDAIRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAMPAGNE-LEZ-WADRECQUES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-1089 DU 29 NOVEMBRE 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AUX DEPENS ; VU LE CODE PENAL ; LA LOI DU...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE... REQUETE DE LA DAME Y... MARIE-BERNADETTE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES DU 9 JANVIER 1967 AUTORISANT LA DAME X... A OUVRIR PAR DEROGATION UNE OFFICINE A PAU, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - REINTEGRATION..* PROCEDURE - CONSULTATION DE...

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES PHARMACIENS..*... REQUETE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A LA DAME X... UNE SOMME DE ONZE MILLE FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 525 DU LIVRE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 NOVEMBRE 1970 QUI A ANNULE LES NOTES ATTRIBUEES A LA DEMOISELLE X... POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A LA REVISION DE SES NOTES ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...