La jurisprudences de France - page 140559

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... ET Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ERSTEIN, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION EN CE QUI CONCERNE L'AUDITION DES AVOCATS DES PARTIES, SI BIEN QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION, QUI PORTE, PAR CONTRE, LA MENTION RELATIVE A L'AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUE CELUI-CI A BIEN ETE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OBLIGATION DE RENSEIGNER METALLISATION D'UN APPAREIL ABSENCE D'ESSAIS LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIFFERENTS ENTRETIENS, LA SOCIETE ANONYME SOCIETE LYONNAISE DE PROJECTION METALLIQUE SLBM DEMANDAIT A LA SOCIETE ANONYME TELAX DE LUI FAIRE PARVENIR UN BON DE COMMANDE "CONCERNANT LA METALLISATION EN ALUMINIUM EN 120 MICRONS DE L'INTERIEUR D'UN TUNNEL A VAPEUR", AVEC PRECISION DU REVETEMENT CHOISI POUR L'EXTERIEUR DE CE TUNNEL ; QUE LA SOCIETE TELAX CONFIRMAIT LE 1 ER JUILLET 1965...

SOLIDARITE CASSATION DECISION PRONONCANT LA SOLIDARITE DEBITEURS TENUS IN SOLIDUM INTERPRETATION DE LA DECISION SUR LA NATURE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FAURE, QUI OCCUPE PARTIE D'UN TERRAIN APPARTENANT A DEMOISELLE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS,14 DECEMBRE 1965 DE L'AVOIR DECLARE COAUTEUR D'UN QUASI DELIT A L'EGARD DE LA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR UN AGENT D'AFFAIRES, SE DISANT MANDATAIRE DE DEMOISELLE X..., LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR CONTRE LUI QU'UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE D'ORDRE CONTRACTUEL ; MAIS...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE CARACTERE QUASI-DELICTUEL RESPONSABILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A, SUIVANT MARCHES DE JUILLET 1958 ET AVRIL 1959, CONFIE A L'ENTREPRENEUR LUCAS X... DE PLUSIEURS LOTS D'IMMEUBLES, MILLOT, ARCHITECTE, ETANT CHARGE DE LA CONCEPTION ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE, DES 1965, DES DESORDRES, CAUSES PAR LES CAPRICORNES, S'ETANT REVELES DANS LES BOISERIES, LA SOCIETE H.L.M. ASSIGNA LUCAS POUR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION EFFETS DECES POSTERIEUR DU PRENEUR RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PROFIT DE SES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1967, QUE Y..., LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, A SOUS-LOUE DEUX PIECES A HURE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE SON BAIL QUI LUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION SANS AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ; QUE LE PROPRIETAIRE, BOURGIN, LUI AYANT FAIT SOMMATION DE FAIRE CESSER CETTE SOUS-LOCATION, L'EXPULSION DE HURE A ETE PRONONCEE, A LA REQUETE...

BREVET D'INVENTION PROPRIETE EMPLOYE DE L'INVENTEUR INVENTION REALISEE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL CARACTERE DETERMINANT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 16 JUIN 1967 A DIT QU'EN VERTU D'UN CONTRAT INTERVENU LE 7 SEPTEMBRE 1954 ENTRE VAN BAARN ET LUI, STROBEL AVAIT UN DROIT DE PARTICIPATION DE 25 % SUR LES PRODUITS A PROVENIR DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU BREVET FRANCAIS N° 1.113.774 CONCERNANT UN "DISPOSITIF DE FERMETURE POUR TUBES ET ANALOGUES", DEMANDE AU NOM DE VAN BAARN, DEPOSE LE 9 AOUT 1954 ET DELIVRE LE 12 DECEMBRE...

1 MARQUE DE FABRIQUE IMITATION FRAUDULEUSE CONFUSION NECESSAIRE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FONDS 1 LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 13 DECEMBRE 1967 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE STORE INTERNATIONAL DE SA DEMANDE TENDANT A INTERDIRE A BRICAUD L'USAGE DE LA DENOMINATION STORES EXPRESS QU'ELLE PRETENDAIT PROPRE A INDUIRE EN CONFUSION AVEC SA MARQUE DEPOSEE STORE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS RECONNAITRE UN DROIT PRIVATIF A LA SOCIETE STORE INTERNATIONAL SUR...

SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EXONERATION CONDITIONS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 3 JUILLET 1967, D'AVOIR, A LA SUITE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DES MINOTERIES MODERNES, SOCIETE ANONYME DESIGNEE PAR LE SIGNE SEMM, QUI FAISAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, DECIDE QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES, POUR UNE CERTAINE PART, PAR BARBEROT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 16...

FRAIS ET DEPENS TAXE ORDONNANCE SIGNIFICATION OMISSION EFFET SAISIE-ARRET IMPOSSIBILITE L'EXECUTOIRE DE DEPENS OU LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI A UN CARACTERE GENERAL, QUE, POUR SAISIR ARRETE IL FAUT AVOIR UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'EXECUTOIRE DE DEPENS OU LE JUGEMENT AU CHEF DE LA LIQUIDATION SERON SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION, LAQUELLE SERA FORMEE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE OU DU JUGEMENT ; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE INDEMNITE PROVISION IMPUTATION SUR L'INDEMNITE GLOBALE CONSTATATIONS SUFFISANTES EN FIXANT LE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LA SOCIETE ESTHETIQUE ET COIFFURE JOSE Y... ET CIE A DAME C..., POUR PREJUDICE CAUSE A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAU DANS LES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES CONSTATATIONS ET VERIFICATIONS DES EXPERTS Z... PROCEDAIENT D'UN TRAVAIL CONSCIENCIEUX TENANT COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE, ENONCE QUE...