La jurisprudences de France - page 140988

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION - MODE D'EXECUTION - OPTION ENTRE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 158-2 ET L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ET QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX PARTIES D'EN FAIRE USAGE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ILS PREVOIENT ; ATTENDU QUE L'OFFICE MUNICIPAL DES MINEURS DE FRIBOURG EN BRISGAU ET LA DEMOISELLE X... ONT OBTENU LE 21 JUILLET 1966, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EXECUTOIRE...

VENTE - PRIX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL VENDU -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1969 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONDERITE, QUI AVAIT COMMANDE A LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT SEGIBA L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT PNEUMATIQUE DE MATERIAUX, A PAYER A CELLE-CI LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE FONDERITE N'AVAIT PAS DEMANDE LA RESOLUTION DU MARCHE ET QUE LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - GREFFIER - GREFFIER N'AYANT PAS TENU LA PLUME A L'AUDIENCE. IL N'EST PAS PRESCRIT, A PEINE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL N'A PAS FAIT MENTION DE LA SIGNATURE DE LA MINUTE PAR LE GREFFIER QUI A TENU LA PLUME A L'AUDIENCE, MAIS S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE LA SIGNATURE Y APPOSEE, A POSTERIORI, PAR UNE TIERCE PERSONNE QUALIFIEE DE "SECRETAIRE" ET DONT, AU SURPLUS, LA QUALITE DE GREFFIER N'EST POINT MENTIONNEE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'AU JOUR DE LA SIGNATURE DES PRECEDEE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU - PLURALITE DE PARTICIPANTS - VIOLENCE COLLECTIVE - PARTICIPANT BLESSE PAR UNE PIERRE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES MINEURS FERRARA, COTTEREAU ET NAVARRO ET CHAUVIN, D'UNE PART, ET LE MINEUR PATRICK X..., D'AUTRE PART, SE LANCAIENT MUTUELLEMENT DES PIERRES, LORSQUE CE DERNIER EN RECUT UNE A L'OEIL, FUT BLESSE ET PERDIT ULTERIEUREMENT LA VUE ; QU'AIME X..., SON PERE AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE LES PERES DES QUATRE AUTRES MINEURS, EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES, POUR...

1 VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET SUR LE PRIX - ACCORD A INTERVENIR SUR LES CONDITIONS DE PAYEMENT. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE RENNES, 4 FEVRIER 1970 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DIF-KALONDERO DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 3.600 FRANCS, PRIX D'UN MOBILIER QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR VENDU A DANIEL ET DE SES DEMANDES ACCESSOIRES, ALORS D'UNE PART, QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE DES LE 2 MAI 1968, DATE DE LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE COMPORTANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LE FAIT QUE LES MODALITES DU...

1 SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251 ALINEA 3 DU CODE CIVIL - COAUTEURS D'UN DOMMAGE - VICTIME DECLAREE PARTIELLEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MIRANDA A... FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, A LA SUITE DUQUEL ANDRIOT, FUT, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1964, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE LE MEME ARRET, DEVENU DEFINITIF, ADMIT QUE LEDIT ANDRIOT, MEME S'IL N'ETAIT QUE POUR PARTIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DEVAIT INDEMNISER EN TOTALITE LES PARTIES CIVILES, ET LE...

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - ACTION EN RESPONSABILITE - COLLISION DE VEHICULES - DEMANDE DISTINCTE DE CHAQUE CONDUCTEUR A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 15 MAI 1968, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JUIN 1966, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE NE COMPORTANT AUCUNE LIGNE JAUNE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE BENSON QUI DEPASSAIT UNE FILE DE VOITURES ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR BERCETCHE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE BERCETCHE FUT MORTELLEMENT BLESSE ET LES VEHICULES...

PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - EFFET - NECESSITE DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENT AVANT DE STATUER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN CAS DE DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES PAR UNE PARTIE, LES JUGES DOIVENT SE PRONONCER SUR L'INCIDENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEVRES BELLA VISTA, ARGUANT DE DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER, A ASSIGNE EN RESPONSABILITE BOULANGER, ARCHITECTE, TOURNOIS, ENTREPRENEUR, ET FILLETTE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA...

PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - EXERCICE - CONDITIONS -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ; ATTENDU QUE PARQUET, SE PRETENDANT CREANCIER DE BATARD, D'UNE SOMME DE 2.200 FRANCS POUR "NOTE D'HONORAIRES IMPAYEE", A PRESENTE REQUETE AU JUGE D'INSTANCE EN VUE D'OBTENIR QU'UNE INJONCTION DE PAYER SOIT FAITE A SON...

1 CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LE DECISION NON - ERREUR DE DATE. * PROCEDURE CIVILE - REGISTRE TENU AU GREFFE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'INDIQUER, D'UNE PART, QU'IL A ETE RENDU LE 9 DECEMBRE 1969, ET DE PORTER, D'AUTRE PART, LA MENTION "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1969", ALORS SELON LE POURVOI, QUE CES MENTIONS ABSOLUMENT CONTRADICTOIRES, PAREILLEMENT INTEGREES DANS LE CORPS MEME DUDIT ARRET, LAISSENT INCERTAINE LA DATE MEME A LAQUELLE IL A ETE EFFECTIVEMENT RENDU, CE QUI NE PEUT...