La jurisprudences de France - page 140561

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - MOMENT LORSQU'UN EMPLOYE, DELEGUE AU COMITE D'ENTREPRISE, AYANT REFUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEGLISE, DELEGUE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BRIVIN ET CIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN LICENCIEMENT ALLEGUE COMME ABUSIF POUR...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE ACCIDENTS SUCCESSIFS FRACTURES FRACTURE AYANT ENTRAINE LE PRELEVEMENT D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUDEBERT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE LA FRACTURE DE LA JAMBE QU'IL A SUBIE LE 29 DECEMBRE 1964, AU MOTIF QUE CETTE FRACTURE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'EVOLUTION NATURELLE DE L'ETAT RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT VICTIME ET QU'ELLE AVAIT TOUT AU PLUS ETE RENDUE POSSIBLE PAR CET ETAT, DONT LA REPARATION DEVAIT ETRE INCLUSE DANS...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME PREJUDICE EVALUATION PRESTATIONS STATUTAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LE PREJUDICE GLOBAL SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES SOIT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT PAR LES ENTREPRISES NATIONALISEES EN VERTU DES CONVENTIONS...

1 ALSACE-LORRAINE LIVRE FONCIER INSCRIPTION DONATION RESOLUTION POUR INEXECUTION DES CHARGES DROIT DU DONATEUR D'EN REQUERIR... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU JUGE DU LIVRE FONCIER DE STRASBOURG : ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRODUIT PAR LES EPOUX A... ET LE NOTAIRE RIEGER A L'APPUI DE LEUR POURVOI, A ETE SIGNIFIE PAR EUX AU PROCUREUR GENERAL ET AU JUGE DU LIVRE FONCIER ; MAIS ATTENDU QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES MAGISTRATS N'ONT ETE PARTIE AU LITIGE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE LEUR PROFITE PAS ; MET, EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE LE PROCUREUR...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 REPRISE PARTIELLE LOCAUX FORMANT UN ENSEMBLE DIVISIBLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REPRISE, EXERCEE PAR LES EPOUX X..., D'UNE PARTIE DES LIEUX QU'ILS OCCUPENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE CE TEXTE NE PERMETTRAIT QUE LA REPRISE TOTALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES EPOUX Z... SONT LOCATAIRES D'UN ENSEMBLE COMPRENANT, AU SIXIEME ETAGE A DROITE, UN APPARTEMENT COMPOSE D'UN VESTIBULE, D'UNE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOUS-LOCATIONS MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS SOUS-LOCATION PARTIELLE DECRET DU 9 AOUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE DE X..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL PARTICULIER, SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS DE Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME A..., QUI OCCUPAIT, AU BENEFICE D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE, PARTIE DES LIEUX LOUES, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA...

CONVENTION PROMESSE DE CONTRACTER RUPTURE RESPONSABILITE DOMMAGE PERTE DE BENEFICES NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION,... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA NOUVELLE-CALIFORNIE A CONFIRME, LE 24 MAI 1961, A LA SOCIETE CARDEM, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ETAIENT CONFIES A CELLE-CI LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE L'USINE DU NORD-EST A JARVILLE "SOUS RESERVE DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE" L'ENSEMBLE IMMOBILIER PROJETE, EN PRECISANT "QU'UNE REPONSE DEFINITIVE SERAIT DONNEE...

1 INDIVISION BAIL EN GENERAL CONGE CONGE DONNE PAR UN SEUL INDIVISAIRE ABSENCE DE RATIFICATION PAR L'AUTRE INDIVISAIRE EFFET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET EN LES TROIS PREMIERS RAMEAUX DE SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JUIN 1966 QUE, LE 4 DECEMBRE 1962, MAGNE Y..., DECLARANT AGIR EN SA QUALITE DE TUTEUR AU NOM DE SON X... MAURICE, ALORS MINEUR, A DONNE CONGE A STRAMBIO, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ; QUE MAURICE Y... ETAIT NU-PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE DONT L'USUFRUIT ETAIT DANS L'INDIVISION A RAISON DE 23/24. POUR LE X... ET 1...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE MALFACON VOLONTAIRE N'EST PAS LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS N'EST DUE AUX SALARIES CONGEDIES QUE SI CEUX-CI N'ONT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS A Y... SLIMANE, ENGAGE LE 20 FEVRIER 1967 EN QUALITE DE CIMENTIER PAR LA SOCIETE THELU ET LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 OCTOBRE SUIVANT, LE CONSEIL...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE INTERDICTION DE DEBAUCHAGE ARTICLE 4 DU DECRET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DELPLACE ET CE, A VERSER A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE PLIEUSE, DU 13 OCTOBRE 1966 AU 22 AVRIL 1967 UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RELEVER QUE PENDANT SA DERNIERE SEMAINE DE TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS DELPLACE, DAME X... AVAIT EFFECTUE 49 HEURES DE TRAVAIL, ET EN DEDUISENT QUE...