La jurisprudences de France - page 140567

DONATION-PARTAGE ACCEPTATION MINEUR CONSENTEMENT DU PERE SOULTE AU PROFIT DU MINEUR DATE D'EXIGIBILITE NECESSITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 935 ANCIEN ET 893 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU PREMIER DE CES TEXTE LES PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS PEUVENT ACCEPTER UNE DONATION POUR UN MINEUR, QUOIQU'ILS N'EN SOIENT NI TUTEURS, NI CURATEURS ; QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA DONATION ENTRE VIFS EST UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT ET QU'ELLE SUPPOSE DONC UN AVANTAGE PROCURE GRATUITEMENT A SON BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE LA...

DROIT DE RETENTION CONDITIONS DETENTION DE LA CHOSE RETENTION POUR CE QUI EST DU A LA RAISON DU DEPOT AUTOMOBILE REPARATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE WEBER CONFIA A LA SOCIETE EST-RECTIFICATION LE BLOC MOTEUR DE SON CAMION POUR UNE REMISE EN ETAT ; QU'IL REPRIT POSSESSION DU MOTEUR, SANS AVOIR REGLE INTEGRALEMENT LE PRIX DE LA REPARATION ; QU'AU COURS DU RODAGE, IL APPARUT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES ETAIENT DEFECTUEUX ; QUE WEBER APPORTA A NOUVEAU LE MOTEUR A LA SOCIETE...

FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE CAS RECEL DE GROSSESSE PREUVE DE LA NON-PATERNITE COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MARI, QUI VEUT DESAVOUER LA PATERNITE DE L'ENFANT NE DE SON EPOUSE, EST ADMIS, APRES AVOIR ETABLI LE RECEL DE LA GROSSESSE OU DE LA NAISSANCE, A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE ; ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE X..., EST ACCOUCHEE LE 18 SEPTEMBRE 1962 D'UNE FILLE DECLAREE A L'ETAT CIVIL SOUS LE PRENOM D'ISABELLE, COMME NEE D'X... ET DE SON EPOUSE ; QU'UNE...

JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION EXPERTISE HOMOLOGATION DECISION CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT LES JUGES QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR BORIES B... DE LA FAMILLE D..., A ETE APPELE VERS VINGT DEUX HEURES, LE 27 JANVIER 1957, AUPRES DE LA DAME D..., DONT IL AVAIT SUIVI LA GROSSESSE, ET QUI SE TROUVAIT SUR LE POINT D'ACCOUCHER PREMATUREMENT DE SON NEUVIEME ENFANT ; QUE PAR LA SUITE, CE DERNIER, AYANT ETE ATTEINT D'UNE ENCEPHALOPATHIE CHRONIQUE GRAVE ET INCURABLE, SES PARENTS, ESTIMANT QUE CETTE...

TRANSPORTEUR VOYAGEURS CONTRAT DE TRANSPORT FORMATION PROMENADE A DOS D'ANE LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'EST LIE AVEC... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CUMIA QUI PAR PROFESSION ACCOMPAGNE, MOYENNANT REMUNERATION, LES TOURISTES AU CIRQUE DE GAVARNIE, CONDUISAIT UNE ANESSE LUI APPARTENANT, MONTEE PAR VEUVE CHARLES, LORSQUE LA BETE FIT UN ECART ET QUE Y... CHARLES FUT BLESSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR QUALIFIE DE CONTRAT DE TRANSPORT LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, ENTRAINANT POUR CUMIA, ASSURE A LA COMPAGNIE LA...

1 BANQUE RESPONSABILITE CHEQUE ENCAISSEMENT CHEQUE BARRE CHEQUE DETOURNE PAR UN COMPTABLE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR 1 LES... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 28 JUIN 1963, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI CINQ MOYENS DE CASSATION, LA SOCIETE AGENCE MARITIME VAIRON ET CIE A, LE 9 OCTOBRE 1964, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN...

BANQUE RESPONSABILITE CHEQUE ENCAISSEMENT CHEQUE BARRE CHEQUE DETOURNE PAR UN COMPTABLE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR LES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS 25 MAI 1963 TRIBOUT, QUI AVAIT OBTENU LE 9 FEVRIER 1950 L'OUVERTURE D'UN COMPTE DANS LES LIVRES DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS CNEP, AGENCE E, ..., AU COURS DES ANNEES 1950 ET 1951, FAIT ENCAISSER PAR CETTE BANQUE, A NEUF REPRISES, DES CHEQUES BARRES, ENDOSSES A SON NOM, QU'IL AVAIT OBTENUS PAR FRAUDE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HARDY-TORTUAUX, CHEZ QUI IL ETAIT...

1 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CONFUSION CREE VENTE D'UN APPAREIL CONSTITUANT LA COPIE DE CELUI FABRIQUE PAR UN CONCURRENT 1 APRES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARILLET REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 JANVIER 1965 DE L'AVOIR CONDAMNE POUR CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME LES SUCCESSEURS DE B TRAYVOU APPELEE CI-APRES SOCIETE TRAYVOU, QU'IL A QUITTEE POUR ENTRER AU SERVICE DE LA SARL VEDI A LAQUELLE IL A PROCURE LES MOYENS DE FABRIQUER ET VENDRE DES X... IDENTIQUES A CELLES DE LA PREMIERE SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA...

TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTESTATION RELATIVE A DES ACTES DE COMMERCE OPERATIONS D'UNE ENTREPRISE DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 AVRIL 1965, LA SOCIETE DE CONTENTIEUX WYS X..., DONT ROMILLY ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, A CONCLU AVEC VANDAMME ET AVEC BASTIDE, PAR ACTES SEPARES MAIS IDENTIQUES, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT L'OBJET ETAIT LE RECOUVREMENT DES CREANCES CONFIE PAR SES ABONNES AU CONTENTIEUX WYS X..., QUE VANDAMME ET BASTIDE, QUALIFIES DE DELEGUES REGIONAUX, ETAIENT, DANS UNE REGION DELIMITEE, CHARGES DE CE...

1 VENTE PRIX CARACTERE NON SERIEUX CESSION DES PARTS D'UN ASSOCIE COMMANDITAIRE PRIX NE REPRESENTANT PAS LE REVENU ANNUEL DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE NULLE, POUR INEXISTENCE DE PRIX, LA CESSION DE SES PARTS D'ASSOCIE COMMANDITAIRE DANS LA SOCIETE CHANTIERS DE L'X... LAURENT ET CIE, QUE Z... A CONSENTIE, LE 5 JUIN 1948 A DAME Y..., IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'A PAS PU, SANS CONTREDIRE SES PROPRES CONSTATATIONS, DIRE QUE LE PRIX ETAIT INEXISTANT TOUT EN ADMETTANT SANS RESERVE QUE LE...