La jurisprudences de France - page 140965

1 PRESSE - SNEP - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - DROITS DE L 'ANCIEN PROPRIETAIRE - ARTICLE 11 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 - REMISE A TITRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE A, LE 18 OCTOBRE 1946, PRIS DES ARRETES, VALIDES PAR UNE LOI DU 22 DECEMBRE 1952, TRANSFERANT A L'ETAT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 MAI 1946, L'ENSEMBLE DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS, PROPRIETE DE DIVERSES SOCIETES PUBLIANT, IMPRIMANT ET DIFFUSANT LES JOURNAUX "LA DEPECHE ALGERIENNE" ET "LES DERNIERES NOUVELLES" ; QU'EN VERTU DE CES ARRETES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES CAUSES PAR UN AUTRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TIQUE, PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE COMPRENANT PLUSIEURS LOCAUX, A, EN OCTOBRE 1966, DONNE L'UN D'EUX A BAIL AUX EPOUX Y... POUR Y EXERCER LES COMMERCES DE DROGUERIE, PARFUMERIE, MERCERIE, QUINCAILLERIE, BONNETERIE, JOURNAUX, PAPETERIE, MAROQUINERIE, JOUETS ET ARTICLES DE PARIS, L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS DU CONTRAT PRECISANT QUE LES LIEUX LOUES NE POURRONT SOUS AUCUN...

BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFETS - OBLIGATIONS DU CEDANT - OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU BAILLEUR - INCENDIE. * INCENDIE - BAIL EN GENERAL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Z... DE LARIVIERE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES RESPONSABLES, A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, DE L'INCENDIE VOLONTAIREMENT CAUSE PAR LAROUSSE, CESSIONNAIRE DE LEUR BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, DONT LE FONDEMENT EST L'OBLIGATION DE RESTITUER, EST INAPPLICABLE, POSTERIEUREMENT A LA...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses - Modification - Autorisation judiciaire - Conditions. * POUVOIRS DES JUGES - Bail... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SONT, AUX TERMES D'UN BAIL ORIGINAIRE DU 1ER OCTOBRE 1947, LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE SIS AUX SABLES D'OLONNE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE HOTEL R ESTAURANT, LEDIT IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE, STATUANT SUR LE PRIX DU LOYER DU BAIL RENOUVELE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL L'A FIXE A LA SOMME DE 21 000 FRANCS PAR AN ; QU'ELLE...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Fixation - Pouvoir souverain - Fixation au taux du loyer prévu par le bail expiré. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., D... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX B..., ONT RECU CONGE A FIN DE REPRISE POUR LE 23 AVRIL 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LEUR ACTION EN CONTESTATION DE CE CONGE A ETE DECLAREE TARDIVE PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1963 ; QU'ILS SE SONT MAINTENUS SUR LE DOMAINE EN ACQUITTANT LE FERMAGE DU BAIL EXPIRE JUSQU'AU 23 AVRIL 1965, DATE A LAQUELLE LES PROPRIETAIRES ONT LOUE LA FERME A DE...

1 CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - DECLARATION D'OFFICE. IL Y A LIEU DE DECLARER D'OFFICE DECHU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DIRIGE CONTRE DAME Y..., EPOUSE X... : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI LE 24 JUILLET 1970 N'A PAS ETE SIGNIFIE A DAME Y..., EPOUSE X..., DANS LE DELAI PREVU PAR L'ALINEA 2 DU TEXTE SUSVISE ; QUE DES LORS, LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE ; DECLARE LES DEMANDEURS DECHUS DE LEUR POURVOI DIRIGE CONTRE LA DAME X... ; SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - DEMANDE - RECEVABILITE - CONDITIONS - POINT DE DEPART DU BAIL ANTERIEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LYONNAISE IMMOBILIERE MARTIN, A, EN 1950, DONNE A BAIL COMMERCIAL A MARQUIS DIVERS LOCAUX POUR UNE DUREE DE DOUZE ANS ; QUE LA SOCIETE MAMMOUTH GARAGE A ETE SUBROGEE A MARQUIS DANS LES BENEFICES ET CHARGES DU BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ; QUE CE AIL A ETE RENOUVELE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962 ; QU'UN LITIGE A OPPOSE LES PARTIES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSTRUCTIONS ETAIENT DEVENUES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - TABLEAUX ANNEXES - TABLEAUX N 1... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ET DAME Z... QUI ETAIENT EMPLOYES A LA FABRIQUE DE DYNAMITE DE LA SOCIETE NOBEL BOZEL A PAULILLES AYANT ETE AMENES A CESSER LEUR ACTIVITE POUR MALADIE EN 1964, LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE A CONSIDERE QUE CES OUVRIERS ETAIENT ATTEINTS D' AFFECTIONS SATURNINES ET A PRIS EN CHARGE LES TROUBLES PRESENTES, AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LA SOCIETE NOBEL BOZEL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - ABSENCE DE RELATION AVEC... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ATTEINT D' INCAPACITE TOTALE EN SUITE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 8 OCTOBRE 1965, ETANT DECEDE LE 15 DECEMBRE 1967, L' ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE, SELON L' EXPERT, L' ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT HATE LA MORT DE X... SI BIEN QUE CELLE- CI ETAIT IMPUTABLE A CET ACCIDENT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE TRAVAILLANT A TITRE THERAPEUTIQUE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAIL EFFECTUE A TITRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI N' ETAIT PAS ASSURE SOCIAL, ETAIT ENTRE COMME INTERNE PAYANT AU CENTRE DE LA CROIX MARINE, AGREE POUR READAPTER PROGRESSIVEMENT DES HANDICAPES PSYCHIQUES A LA VIE NORMALE PAR UN ENTRAINEMENT A L' EFFORT DANS UNE VIE ACTIVE EXERCEE AU CENTRE MEME ; QU' IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, IL A SOLLICITE ENSUITE LE BENEFICE DE...