La jurisprudences de France - page 140565
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1969, JURITEXT000006978869
1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PROCEDURE JUGEMENT MENTIONS MENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI VISE LE NOM DU RAPPORTEUR ET LE RAPPORT DU MEDECIN, DE NE PAS PRECISER SI LE RAPPORTEUR A ETE DESIGNE PARMI LES MEMBRES DE LA SECTION CHARGES DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE OU PARMI LES PERSONNES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, ET EN OUTRE DE NE PAS PORTER MENTION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ETABLISSANT LA LISTE SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1969, 66080
01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SUR LA RECLAMATION QU'ELLE LUI AVAIT PRESENTEE LE 26 AVRIL 1960 EN VUE D'OBTENIR LA CONCESSION D'UNE PENSION DE VEUVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 janvier 1969, 68669
60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice certain.... SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE QUE LE 31 JUILLET 1959, A PARTIELLEMENT DETRUIT LES PROPRIETES, PLANTE EN BOIS, APPARTENANT A LA DAME X... ET AU SIEUR Y..., A ETE PROVOQUE PAR L'INCINERATION DES ORDURES RASSEMBLEES DANS UN DEPOT INSTALLE PAR LA VILLE DE SAINT-TROPEZ SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT POUR LES BESOINS DU SERVICE MUNICIPAL DES ORDURES MENAGERES ; QUE, L'ENTRETIEN DEFECTUEUX DES BOIS QUI N'ETAIENT PAS DEBROUSSAILLES A FACILITE SA...
| France, Conseil d'État, 29 janvier 1969, 70554
39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence ou existence de lien... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE, ENVERS LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DU CALVADOS, DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ETABLIE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A CELLE-CI ET L'A CONDAMNE A PAYER A LADITE CHAMBRE D'AGRICULTURE DES INDEMNITES DE 20.843,11 F ET 4.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 72565
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 72609
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1606 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 janvier 1969, 72973 et 73002
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* ABSENCE... REQUETE DE L'ENTREPRISE HERBET ET CIE ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT ET CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, A VERSER UNE INDEMNITE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, VENANT AUX DROITS DE LA VILLE D'AMIENS, EN REPARATION DU TIERS DES DESORDRES SURVENUS LE 18 JUILLET 1964 DANS TROIS IMMEUBLES D'HABITATION A LOYER MODERE SIS SQUARE DU TOURNAISIS A AMIENS ; VU L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 73027
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 73380
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, 74290
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
