La jurisprudences de France - page 140936
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1966, JURITEXT000006970526
1 FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL CONFIRMATION D'UN JUGEMENT AYANT COMPENSE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE 1... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS C... EFFECTUERENT DES TRAVAUX SOUS LE TERRAIN APPARTENANT AUX DEMOISELLES A...; QUE CELLES-CI LES ASSIGNERENT POUR QUE CESSENT CES TRAVAUX, QUE LE TREFONDS SOIT REMIS EN ETAT, QUE DES OUVRAGES SOIENT EXECUTES PAR LES CONSORTS C..., ET AFIN D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LE TRIBUNAL ORDONNA LA REMISE EN ETAT DU SOUS-SOL ET ALLOUA AUX DEMOISELLES Z...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1966, JURITEXT000006970527
REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITE EVALUATION - TEXTE APPLICABLE - ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 - CONDITIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EVALUATION DES PRESTATIONS REQUISES ET DE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION; ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT, LE 18 MAI 1958, REQUISITIONNE LE FONDS DE COMMERCE A USAGE D'HOTEL SIS A CONSTANTINE ALGERIE ET APPARTENANT A X... OMAR ET SABRI Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1966, JURITEXT000006970528
1 REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITE - EVALUATION - TEXTE APPLICABLE - ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 - CONDITIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE GENERAL COMMANDANT LA XE REGION MILITAIRE AYANT, LE 19 AOUT 1956, REQUISITIONNE L'IMMEUBLE NOUVELLEMENT CONSTRUIT A SIDI-AICH ALGERIE, COMPRENANT UNE PARTIE NON ACHEVEE DESTINEE A DES BAINS MAURES, ET APPARTENANT A LA SOCIETE "LES FILS DE HADJ X...", CELLE-CI A RECLAME UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE MENSUELLE DE REQUISITION QUI LUI AVAIT ETE OFFERTE, SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1966, JURITEXT000006970529
VENTE - FORMATION - ACTE AUTHENTIQUE - REFUS DE LE PASSER ACTION DE L'ACQUEREUR EN REALISATION DE LA VENTE ET EN NULLITE DE LA MUTATION DU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...; QUE CET APPARTEMENT AYANT ETE VENDU UNE SECONDE FOIS PAR LA SOCIETE A LA DEMOISELLE SERGENT QUI FIT OPERER LA PUBLICITE DE LA VENTE, LES CONSORTS Y... RECLAMERENT A LA SOCIETE VENDERESSE RESTITUTION DU MONTANT DES ACOMPTES PAR EUX VERSES, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS; QUE, PAR DECISION PASSEE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1966, JURITEXT000006972815
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT NOUVEAU BAIL CLAUSE AUTORISANT L'EXTENSION DE LA CONSISTANCE DES LOCAUX AU... ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAUVEL, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE FONCIERE, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DE CE RENOUVELLEMENT, LA BAILLERESSE A, DANS L'INSTANCE INTRODUITE EN VUE DE LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER, DEMANDE QU'IL SOIT PRECISE QUE LE BAIL RENOUVELE NE DEVRA PAS REPRODUIRE LA CLAUSE DU BAIL ORIGINAIRE RELATIVE A L'AUTORISATION QUI Y ETAIT DONNEE A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1966, JURITEXT000006972816
1 CASSATION PARTIES DEFENDEUR MISE HORS DE CAUSE ABSENCE DE GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET LE CONCERNANT 1 LE DEFENDEUR AU... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE CLOVIS ET PHILIPPE X... : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE EUX ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 JANVIER 1963, UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 18 FEVRIER 1955 ENTRE QUIENOT, D'UNE PART, CESBRON-LAVAU ET ANDRE DE A..., D'AUTRE PART, AUX TERMES DE LAQUELLE, RAPPELANT QU'ELLES AVAIENT VENDU RESPECTIVEMENT LEURS ACTIONS DE LA SOCIETE...
| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 47094
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -...
| France, Conseil d'État, 21 janvier 1966, 61692
135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Interdiction de...
| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 63198
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - 61-06-03...
| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 63506
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -...
