La jurisprudences de France - page 140568

SOCIETE DE FAIT EXISTENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES ELEMENTS CONSTITUTIFS LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MARCEL X... Z... AVEC SA Y... REGINE A PAYER A LA SOCIETE GUYOMARC'H LA SOMME DE 18313,50 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE FOURNITURES D'ALIMENTS POUR LE BETAIL ELEVE DANS UNE FERME APPARTENANT A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ACCEPTE, MAIS LAISSE IMPAYEES, APRES UN DEPART INOPINE EN NOVEMBRE 1962, TROIS LETTRES DE CHANGE AU TOTAL D'EGAL MONTANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT...

SOCIETE DE FAIT EXISTENCE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES CONCLUSIONS DENIANT LA PARTICIPATION AUX BENEFICES REPONSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THOMAS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES PRETEES A BOUCHE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE EUX POUR L'EXPLOITATION D'UN GARAGE ET QUE LES SOMMES AVANCEES PAR LUI CONSTITUAIENT NON UN PRET MAIS DES APPORTS EN SOCIETE EN RELEVANT NOTAMMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS...

APPEL EFFET DEVOLUTIF CONCLUSIONS DE L'APPELANT APPELANT SOLLICITANT UN SURSIS A STATUER APPEL CONCU EN TERMES GENERAUX INTIME... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ANDRE D... EST DECEDE LE 5 AOUT 1962 LAISSANT SON EPOUSE EN SECONDES NOCES ; DAME A... ET 5 ENFANTS DONT DAME X... ; QU'IL AVAIT FAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL IL LEGUAIT A CETTE DERNIERE SA PART DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET CELLE DE L'UNE DE SES SOEURS EN NUE-PROPRIETE SEULEMENT, A CHARGE PAR LA LEGATAIRE, DE CONSERVER ET DE RENDRE A SON DECES TOUS LES BIENS RECUEILLIS, A SES...

ASSURANCE EN GENERAL GARANTIE EXCLUSION FAUTE INTENTIONNELLE DEFINITION VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE LE FAIT INTENTIONNEL,... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE PERRIN, L'ENTREPRISE MARTIN ET L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A REPARER LE PREJUDICE TANT MATERIEL QUE CORPOREL SUBI PAR LA DAME X... AU COURS DE LA DEMOLITION EXECUTEE PAR LA SECONDE SUR LES ORDRES DE LA PREMIERE, MALGRE UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT L'ARRET DES TRAVAUX DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE MAGASIN OU LADITE DAME Y... UN COMMERCE DE...

FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ECRIT MOTIFS RELATIFS AUX RAPPORTS DE LA MERE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, ENGAGE CONTRE MUR UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 3 AVRIL 1962 ET QU'ELLE A RECONNUS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE MUR A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CES...

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Commission administrative...

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part de la décision implicite de rejet du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur la réclamation qu'il lui avait adressée le 22 mars 1963 en vue d'obtenir l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'attribution de la prime de coopération technique de 20 % prévue par les articles 7 et 8 du protocole relatif à la situation des agents français en service en Algérie annexé à la...

39-08-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTERETS -Point de départ des intérêts - Réception...

54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autorisation d'ouverture des officines de pharmacie. 54-05-05-02... REQUETE du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 28 février 1964 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du ministre de la Santé publique du 22 septembre 1959 rejetant la demande de licence d'ouverture d'une pharmacie présentée par le sieur X... et un arrêté du Préfet de la Somme du 25 mars 1959 accordant une licence au sieur Y... ; 2° Recours du ministre de la Santé publique et de la population, tendant à l'annulation du même jugement et à ce que soient déclarées...