La jurisprudences de France - page 140563
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| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 avril 1969, 71484 et 71503
36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Primes de rendement allouées aux fonctionnaires... CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1966 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AOUT 1946 LES PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT "ATTRIBUEES COMPTE TENU DE LA VALEUR ET DE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 avril 1969, 72251
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE DU 11 JUILLET 1964 AUTORISANT L'UNION GENERALE DES PETROLES ET L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES A EXPLOITER UNE RAFFINERIE DE PETROLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GRANDPUITS ET D'OZOUER-LE-REPOS ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR CELLE DU 20 AVRIL 1932 ; LA LOI DU 19 MARS 1939 ; LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 18 avril 1969, 72287
05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - 1,RJ1 Renonciation au statut de droit local. 2... REQUETE DU SIEUR SIRAT X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966 LUI REFUSANT LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944 ET LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI DU 10 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR Y... NE...
| France, Conseil d'État, 18 avril 1969, 72869, 72871 et 72872
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade - Rapport entre les promotions au grade... REQUETE DES SIEURS X..., JEAN-PIERRE LE FOL ET BASSANO TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 22 MARS 1967 NOMMANT LE SIEUR MEARY JEAN Z... Y... DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ; VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; LES DECRETS DES 19 NOVEMBRE 1947, 21 FEVRIER 1949 ET 29 JUIN 1951 ; L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945 ; LES ORDONNANCES NOS 59-244 ET 59-245 DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 18 avril 1969, 74019, 74020, 74021, 74022 et 74023
61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Prix de journée - Contentieux - Procédure devant la section permanente du... REQUETES DE LA FONDATION "SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 JUIN 1967, PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REFORMATION 1° D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966, FIXANT LE PRIX DE JOURNEE POUR 1967 DE LA MAISON UNIVERSITAIRE DE POST-CURE DE GRENOBLE, A LA TRONCHE ISERE ; 2° ET 3° DE DEUX ARRETES DU MEME PREFET EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966, FIXANT LE PRIX DE JOURNEE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 avril 1969, 74329
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 avril 1969, 74350
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Crème de...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 18 avril 1969, 74424
46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Montant des ressources - Contrôle du juge sur... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., JULIE, NEE SAYAG, DEMEURANT A PARIS 8° , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1965 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 avril 1969, 74666
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... REQUETE DE LA SOCIETE "ELEGANT HOUSE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MARS 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 AU TITRE DE LA VILLE DE ROUEN, A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR PROBANTE DE SA COMPTABILITE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 18 avril 1969, 75365
01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Modalités - Affichage en mairie... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT , GRAND' RUE JEAN MOULIN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE COMME TARDIVE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE MONTPELLIER EN DATE DU 16 JUILLET 1963 ASSUJETTISSANT A UNE PERMISSION DE VOIRIE TOUT TRAVAIL A...
