La jurisprudences de France - page 140612

1ER EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER UNE PARTIE NE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 315, 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 75, 90 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE APPUYE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE REPRESENTANT AVAIT PERDU LES DEUX TIERS DE LA CLIENTELE PREEXISTANTE ET QUE LES COMMANDES PASSEES PAR SON INTERMEDIAIRE AVAIENT DIMINUE DE MOITIE, LES JUGES D'APPEL ONT NEANMOINS CONSIDERE QU'IL AVAIT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT PLACANT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CHANAS AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE; ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS DUE LORSQUE, PAR SUITE DE LA NATURE DES PRODUITS VENDUS, LES ACHETEURS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RENOUVELER LEURS ACHATS, DE TELLE SORTE QUE LE REPRESENTANT N'EST PRIVE, PAR LA...

ACTION CIVILE. - RECEVABILITE. - INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS. - ORDRES PROFESSIONNELS. - PHARMACIENS. - ORDRE NATIONAL. * ACTION... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET N° 881065/63 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 JANVIER 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FRAUDES FISCALES, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1835 DU CODE...

SUSPICION LEGITIME. - DEMANDE DE RENVOI. - RECEVABILITE. - JURIDICTION DEJA SAISIE. * FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Suspicion légitime -... REJET DE LA REQUETE DE X... MAURICE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE LE CONCERNANT DEVANT UNE COUR D'ASSISES AUTRE QUE CELLE DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ET CE POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME LA COUR, VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE AU NOM DE X... ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 11 JUIN 1964 RENVOYANT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE COMME...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16E CHAMBRE, 30 JUIN 1960 QUE LES EPOUX X..., Y..., AYANT DONNE CONGE LE 22 DECEMBRE 1955 A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS HUTIN, AUX FINS DE DEMOLIR L'IMMEUBLE EN INVOQUANT L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LADITE SOCIETE PAR ASSIGNATION DU 3 AVRIL 1957 DEMANDA UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT RENDU LE 23 DECEMBRE 1955 UNE DECISION CONSTATANT QUE...

1ER CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 29 JUIN 1960 QUE VIEILLY, ANCIEN INDUSTRIEL LAITIER, A ASSIGNE BRET EN CONCURRENCE DELOYALE, EN LUI REPROCHANT DE S'ETRE FAIT ATTRIBUER IRREGULIEREMENT UNE ZONE DE RAMASSAGE DE LAIT QUI LUI APPARTENAIT ANTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 29 AVRIL 1959, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A DECIDE QUE "POUR REUSSIR DANS SON ACTION", VIEILLY AVAIT LA CHARGE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - DELIVRANCE - RECEVEURS PERCEPTEURS DE PARIS ET DE LA SEINE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 1ER JUILLET 1960 QUE POUR AVOIR PAYEMENT DE 2 600 000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT PARTIE DES SOMMES DUES PAR ANSELIN, AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS A OPERE LE 27 DECEMBRE 1957 SAISIE-ARRET SUR LES BIENS OU VALEURS MOBILIERS DETENUS POUR LE COMPTE DE L'INTERESSE PAR LA SOCIETE FAYE-ROSSIGNOL ET CIE, COURTIERS EN CETTE VILLE ; QU'ANSELIN A INVOQUE LA NULLITE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - SAISIE - SAISIE ARRET - SAISIE OPEREE EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE - ASSIGNATION EN VALIDITE... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUECOUR D'APPEL DE PARIS, 1ER JUILLET 1960 QUE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 12 733 588 FRANCS DUE PAR ANSELIA, DOMICILIE ... A PARIS, AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE PERCEPTEUR DU TOUQUET, AGISSANT EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE POUR LE COMPTE DU PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS, A OPERE SAISIE-ARRET SUR LES DEUX MILLE CENTS PARTS APPARTENANT A L'INTERESSE DANS LA SOCIETE DES BUNGALOW BEACH DONT LE SIEGE EST AU TOUQUET ; QUE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - SAISIE - SAISIE ARRET - SAISIE OPEREE EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE - ASSIGNATION EN VALIDITE... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 1ER JUILLET 1960 QUE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3 970 488 FRANCS DUE PAR ANSELIN, DOMICILIE ... A PARIS, AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE PERCEPTEUR D'HALLUIN NORD, AGISSANT EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE POUR LE COMPTE DU PERCEPTEUR DU VIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, A OPERE SAISIE-ARRET SUR LES BIENS, TITRES, PARTS OU VALEURS MOBILIERES DETENUS POUR LE COMPTE DE L'INTERESSE PAR ME X..., NOTAIRE A RONCQ...