La jurisprudences de France - page 140958

BAIL A FERME - REPRISE - PERSONNES MORALES - CONDITIONS - BIENS APPORTES EN JOUISSANCE OU EN PROPRIETE NEUF ANS AVANT LA DATE DU CONGE HORS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 4, DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, HORS DEUX CAS PRECISES PAR LA LOI, LES PERSONNES MORALES NE PEUVENT EXERCER LA REPRISE QUE SUR DES BIENS APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE ET QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE MEME LOI DECLARE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NOUVELLE APPLICABLE AUX BAUX...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Personnes morales - Associations non déclarées non.... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE DOCUMENTS JUDICIAIRES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 28 MARS 1961, PAR DAME X... A L'ASSOCIATION BIBLIOTHEQUE POPULAIRE DU 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE 59, AVENUE DES GOBELINS A PARIS, AUX MOTIFS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION DU LOCAL RENDU VACANT - CONDITIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUTORISE DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UNE PART D'UN STUDIO SIS ... A PARIS, DONT DAME Y... EST LOCATAIRE ET D'AUTRE PART, D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES CONTIGU, LIBERE PAR SON OCCUPANT, A EXERCER SON...

CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - DESISTEMENT CONDITIONNEL - CONDITION NON ACCEPTEE PAR LE DEFENDEUR DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI... ATTENDU QUE GUGLIERMI A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN DES TERMES CONDITIONNELS QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTES PAR LA DEFENDERESSE ; QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ; PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE DU DESISTEMENT N° 66-10 162 GUGLIERMI C/ SOCIETE DES FUTS METALLIQUES GALLAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN

1 CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - INEXECUTION D'UNE OBLIGATION - REJET DE L'ACTION EN NULLITE - RECHERCHE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE... ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 2 JUIN 1960, VEUVE MANSIOT S'ETAIT ENGAGEE A CONSENTIR EN OCTOBRE OU NOVEMBRE 1960, UN BAIL RURAL DE 9 ANS A DESOBLIN, SUR 22 HECTARES DES TERRES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET CO-PROPRIETAIRE ; QU'UNE PRISE DE POSSESSION PAR DESOBLIN DU CHEPTEL VIF, DU MATERIEL ET EMBLAVEMENTS ETAIT PREVUE POUR LE LUNDI 13 JUIN 1960 AU PLUS TARD ; QUE CET ENGAGEMENT ETAIT PRIS SOUS LA CONDITION DE L'ACHAT, PAR DESOBLIN, DU CHEPTEL MATERIEL ET DIVERS, AU PRIX DE 21000 FRANCS...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - EFFET - NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER DANS UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DANS UNE INSTANCE, LES PARTIES PEUVENT DEMANDER PAR UN SIMPLE ACTE, COMMUNICATION DES PIECES EMPLOYEES, QUE CETTE OBLIGATION DE COMMUNIQUER EST DESTINEE A ASSURER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 21 JANVIER 1964 CONTI AVAIT FAIT SOMMATION A CLEMENT, SON ANCIEN PROPRIETAIRE, D'AVOIR A LUI COMMUNIQUER TOUTES PIECES DE COMPTABILITE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE BUREAU REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE SON MARI AVAIT ETE, LE 3 AOUT 1961, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE ROBIN, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE CETTE FAUTE INEXCUSABLE N'A PAS ETE RAPPORTEE PARCE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AURAIT ETE INDUIT EN ERREUR DANS SES CONSTATATIONS PAR LES BOISAGES EFFECTUES DE FACON HATIVE AVANT SON ARRIVEE SUR LES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CONDITIONS - PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DU TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES A VEUVE NEDELEC DONT LE MARI A ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1947, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION QU'ELLE A PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT ELLE IMPUTE LA RESPONSABILITE A BONTEMPS, AU MOTIF QUE VEUVE NEDELEC N'AVAIT SUBI AUCUN DOMMAGE, NI MATERIEL, NI MORAL, ALORS QUE LE RECOURS DE LA CAISSE FONDE SUR...

SOLIDARITE - EFFETS - REPRESENTATION MUTUELLE DES CO-DEBITEURS - BAIL EN GENERAL - CONGE LA SOLIDARITE IMPLIQUANT LA REPRESENTATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL DU 17 NOVEMBRE 1954, ANDRE Z... ET SA FEMME SONT DEVENUS "PRENEURS" CONJOINTS ET SOLIDAIRES D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; ATTENDU QU'ANDRE Z..., DECEDE EN 1958, A LAISSE POUR HERITIERS SA FEMME ET SA X... CHRISTIANE, AGEE DE 17 ANS, QUI CONTINUERENT A EXPLOITER ; QU'EN 1960, 21 HECTARES SUR LES 62 HECTARES LOUES FURENT ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL QUI, LE 13 JUIN 1962, A DONNE CONGE POUR LE 25 DECEMBRE 1963, DATE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX. - PROCEDURE. - APPEL. - TAUX DU RESSORT. - DEMANDE INDETERMINEE. - ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - DROIT AU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TA UX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE...