La jurisprudences de France - page 140974

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - LOCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, JEAN-BAPTISTE Z... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, D'UN IMMEUBLE, SIS A SAINT-QUENTIN, QU'IL HABITE, QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE MAL FONDE A DEMANDER CETTE ATTRIBUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART QUE, LES PREMIERS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE DE PREVOYANCE - BENEFICIAIRES - PILOTAGE MARITIME - CHEF D 'UNE STATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CAPITAINE DE FREGATE EN RETRAITE, NOMME CHEF DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DU 12 AOUT 1949, A ETE REMUNERE A CE TITRE, D' ABORD PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA SEINE- MARITIME, PUIS, A PARTIR DE 1955, PAR LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE, ET AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LORSQU' IL EUT ATTEINT LA LIMITE D' AGE DE SON EMPLOI, LE 20 FEVRIER 1964, IL DEMANDA A BENEFICIER...

DONATION - INTERPRETATION - DONATION PAR PRECIPUT ET HORS PART - GRATIFIE LEGATAIRE EN VERTU D'UN TESTAMENT ANTERIEUR - RECHERCHE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 18 NOVEMBRE 1963, MARGUERITE ROUSSET, VEUVE DE GASTON X..., A FAIT DONATION A SES DEUX ENFANTS, GILBERT ET FERNANDE, DE DEUX IMMEUBLES SIS A MARSEILLE, AVEC STIPULATION QUE LA LIBERALITE ETAIT EFFECTUEE "PAR PRECIPUT ET HORS PART, ACTUELLE ET IRREVOCABLE, AVEC DISPENSE DE RAPPORT" ; QUE VEUVE ROUDET DE NEUVILLE EST DECEDEE LE 19 MAI 1967, LAISSANT UN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - RENONCIATION PAR LE SALARIE - OPPOSABILITE A LA SECURITE SOCIALE NON. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1, 3 ET 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT DUES A RAISON DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SALARIE ET SONT CALCULEES SUR LE MONTANT DE CES REMUNERATIONS LORS DE CHAQUE PAYE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SARL SCIERIE ELECTRIQUE DE BONNEVAUX AYANT CESSE LE 31 MARS 1966 DE VERSER DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCTS - CONDITIONS.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, LES ARTICLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES, SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ; QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - FABRICANT - BOISSON - EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE - RECOURS EN GARANTIE DU DETAILLANT CONTRE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 JUIN 1971 LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARANT LOMBARD, NEGOCIANT EN BOISSONS, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE DE BIERE QU'IL AVAIT LIVREE A SON X... BERNARD ; ATTENDU QU'APRES CETTE CONDAMNATION, LOMBARD A FORME CONTRE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE DES GRANDES BRASSERIES FRANCAISES ASSOCIEES, UN RECOURS EN GARANTIE QUI A ETE...

RENTE VIAGERE - REVISION LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE - RENTE INDEXEE - RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE - MAJORATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT, PAR ACTE DU 19 DECEMBRE 1955, VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LES PRIX DE DETAIL DES 213 ARTICLES ; QUE CETTE PROPRIETE A ETE REVENDUE LE 16 JANVIER 1957 AUX EPOUX X... QUI ONT ASSUME LA CHARGE DE LA RENTE ; QUE LES EPOUX Z... ONT DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE QUI LEUR ETAIT DU, EN SE...

CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - CARREFOUR - VEHICULE TOURNANT POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE - HEURT D'UN VEHICULE CIRCULANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 12 MARS 1969, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 24 NOVEMBRE 1967, QUE LE CAMION CONDUIT PAR BERTIN ET APPARTENANT A LA SOCIETE THORAILLER, QUI SUIVAIT UNE ROUTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CHRISTIAN X... QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE A SA GAUCHE ET S'ENGAGEAIT, EN SENS INVERSE, SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LE CAMION ; QUE CLEMENT X... AGISSANT TANT EN SON NOM...

1 CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - REJET PAR VOIE DE CONSEQUENCE. LE REJET D'UN POURVOI CONTRE UN ARRET REND SANS OBJET, PAR LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE Y... ONT FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU XVE ARRONDISSEMENT DE PARIS LES EPOUX X... POUR ENTENDRE JUGER QU'ILS ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE D'UN APPARTEMENT ET ORDONNER LEUR EXPULSION ; QUE CES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION SAISIE, EN INDIQUANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETAIT COMPETENT ; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ILS ONT SOULEVE...

PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - TRIBUNAL D'INSTANCE - DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE - APPEL - DEBATS EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE SI L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES QU'IL ENUMERE ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION, DE CARACTERE EXCEPTIONNEL NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE L'ARRET...