La jurisprudences de France - page 140989

1 PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Articulation précise de faits susceptibles d'être prouvés .... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER DE LA...

1 CASSATION - Moyen - Juridiction de renvoi - Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef -... REJET DES POURVOIS DE : 1° LA BANQUE DE FRANCE, 2° X... HENRIETTE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 5 MARS 1970, QUI A STATUE, A LEUR EGARD, SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT Z... JEAN-CLAUDE A ETE DECLARE COUPABLE LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'A RAISON D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION, SURVENU LE 18 JUIN 1967, Z... A ETE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... RESTITUTION DE LA SOMME DE 1 742 FRANCS QUE CELLE-CI AVAIT ACQUITTEE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR L'EXERCICE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1° DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 SELON UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ELLE NOTIFIE LE 27 AVRIL 1966 ; /VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. LES AFFAIRES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1937 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLES L. 511... REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-397 DU 16 AVRIL 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LA SECTION IV DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 2E PARTIE REGLEMENTAIRE RELATIVE AUX PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES EN TANT QU'IL AJOUTE A LA SECTION IV UN PARAGRAPHE 3 RELATIF AUX PRODUITS D'HYGIENE...

ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX. -... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 20 JANVIER 1969 LUI REFUSANT POUR DEFAUT DE PREJUDICE, TOUTE REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1963 LE PLACANT D'OFFICE DANS LA 2E SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE QUI A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ET LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1918 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT DE 5 040 F AFFERENT AUX INTERETS DE RETARD MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1962 SOUS L'ARTICLE 2008 D'UN ROLE DE LA VILLE DE ... ET A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOTS SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES...