La jurisprudences de France - page 140601

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - CONCILIATION - COMMISSION DE CONCILIATION - COMPETENCE - LITIGES NES A L'OCCASION DE L'APPLICATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE SYNDICAT C.F.T.C. DU TEXTILE DU HAUT-RHIN A INCITE LES OUVRIERS DE L'USINE DE WESSERLING DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE A CESSER LE TRAVAIL PENDANT UNE DEMI-HEURE LE 10 NOVEMBRE 1960 A LA SUITE DU REFUS DE SATISFAIRE CERTAINES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE CELLES-CI AVAIENT ETE SOUMISES A LA DIRECTION DE L'USINE, QUI AVAIT REPONDU LE 10 OCTOBRE 1960 QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE...

COMMUNAUTE - ACTIF - FONCTIONNAIRE - TRAITEMENT - INDEMNITE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ALLOUEE APRES ANNULATION D'UNE REVOCATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, DANS LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE JEAN X... ET DAME Y..., DECLARE QUE L'INDEMNITE PERCUE PAR X..., A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA REVOCATION ILLEGALE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AVAIT LE CARACTERE DE BIEN COMMUN AU REGARD DES REGLES GOUVERNANT LE REGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTE D'ACQUETS, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE AURAIT CONSISTE DANS UN RAPPEL DE TRAITEMENTS, QUE LE MARI...

LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LES POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN BAIL N'AVAIENT PAS ETE ASSEZ AVANCES POUR... SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 MAI 1962, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " BLIN ET CIE ", QUI EXPLOITAIT A PARIS LE THEATRE DE LA " GAITE MONTPARNASSE " DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VEUVE Y..., EN FUT EXPULSEE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE POUR DEFAUT DE REGLEMENTS DE LOYERS, PUIS DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE ; QUE LES DAMES C... ET B..., QUI AVAIENT DANS LA SOCIETE LES PRINCIPAUX INTERETS, TENTERENT...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAU, 12 NOVEMBRE 1962 QUE LA DAME Y... RECUT LE 31 OCTOBRE 1961 UN COMMANDEMENT DE PAYER AUX EPOUX C..., PROPRIETAIRES, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL, LA SOMME DE 3.520 FRANCS QU'ELLE LEUR DEVAIT A TITRE DE LOYERS ; QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE JUGE DES REFERES CONSTATA L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN SUSPENDIT LES EFFETS JUSQU'AU...

LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR PRONONCER UNE EXPULSION, FAUTE D'URGENCE, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14E CHAMBRE, 11 DECEMBRE 1962, QU'EN SUITE D'UN COMMANDEMENT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS DU BAIL COMMERCIAL, NOTIFIE LE 19 JANVIER 1961 PAR LA DAME Z... PROPRIETAIRE, A X...EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE FEU Y..., LOCATAIRE DECEDE EN MAI 1955, LA COUR D'APPEL CONSTATA QUE, FAUTE D'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE ET LE BAIL RESILIE ; QUE, DE...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT CAUSE EN FRANCE PAR UN ETRANGER - LOI ETRANGERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTEBNDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES BELGE " LE GROUPE JOSY " A VERSER DIRECTEMENT A LA VICTIME X..., LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE SON ASSURE Y..., DE NATIONALITE BELGE, POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE EN FRANCE, ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA DECHEANCE EN RAISON DE L'IVRESSE DU CONDUCTEUR, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETENDAIT AUX ACCIDENTS SURVENUS HORS DE BELGIQUE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI BELGE DU 1ER...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE DEVANT NOTAIRE - DESIGNATION DE CELUI-CI - DESIGNATION PAR JUSTICE - CONDITIONS - DESACCORD ENTRE LES PARTIES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE DAME X... EST DECEDEE, APRES AVOIR INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE LA FONDATION " LES ORPHELINS ET APPRENTIS D'AUTEUIL " ET DESIGNE Y... COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ; QUE, PAR ARRET DU 12 JANVIER 1960, Z... A ETE NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SEQUESTRE DE LA SUCCESSION, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES CREEES PAR Y..., Z... A FAIT PRECISER SES POUVOIRS...

1° PRESCRIPTION CIVILE - EXCEPTION - RENONCIATION 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE QUI SE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER MAI 1927, LA COMMUNE DE DEVECEY A VENDU UN TERRAIN A X..., A CHARGE PAR CE DERNIER D'Y CONSTRUIRE, DANS LES DEUX ANS, UN BATIMENT EN PIERRES SERVANT, SOIT A L'HABITATION, SOIT A SON INDUSTRIE ; QU'IL A ETE STIPULE QUE, FAUTE PAR L'ACQUEREUR DE REMPLIR LES CONDITIONS DE CONSTRUCTION ET AUTRES, L'ANNULATION DE LA VENTE POURRAIT ETRE POURSUIVIE ; QUE LA COMMUNE ACCORDA DEUX PROROGATIONS DE DELAI LES...

LA DENATURATION DES CONCLUSIONS NE SAURAIT DONNER LIEU A CASSATION DES LORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE A ETE... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X...A ETE ENGAGE PAR UN CONTRAT DU 20 AOUT 1951 EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SOCIETE REGIONALE DES ENTREPRISES MALHERBAUD ET GENDRE " PAR JACQUES Y... Z... QUI EST A LA FOIS GERANT DE LADITE SOCIETE ET GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE MALHERBAUD ET GENDRE " ; QU'AUX TERMES DE CET ECRIT X...DEVAIT OCCUPER EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS A...

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONCERNANT DEUX ENFANTS, SANS RECHERCHER, POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4EME, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DEMOISELLE Y... D'UNE DEMANDE FORMEE CONTRE X... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS DONT ELLE EST ACCOUCHEE LES 25 MARS 1958 ET 15 SEPTEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE AUX MOTIFS " QU'IL ECHET D'OBSERVER QUE LES RELATIONS INTIMES PARAISSENT BIEN AVOIR CONTINUE PENDANT L'ANNEE 1958... ", ET QU'UNE LETTRE DU PERE PRETENDU " NE LAISSE AUCUN DOUTE...