La jurisprudences de France - page 140565

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - OUVRIER DE L'ETAT - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - OUVRIER RETRAITE - COTISATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENTOLILA, OUVRIER D'ETAT, A ETE MIS A LA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1963 ET A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PRIVEE A PARTIR DU 3 JANVIER 1963 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR PRESCRIT DE REMBOURSER A BENTOLILA LES COTISATIONS PRELEVEES SUR LES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1963, AU MOTIF QU'IL AVAIT COTISE A LA FOIS SUR SA RETRAITE ET SUR...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NECESSITE NON 1 LES JUGES QUI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, SANS CONSTATER QUE LES RELATIONS QU'IL AVAIT EUES AVEC UNE AUTRE FEMME AVAIENT CONSTITUE UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES PROCES-VERBAUX DE CONSTATS QUE ROCHEFORT AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS CORPORELLES AVEC UNE DEMOISELLE D ; QU'AINSI LE DIVORCE ETANT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPORTS - ORGANISATEUR - SKI - EXPLOITANT D'UNE STATION - OBLIGATION - SIGNALISATION DES ZONES DANGEREUSES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALAIN X..., AGE DE DIX-HUIT ANS, ET DEUX DE SES AMIS, QUI VENAIENT D'EFFECTUER EN SKI LA DESCENTE D'UNE PISTE BALISEE A SUPER-BAGNERES, PENSAIENT TROUVER UNE NEIGE PLUS FAVORABLE SUR UNE PENTE NON AMENAGEE ET NON BALISEE ; QUE, PARVENU AU BAS DE CETTE PENTE, ALAIN X... Y... SUR UN ABREUVOIR DISSIMULE SOUS UNE COUCHE DE NEIGE ET FUT BLESSE ; QUE LUCIEN X..., ATTRIBUANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA SOCIETE DES...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 397, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LORSQUE, SANS ENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE...

1 CONVENTION RESOLUTION ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL CAUSES INEXECUTION PARTIELLE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1 AYANT... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA SOCIETE MECAVIA FABRICANT DES MACHINES-OUTILS ET LA SOCIETE BEGY FABRICANT DES BAS, CONVINRENT D'ETUDIER UN MODELE NOUVEAU DE METIERS CIRCULAIRES A TISSER DES BAS; QUE TROIS EXEMPLAIRES D'UN PROTOTYPE DEVAIENT ETRE FABRIQUES PAR LA SOCIETE MECAVIA ET LIVRES A LA SOCIETE BEGY; QUE, SI CES PROTOTYPES ETAIENT AGREES PAR LA SOCIETE BEGY DANS LES TRENTE JOURS DE LA RECEPTION DES TROIS PROTOTYPES, SIX...

ENREGISTREMENT DROITS PROPORTIONNELS BAIL BAIL A DUREE LIMITEE PROROGATION DE LA CONCESSION DE JOUISSANCE D'UNE MARQUE ET DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 15 AVRIL 1965 QUE, PAR ACTE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1922, LA SOCIETE GERBER ET COMPAGNIE AYANT SON SIEGE A THOUNE SUISSE A CONCEDE A LA SOCIETE DES FROMAGES GERBER AYANT SON SIEGE A PONTALIER DOUBS LE DROIT DE FABRIQUER EN FRANCE DES FROMAGES EN BOITE SUIVANT LES PROCEDES GERBER, AVEC DES FROMAGES DE PROVENANCE FRANCAISE, EN VUE DE LA REVENTE EXCLUSIVE EN FRANCE; QUE CE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE EFFETS DESSAISISSEMENT DU FAILLI RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE INDEMNITE PAYEMENT EFFECTUE... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE PAUL X...; ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE PAUL X... IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR CELUI-CI; MET PAUL X... HORS DE CAUSE; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 1ER JUIN 1965 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE COSTEL LES PAYEMENTS EFFECTUES A CE DERNIER PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE AU NOM ET EN...

MANDAT MANDAT COMMERCIAL RESILIATION CAUSES FAUTES DU MANDATAIRE REPRESENTATION DE MATERIEL PRESENTANT LES MEMES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 OCTOBRE 1965 QUE COLCOMB, INGENIEUR ET AGENT COMMERCIAL QUI DEPUIS 1959, ASSURAIT LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET GAZ A, LE 15 JUIN 1960 CONCLU AVEC LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE D'INCANDESCENCE PAR LE GAZ DITE SOCIETE AUER UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, LIMITE D'ABORD A UNE PERIODE D'ESSAI ET DEVENU, A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1961 UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUQUEL IL...

1 ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE POINT DE DEPART RECEPTION DEFINITIVE PRISE DE POSSESSION DES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE A RAISON DE MALFACONS DANS UNE CONSTRUCTION, FORMEE PAR LEMETAYER CONTRE MICHEL, ARCHITECTE ET ROBIN, ENTREPRENEUR, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ENGAGEE LE 27 NOVEMBRE 1963, SOIT PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX PRONONCEE SANS RESERVE PAR UN PROCES-VERBAL DU 28 OCTOBRE 1953, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI...

RENTE VIAGERE VENTE ALIENATION PAR LE DEBIRENTIER DU BIEN CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DE LA RENTE MAJORATION DE LA RENTE MAJORATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 JUIN 1950, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN APPARTEMENT SIS A ASNIERES HAUTS DE SEINE POUR UN PRIX DE 1800000 ANCIENS FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 150000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE 14 MARS 1955, LES EPOUX Z... ONT REVENDU CET APPARTEMENT AUX EPOUX A..., MAIS EN DEMEURANT SEULS DEBITEURS DE LA RENTE VIAGERE CONFORMEMENT AU DESIR DES CREANCIERS ; QUE PAR EXPLOIT DU...