La jurisprudences de France - page 141005

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE LAVAL, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET ET L'AVIS DE CELUI-CI, ALORS QUE "L'ENQUETE NE S'ETAIT PAS TENUE AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LE BIEN EXPROPRIE ETANT SITUE DANS LA COMMUNE DE LOUVERNE, ARRONDISSEMENT DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PAR VOIE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE PREFECTORAL DU 12 FEVRIER 1970, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT D'UN PORT DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Relaxe - Lacunes de l'information. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information -... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ALIMENTATION L'AVENIR COMMERCIAL UNICO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 20 JANVIER 1971, QUI A RELAXE X... JOSEPH, POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BERTIN, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION POUR DIVERS ABUS DE JOUISSANCE AYANT CONSISTE EN SOUS-LOCATIONS CONSENTIES A DES TIERS ET EN TRANSFORMATIONS DES LOCAUX PAR DESTRUCTIONS, CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET AMENAGEMENTS EFFECTUES SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, AUX MOTIFS QUE, PARMI LES PERSONNES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME, 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A PROBY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU...

QUESTIONS PREJUDICIELLES - Voirie - Domaine public routier - Délimitation - Exception - Recevabilité - Conditions. * JURIDICTIONS... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 24 FEVRIER 1971, L'AYANT CONDAMNE POUR EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES LITIGIEUX LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, ENSEMBLE...

TRIBUNAL DE POLICE - Exceptions - Délai de présentation - Nullités commises au cours de l'exécution d'un supplément d'information. *... REJET DU POURVOI FORME PAR X... SERGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 11 MARS 1971, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Nécessité. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... ODILE VEUVE Y..., PARTIE CIVILE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE Y... NOELLE ET DE Y... DANIEL, EGALEMENT PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 NOVEMBRE 1970, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... PIERRE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN REPONSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

1 SOCIETE ANONYME - COMMISSAIRE AUX COMPTES - FONCTIONS - DUREE - TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 24 MARS 1969 D'AVOIR DEBOUTE FAYOUX, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAVINOISE, DE SON ACTION EN NULLITE DE LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE, DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 5 FEVRIER 1966 QUI, EN SUBSTITUANT LA FORME ANONYME A CELLE A RESPONSABILITE LIMITEE A NOMME POUR TROIS ANS VAN DE MAELE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, ALORS, SELON LE POURVOI...