La jurisprudences de France - page 140970

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 29 JANVIER 1969 D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET L'AUDITION DES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE...

IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT - OPPOSITION - FORME - RECOURS PREALABLE - RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX. * IMPOTS ET TAXES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 27 MARS 1969 D'AVOIR DEBOUTE ROUSSEL DE SON OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER, EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PERCEPTEUR DU MONT-DORE ET PORTANT SUR LE PRIX D'UNE FOURNITURE D'EAU PAR UNE COMMUNE, AU MOTIF QUE LADITE OPPOSITION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE REQUETE PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ALORS QUE CETTE PROCEDURE N'EST PAS APPLICABLE AUX FOURNITURES D'EAU PAR UNE...

IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - SAISIE - SAISIE EXECUTION - REVENDICATION DES MEUBLES - ASSIGNATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 MAI 1969 D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ERRIC-TAILOR IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DU 1ER JUIN 1967 EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS EN AVRIL 1960 ET JANVIER 1961 PAR L'ADMINISTRATION EN GARANTIE D'UNE CREANCE QUE CELLE-CI POSSEDAIT SELON LE POURVOI A L'ENCONTRE D'UN TIERS A CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE PLUS D'UN MOIS APRES LA SAISIE ; ALORS QUE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

1 APPEL CIVIL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - CONCLUSIONS CONDITIONNELLES - PORTEE. * APPEL CIVIL - EVOCATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, ANNULE L'ASSIGNATION, LA PROCEDURE ET LE JUGEMENT RENDU A L'EGARD DE ROBERT X..., PUIS A EVOQUE ET PRONONCE CONTRE LUI DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE LA BANQUE INDUSTRIELLE DE LA REGION OUEST DE PARIS, DITE BICROP QU'IL A, D'AUTRE PART, DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR ROBERT Y... A L'ENCONTRE DE LUCIEN X... SON CODEFENDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE...

APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURANT AU LIVRE 1ER "DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ET L'ARTICLE 451 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, SUR UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE CONFECTION DE VILLEJUIF, DITE SOCOVIL, ET LES EPOUX MARCEL X..., A DIT IRREGULIERE, PAR DES MOTIFS DECISOIRES, UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES...

1 CONTREFACON - Marques de fabrique - Marque déposée - Antériorité - Reproduction. * CONTREFACON - Marques de fabrique - Enseigne -... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, Y... EDOUARD ET DE LA SOCIETE RENEE FARELL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1969, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS RESPECTIVEMENT A 3 000 FRANCS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR CONTREFACON DE MARQUE ET USAGE DE MARQUE CONTREFAITE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LADITE MARQUE CONTREFAITE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UN CHEMIN, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA FOURGONNETTE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CONDUITE PAR SON PREPOSE COQUART, ET LA VOITURE DE BERGHEAUD, PILOTEE PAR LUI, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE COQUART FUT BLESSE ; QU'IL DECEDA ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE BERGHEAUD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI...

1 MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - INDEMNITE - INDEMNITE DE CLIENTELE - CUMUL AVEC L'INDEMNITE POUR NON RESPECT DU DELAI DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 23 DECEMBRE 1969, D'AVOIR EVALUE A SIX MOIS DE COMMISSIONS L'INDEMNITE DEVANT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR HAROCHE DU FAIT DE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE SOBRAVIC, A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1966, DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL CONCLU LE 1ER AOUT 1965 ENTRE ES PARTIES, AU MOTIF QU'EN APPRECIANT LE PREJUDICE SUBI A SIX MOIS DE COMMISSIONS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - ENFANTS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - TROUBLE - DEPASSEMENT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SOUTENANT QUE LE BRUIT FAIT PAR LES ENFANTS DE SON VOISIN Y... ENTRAINAIT A SON PREJUDICE DES TROUBLES DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, X... A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION CONTRE LEDIT Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS QU'IL AIT ETE RECHERCHE SI LES BRUITS ETAIENT EXCESSIFS PAR RAPPORT AU MODE COURANT DE JOUISSANCE DES LIEUX, EN LAISSANT SANS REPONSE DES...