La jurisprudences de France - page 140562

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME D'ANCIENNETE PAYEMENT EMPLOYEURS SUCCESSIFS LES OUVRIERS QUI ONT TRAVAILLE POUR LE COMPTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1136 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS, DE LA CAUSE CONCLUSIONS DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BANCHAREL ET SNYADI, EMBAUCHES PAR LA SOCIETE DROUARD FRERES, APRES QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UN AUTRE EMPLOYEUR FUT VENU A SON...

DROIT MARITIME MARINS CONTRAT D'ENGAGEMENT CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE CONVENTION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 3 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET 1947 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A L'AUTRE PARTIE QUE SI...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MALADIE DU SALARIE LICENCIEMENT EN COURS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE ET MARITIME, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DORIVAL PAR LA SOCIETE "LES FILS CHARVET", QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 21 JUIN 1948...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE COMMISSIONS AVANCES SUR COMMISSIONS LORSQU'UN EMPLOYEUR A SOUTENU QUE LES AVANCES MENSUELLES CONSENTIES A... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PHOTO-CHIMIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES MENSUELLEMENT A HEMBERT A TITRE D'AVANCES SUR COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE LA SOMME MENSUELLE DE 250 FRANCS...

BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS GRAVITE APPRECIATION DES JUGES DU FOND AMENAGEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 AVRIL 1967 ; QUE LAMBROSCHINI, PRENEUR DE LOCAUX LOUES PAR LA VILLE DE PARIS, A COMMIS DES INFRACTIONS DONT LA GRAVITE ET LA REPETITION DOIVENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LE LOCATAIRE AYANT ETE MIS EN FAILLITE, ET PINTA NOMME SYNDIC, L'ARRET A PRONONCE L'EXPULSION DE LAMBROSCHINI ET DE PINTA ES-QUALITES, AINSI QUE "CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, NOTAMMENT DE LA SOCIETE...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... REQUETE DU SIEUR ANDRE X... ET DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 65-59 DU 26 JANVIER 1965 PORTANT FIXATION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE TUNISIE ET DU MAROC ; VU LE PROTOCOLE DU 25 MARS 1957 RELATIF AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CETAINS PAYS ET BENEFICIANT D'UN REGIME PARTICULIER A L'IMPORTATION DANS UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; LA LOI DU 28 FEVRIER 1933 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1939 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS D'UNE PENSION D'ANCIENNETE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... REQUETE DE LA SOCIETE "DISTILLERIE BRABANT ET COMPAGNIE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU 14 NOVEMBRE 1964, DU CHEF DE SERVICES FISCAUX DE LA CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE DU CENTRE, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET DU 21 MAI 1964, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 15 MARS 1963 ; LE CODE...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 32... REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS DU 25 AVRIL 1962 PRONONCANT SA SUSPENSION ET LES DECISIONS DES 20 AVRIL ET 19 MAI 1964 DU MEME HAUT-COMMISSAIRE CONCERNANT SA REINTEGRATION ET EN TANT QUE LE JUGEMENT A LIMITE A 15.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE L'INTERESSEE POUVAIT PRETENDRE ; VU LE DECRET...

PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUIN 1966 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ACCORDANT A CELUI-CI, AVEC DES RESERVES, UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN ATELIER DE REPARATION D'AUTOMOBILES ET D'ANNEXE, A LA FARE-LES-OLIVIERS BOUCHES-DU-RHONE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE DECRET...