La jurisprudences de France - page 140958

COMMISSAIRE-PRISEUR RESPONSABILITE A L'EGARD DES ADJUDICATAIRES NATURE DELICTUELLE ERREUR D'ESTIMATION PRETENDUE ET DES LORS QU'IL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ZARADE, QUI AVAIT ACHETE AUX ENCHERES PUBLIQUES, LE 3 DECEMBRE 1963, UN FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE ET UN LOT DE MARCHANDISES, SOUTENANT QUE LA VALEUR DE CELLES-CI AURAIT ETE SURESTIMEE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR X..., A ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CET OFFICIER...

MARIAGE MARIAGE IN EXTREMIS VALIDITE CONDITIONS CONSENTEMENT LUCIDE ET REFLECHI DES EPOUX EPOUX NE POUVANT PLUS PARLER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN Z... A ETE VICTIME LE 9 DECEMBRE 1963 D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE, LE 12 DECEMBRE 1963, L'OFFICIER DE A... CIVIL DE DUNKERQUE, S'ETANT TRANSPORTE A LA CLINIQUE OU JEAN Z... ETAIT HOSPITALISE, A CELEBRE LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC DEMOISELLE NICOLE Y... ; QUE JEAN Z... EST DECEDE LE 13 DECEMBRE 1963 ; QUE LES EPOUX VICTOR Z..., PERE ET MERE DU DEFUNT, ONT DEMANDE LA...

PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE FORMALITE DES DOUBLES INOBSERVATION PORTEE CONTESTATION NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SIMONNET, AYANT, PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 22 JUIN 1963, ETABLIE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, CONCEDE A DUGENY LE DROIT D'EXTRAIRE PENDANT VINGT ANS LES MATERIAUX D'UNE CARRIERE LUI APPARTENANT, MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE DE 3000 FRANCS PAR AN PAYABLE PAR TRIMESTRE, AINSI QU'UN SUPPLEMENT DE 0,30 FRANC LE METRE CUBE SI LE VOLUME ANNUEL DES EXTRACTIONS DEPASSAIT 10000 M3, A INVOQUE LA...

TESTAMENT INTERPRETATION POUVOIRS DES JUGES DU FOND CLAUSE PAR LAQUELLE LE TESTATEUR DESIGNE UN NOTAIRE CHARGE DE CHOISIR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION D'UN ARRET DU 26 OCTOBRE 1964 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1966, LA CHAMBRE CIVILE, 1ER SECTION, DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET, QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT APRES L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1964 D'AVOIR...

ADMINISTRATION DES DOMAINES PROCEDURE APPEL POSSIBILITE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 79 DU DECRET DU 14 MARS 1962 LE RECOUVREMENT DES... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 12 FEVRIER 1964 LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE PEINTURES FREITAG REVETEMENTS" DONT LE SIEGE EST A EPINAY-SUR-SEINE A FORME OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LE SERVICE DES DOMAINES DE LA SEINE, EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 77 000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE...

AUTOMOBILE VEHICULE D'OCCASION VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE CONDITIONS D'EXERCICES AYANT CONSTATE QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 12 JUILLET 1965, LABASCAT, POURSUIVI PAR LAFARGUE, GARAGISTE, EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QUE CELUI-CI LUI AVAIT VENDUE, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR NE PEUT SE BORNER A INVOQUER LA GARANTIE D'UN VICE REDHIBITOIRE PAR VOIE...

AUTOMOBILE VENTE A CREDIT PRET SUR GAGE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REVENTE DU VEHICULE AVANT REMBOURSEMENT DU PRETEUR ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE QU'EN FINANCANT L'ACHAT PAR DEBIEF D'UN TRACTEUR-ROUTIER, LA COFICA AVAIT, POUR ETRE REMBOURSEE, FAIT ACCEPTER DES LETTRES DE CHANGE PAR CET ACHETEUR-EMPRUNTEUR, ET, POUR GARANTIR LE PRET, PRIS UNE INSCRIPTION DE GAGE SUR LE VEHICULE ; QUE QUELQUES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES ET LA VENTE AUX ENCHERES DU VEHICULE, CEDE PAR DEBIEF AUX...

ENREGISTREMENT DROITS FIXES JUGEMENTS ET ARRETS ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE EN VERTU DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION LORS DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAYEMENT D'UN DROIT FIXE DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LA DEMANDE DE...

1 MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION CAUSES MOTIF LEGITIME FUSION DE SOCIETES SUPPRESSION D'UN SERVICE COMMERCIAL 1 APRES... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 22 OCTOBRE 1965 QUE, SUIVANT CONTRAT DU 24 AVRIL 1946 MODIFIE EN 1952 ET 1960, LA SOCIETE "UNION MERIDIONALE DE PAPETERIES", DITE UMEP, A ETE DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS DU SUD-EST LE REPRESENTANT MANDATAIRE DE LA SOCIETE DAUPHINOISE DE PAPETERIE, DEVENUE SOCIETE DES "PAPETERIES DE PONT DE CLAIX" QUI, EN 1963, FUSIONNA, SOUS LA DENONCIATION "SOCIETE AUSSEDAT-PONT DE CLAIX", AVEC LA SOCIETE AUSSEDAT...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... REQUETE DU SIEUR A... LUCIEN , TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 11 JUILLET 1961 REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE CHAMPAGNE DES 5 SEPTEMBRE ET 10 NOVEMBRE 1959, RELATIVES AUX VENDANGES DE 1959, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1959 LUI INFLIGEANT UNE AMENDE POUR INFRACTION AUX DECISIONS PRECITEES DUDIT COMITE, ET D'UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU...