La jurisprudences de France - page 140968

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE - CONDITIONS - NATIONALITE - NATIONALITE ALGERIENNE. TEL N'ETANT PAS LE CAS DES FONCTIONS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, ET L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QUE, SI SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT SEULS ELIGIBLES AU COMITE D'ENTREPRISE LES ELECTEURS DE NATIONALITE FRANCAISE, AUX TERMES DU SECOND, LES RESSORTISSANTS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE, NOTAMMENT LES TRAVAILLEURS, ONT LES...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - NATIONALITE - NATIONALITE ALGERIENNE NON. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE LA LOI REFERENDAIRE DU 13 AVRIL 1962 CONFERANT VALEUR LEGISLATIVE AUX ACCORDS D' EVIAN, DE L' ARTICLE 7 DU TITRE II ET DE L' ARTICLE 8 DES DECLARATIONS DE GARANTIE DESDITS ACCORDS, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE MOUSSA X... Y... DE NATIONALITE ALGERIENNE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ASSURANCE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT A CONCLU AVEC L'ENTREPRISE BERNI DES MARCHES RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS PAVILLONS ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, ELLE A OBTENU CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR A REPARER LE TIERS DES DOMMAGES ET A PROCEDER A LA REFECTION DU RESEAU D'EGOUTS ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - RETRACTATION - LOCATION EXCLUE DU CHAMP D... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT, S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE PRECISE PAR LE TITRE 1ER DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - ORDRE DU JOUR - QUESTION NON VISEE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BAGATELLE, TENUE LE 28 OCTOBRE 1967, CONSTATANT ET ACCEPTANT LA DEMISSION DU SYNDIC EN EXERCICE ET CHARGEANT LE SECRETAIRE DE SEANCE DE CONVOQUER UNE AUTRE ASSEMBLEE EN VUE DE NOMMER UN NOUVEAU SYNDIC, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDIC EN FONCTIONS A LA DATE DE LADITE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES. * COPROPRIETE LOI DU... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SYNDICAT A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, MEME CONTRE CERTAINS DES COPROPRIETAIRES ET IL PEUT NOTAMMENT AGIR, CONJOINTEMENT OU NON AVEC UN OU PLUSIEURS DE CES DERNIERS, EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE SYNDIC EST CHARGE DE REPRESENTER LE SYNDICAT...

1 TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - COMPTE FAISANT APPARAITRE UNE DETTE... SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERZURA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR LA SOCIETE ALLEMAGNA-FRANCE DU CONTRAT DE COMMISSION EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ALORS D'UNE PART QUE VERZURA AYANT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN PRETENDANT QUE C'ETAIT A LUI D'APPORTER LA PREUVE DE LA...

1 PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN - CONCUBINAGE - RUPTURE - CARACTERE FAUTIF. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA RUPTURE DE LA LIAISON AYANT EXISTE ENTRE JEAN-MARIE Y... ET DEMOISELLE X..., CELLE-CI A FORME UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE COMPORTEMENT DE Y..., QU'ELLE PRETENDAIT FAUTIF, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT RECU UN CONGE QU'IL N'A PAS CONTESTE NON. * BAUX RURAUX - BAIL A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 27 AVRIL 1966 LES EPOUX Y... ONT VENDU A RABILLAT, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ET ONT DONNE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE, LE 28 AVRIL 1966, CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE AUX FERMIERS, RABILLAT LEUR DONNANT LUI-MEME CONGE A FIN DE REPRISE DU DOMAINE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE LES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L 'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET SUR UNE VOIE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, FOLOPPE, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, HEURTA L'ARRIERE DU CYCLOMOTEUR, MONTE PAR MENDY, LEQUEL LE PRECEDAIT ; QUE MENDY, BLESSE, A RECLAME A FOLOPPE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, FOLOPPE A DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE, QUE LA CAISSE...