La jurisprudences de France - page 140572

C'EST A BON DROIT QU'AYANT RETENU QU'APRES L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT CONTENUE DANS LE CONGE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 MARS 1963 LA COMPAGNIE LA PATERNELLE APRES AVOIR, LE 5 SEPTEMBRE 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE X... AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A APPRIS LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UNE SOCIETE ASTOR ET A ASSIGNE X... POUR ENTENDRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNER L'EXPULSION DU LOCATAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE...

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE RIOM A DECLARE VEUVE X... PRENEUSE, FORCLOSE A CONTESTER LE CONGE QUE LUI AVAIENT DELIVRE LES PROPRIETAIRES, LE 4 MAI 1961 ET A DIT ET JUGE QUE LE CONTRAT DE BAIL RURAL INTERVENU LE 14 JUILLET 1954 ENTRE LES PARTIES, AYANT COMMENCE A COURIR LE 11 NOVEMBRE 1953 POUR PRENDRE FIN LE 11 NOVEMBRE 1962, LE CONGE DEVAIT ETRE VALIDE POUR CETTE DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE QUE VEUVE X... ETAIT FORCLOSE POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU MOTIF QUE LA LETTRE DE SAISINE AVAIT ETE ENVOYEE LE 23 OCTOBRE 1961 ET QUE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X...EST FORCLOS A CONTESTER LE CONGE DONNE PAR Y... LE 9 MAI 1956 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959 ET VALIDE CE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT CONGE AVAIT UN OBJET BIEN PRECIS QUI ETAIT LA REPRISE TRIENNALE, C'EST-A-DIRE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, A LA DATE DU 11 NOVEMBRE 1959, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONGE DU 9 MAI 1956 N'AYANT PAS ETE SUIVI D'EFFET, LE BAIL N'AVAIT PAS ETE DENONCE POUR L'ECHEANCE CONVENTIONNELLE DU 11 NOVEMBRE 1962 DE SORTE QU'IL S'ETAIT TROUVE...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... LOCATAIRE PRINCIPALE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1954 D'UN APPARTEMENT SIS A NICE, ..., COMME VENANT AUX DROITS DE Z..., SON AUTEUR DECEDE, A POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS L'EVICTION DES EPOUX Y..., SOUS-LOCATAIRE EN MEUBLE DE CET APPARTEMENT, EN SE PREVALANT D'UN NOUVEAU BAIL QUE LUI AURAIENT CONSENTI, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1954, LES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET EN PRETENDANT QUE, TITULAIRE D'UNE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 69, 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE COLMAR A REFUSE D'ASSIMILER AUX LOCAUX VISES PAR LES ARTICLES 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX LOUES PAR Y...A ROBERT X... ET EN CONSEQUENCE DE LEUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE LA MEME LOI, NONOBSTANT LES DISPOSITION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1 DE CETTE LOI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME CONSTATE EN SES MOTIFS QUE LES LOCAUX DONT S'AGIT ETANT SITUES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ETAT, ONT ETE ATTRIBUES AU BAILLEUR, SELON LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 69...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 628. 80 FRANCS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 26 MAI 1961 ETAIT IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE GENERALE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE, VISANT L'ARTICLE 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT SOUTENU QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN FAISANT ETAT A CETTE FIN DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUE X... LUI AVAIT DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1961 ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS...

DES LORS QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT SUR LE TRAJET NORMAL DU RETOUR IL APPARTIENT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME, QUI INVOQUE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE X... TOUTE INDEMNISATION AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAJET, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 3 AOUT 1961 A VICHY, A 0H. 45, A X... SON MARI, EMPLOYE DANS UNE BRASSERIE DE LA VILLE, QUI AVAIT QUITTE SON TRAVAIL A 0H. 25 POUR REGAGNER SON DOMICILE, DISTANT D'UN KM. 500 ENVIRON, LORSQU'IL FUT HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL REVENAIT VERS LA BRASSERIE APRES EN ETRE PARTI, ET CE, PARCE QUE LA...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 3 ET 12, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., TENDANT A SOUSTRAIRE SON IMMEUBLE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE L'ADDITION DE CONSTRUCTION SE SERAIT TRADUITE PAR UNE AUGMENTATION DE SURFACE HABITABLE TROP PEU IMPORTANTE POUR ENTRAINER LE CHANGEMENT DE CATEGORIE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE ET QU'IL...

LA DECHEANCE D'UN APPEL PRONONCE EN MATIERE PRUD'HOMALE FAUTE DE DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DE SON APPEL, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE CET APPEL NE SERAIT PAS INTERVENUE DANS LE DELAI VOULU, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT BIEN ETE SIGNIFIE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1963 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, A DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DE CAMMIONNAGE URBAIN DE REMETTRE A X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DE CHARGEUR INTERMITTENT ; QUE, CEPENDANT, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE APRES L'ENQUETE CONDAMNE CETTE SOCIETE A DELIVRER A X... UN CERTIFICAT DE CHARGEUR NON INTERMITTENT ET A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SON SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS...