La jurisprudences de France - page 140620

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - REPRESENTANT DE COMMERCE - PLURALITE D'EMPLOYEURS - CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS C.C.V.R.P., AU LIEU DE VERSER A CHACUNE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT INTEGRAL DES COTISATIONS RECUEILLIES POUR SON COMPTE, AU TITRE DES ANNEES 1955 ET 1956, A PROCEDE A UNE VENTILATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS DEMEUREES IMPAYEES, ENTRE LES DIFFERENTES CAISSES, AU...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE IN SOLIDUM - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION MELANGE DE FAIT... SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN BATIMENT RURAL APPARTENANT A X... ET DU MUR MITOYEN SEPARANT LA PROPRIETE DE CELUI-CI DE CELLE DE MONGINOU, UN HANGAR DE CE DERNIER S'APPUYANT SUR LEDIT MUR FUT, EN PARTIE DEMOLI, QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SON PROPRIETAIRE A ASSIGNE LES CONSORTS X..., AYANT DROIT DE X... DECEDE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - OUVRIERS DU BATIMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE...

AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI AURA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI AURA ETE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT PRECISE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3, A DEFAUT DE MISE EN DEMEURE AINSI...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR SON VELOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE Y... EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE X... FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION DE...

LA COMPETENCE NE PEUT DEPENDRE DES METHODES DE CALCUL DE L'EXPERT CHARGE DE FIXER LE MONTANT DES FERMAGES. IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT CHARGE D'EVALUER LES FERMAGES DU BAIL CONSENTI EN 1930 PAR LES CONSORTS X...A BERNARD Y...-Z..., DECEDE EN 1958, LES CONSORTS X...ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONDAMNER A..., ADMINISTRATEUR, DE LA SUCCESSION ET LES CONSORTS Z..., LEGATAIRES UNIVERSELS ACCEPTANT, SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, AU PAYEMENT DE CES FERMAGES ET DE DESIGNER UN EXPERT. POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE DEPUIS LE DECES DU PRENEUR ; QUE LE TRIBUNAL...

BAIL A FERME - PRIX - ACCORD DES PARTIES - DEMANDE DE FIXATION D'APRES LA CONTENANCE - APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL NON DES... ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 NOVEMBRE 1962 A DECIDE QUE LE FERMAGE EXIGIBLE PAR X..., PROPRIETAIRE DE Y..., PRENEUR, SERAIT, SUIVANT LA CONTENANCE DES TERRES LOUEES, LE FERMAGE CONTRACTUEL STIPULE AU BAIL, A L'HECTARE, SUIVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES DU 18 JANVIER 1961 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE PAR DEUX CONSEILLERS ET UN AVOCAT DU BARREAU DE PAU FAISANT FONCTION DE CONSEILLER, SANS QU'IL SOIT...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - VERIFICATION DES CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES REPRISE EN 1959 PAR X... DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SES ANCIENS FERMIERS, LES EPOUX Y..., L'ONT, EN 1961, ASSIGNE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE PROCEDER AUX CONSTATIONS UTILES ET AUX INVESTIGATIONS NECESSAIRES POUR DIRE NOTAMMENT SI, DEPUIS LA REPRISE, X...

LE JUGE DOIT STATUER SUR LE CONGE EN SE PLACANT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE, COMPTE TENU DES ELEMENTS DONT IL DISPOSE LE JOUR... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE LE 2 OCTOBRE 1961 PAR Y... A SON FERMIER X... POUR REPRENDRE, LE 1ER NOVEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE BIEN LOUE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE DU PROPRIETAIRE QUI EXPLOITAIT DEJA UN GRAND DOMAINE RURAL DE 210 HECTARES AU MOTIF QUE LE JUGE DOIT APPLIQUER LES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL EST SAISI ET QU'AUCUNE COMMISSION SUR LES CUMULS...

BAIL A FERME - DEFINITION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL - UTILISATION DE CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN LOUE NON APRES AVOIR ESTIME QUE... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE PARIS A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL QUI, EN SE DECLARANT COMPETENT " RATIONE MATERIAE ", A DIT QU'AVAIT CESSE DE PLEIN DROIT ET SANS CONGE, LE 1ER NOVEMBRE 1960, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL DU 27 NOVEMBRE 1951 CONSENTI PAR DAME X..., LE 27 NOVEMBRE 1950, A DAME Y... ET EN ORDONNANT L'ENLEVEMENT PAR CETTE LOCATAIRE, SANS INDEMNITE, DES CONSTRUCTIONS POUVANT SE TROUVER SUR LES TERRES...