La jurisprudences de France - page 140983

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - OFFRE D 'EXECUTER - LETTRE MISSIVE NE CONTENANT AUCUNE RESERVE. LA LETTRE, NE... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE VENTE PASSEE PAR ACTE NOTARIE DES 28 JUIN ET 6 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, ET SIGNIFIE LE 23 JUIN 1970, CONDAMNE MICHEL X... A DELIVRER AUX EPOUX Y... UN SECHOIR ATTACHE A L'APPARTEMENT QUE CEUX-CI AVAIENT ACHETE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT ETAT D'UNE LETTRE PORTANT LA DATE DU 24 AVRIL 1970 ET SIGNEE DE MICHEL X... PAR...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FIN DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - PREUVE - ENQUETE - FAITS ARTICULES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4E DU CODE CIVIL, DE LA CROIX DE CASTRIES PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 17 JUILLET 1964, PAR MADELEINE X..., ET REJETE LES ATTESTATIONS PRESENTEES PAR LE PERE PRETENDU QUI OFFRAIT DE PROUVER L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT VAGUES, SUSPECTES, "PUISQU'IL ETAIT FACILE A L'INTERESSE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DE LA SIDERURGIE DE L'EST SID. EST. AM. C.G.C. CONTRE LA PROCLAMATION COMME ELUS DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE COCKERILL A REHON, DE TROIS CANDIDATS QUI N'AVAIENT PAS OBTENU LE PLUS DE VOIX PARMI CEUX DE...

1 SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - NULLITE - ACTION FONDEE SUR L'ABSENCE DE VALEUR DES ACTIONS - CONNAISSANCE DE LEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1968 D'AVOIR REFUSE DE DIRE NULLE LA CESSION DE 6.636 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME LAURAVIA CONSENTIE PAR MARCEL X..., ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ANCIEN ADMINISTRATEUR DE CELLE-CI A LA SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION FINANCIERES SEGEFI ET A MOREAU, ANIMATEUR DE CETTE SOCIETE DONT IL SE PORTAIT CAUTION, AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION DESDITS CESSIONNAIRES AVAIT POUR CAUSE L'ENGAGEMENT PRIS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - SAISIE ARRET NON ENCORE VALIDEE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA CAISSE GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT CGIB, A PRATIQUE, LE 5 FEVRIER 1963, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE DE CREDIT DE LA MARNE, CHEZ QUI LA PEROUSSE ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE, POUR PAYEMENT DE LA SOMME DE 23.972 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT, QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A LUI PAYER ; QUE LE REGLEMENT...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - PARTIE S'EN ETANT RAPPORTEE A JUSTICE SUR LE CHEF... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RENDU SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR ANDRIEU, AVAIT DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET MAZURU, ET QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE CABINET FIMA, CONSISTAIT EN UNE VENTE PAR MAZURU A ANDRIEU DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCIAMAZ CONSTRUCTION, DEVENUE POSTERIEUREMENT LA SOCIETE ANONYME LES CHAVONNES ; QUE LE JUGEMENT AVAIT, EN OUTRE, DECLARE LA CONVENTION OPPOSABLE A LA SOCIETE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QU'A TORT LA FEMME AVAIT QUITTE LE DOMICILE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - QUALIFICATION - CONTRAT INNOMME - PHILATELIE - CONCESSION PAR UNE SOCIETE DE PHILATELIE DU DROIT D 'UTILISER LE... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JANVIER 1970 D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES EDITIONS PHILATELISTES CERES DEVAIT METTRE FIN A L'UTILISATION DANS SES PUBLICATIONS DU NUMEROTAGE DU X... PHILATELIQUE DE LA SOCIETE YVERT ET TELLIER, UTILISATION A ELLE AUTORISEE PAR CELLE-CI SUIVANT LETTRE DU 2 AVRIL 1946, ET CE, A DATER DU 1ER JANVIER 1970, POUR LES TIMBRES EMIS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA COUR...

VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - MANDATAIRE DE L'ACHETEUR A L'EGARD DU VENDEUR NON. * VENTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 JANVIER 1970 LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES SADIPA, LAQUELLE ETAIT CONTROLEE PAR MERLAUD, S'ENGAGEA A PROCURER A LA SOCIETE HEINRICH MENKE, DE BREME, DES VINS "VINES" EN PROVENANCE D'ALGERIE ; QUE LE MARCHE NE FUT PAS EXECUTE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SOCIETE MENKE, ALORS, SELON LE...

COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL DU VENDEUR - PAPIER COMMERCIAL ADRESSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE RENNES, 23 AVRIL 1970 D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE" FIGURANT DANS LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE BLAW-KNOX N'ETAIT PAS APPLICABLE AU MARCHE DE FOURNITURES CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC L'UNION DES COOPERATIVES LAITIERES BRETONNES CELTILAIT ET QU'EN CONSEQUENCE LE LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE AU SUJET DUDIT MARCHE RELEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE...