La jurisprudences de France - page 140558

1 ACQUIESCEMENT CASSATION EXECUTION DE LA DECISION PAYEMENT DES DEPENSES PAYEMENT SANS RESERVES 1 LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI, D'EXECUTION QUI AURAIT ETE FAITE DE L'ARRET ATTAQUE, PAR LE REGLEMENT SANS RESERVE DU PRINCIPAL ET DES FRAIS MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, EQUIVAUDRAIT A UN ACQUIESCEMENT RENDANT LE POURVOI IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU QUE LE DEMANDEUR A, SANS...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION PROCEDURE SUSPENSION FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCE NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CREANCIERE DE LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS, DITE STACI, AVAIT PRODUIT DANS UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION ET AVAIT ETE, SELON PROCES-VERBAL DE REGLEMENT PROVISOIRE DU 4 NOVEMBRE 1965, COLLOQUEE POUR CERTAINES SOMMES QU'ELLE RECLAMAIT AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LA STACI A FORME UN CONTREDIT A CE REGLEMENT...

CODE DE LA ROUTE PRIORITE DOMAINE D'APPLICATION VOIE PUBLIQUE CHEMIN PRIVE DEBOUCHANT SUR CETTE VOIE USAGERS DU CHEMIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GARCIA, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, SUR UNE VOIE PUBLIQUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR DAME X..., QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE, ET QU'IL FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE DAME X... EN RAPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME AUBERGER Y... Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA VOIE SUR LAQUELLE ELLE CIRCULAIT NE...

CODE DE LA ROUTE SIGNALISATION PANNEAUX AGGLOMERATION ABSENCE DE PANNEAUX PORTEE ET L'ABSENCE DE PANNEAUX NE SAURAIT ENLEVER A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., AYANT, LA NUIT, ENTREPRIS LA TRAVERSEE D'UNE ROUTE, ETAIT PARVENUE A LA MOITIE DE LA CHAUSSEE, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE MARTINO ; QU'ELLE A ASSIGNE CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE DEFENDEUR A, RECONVENTIONNELLEMENT, DEMANDE REPARATION DU SIEN, ET QUE LA COMPAGNIE...

EXPLOIT SIGNIFICATION DOMICILE REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI MENTION INDICATION DE LA QUALITE DE CETTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 29 JANVIER 1964, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 19 MARS 1962, QUE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE AUX CONSORTS Z... A LA REQUETE DE CRISTOFARI, AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE RAPAGGIO, A ETE DELIVRE PAR L'HUISSIER "AU DOMICILE DES INTIMES A RAPAGGIO OU ETANT ET PARLANT A LEUR REPRESENTANT M. ROCH Y..., QUI A VISE L'ORIGINAL...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE DERAPAGE VITESSE EXCESSIVE LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT SEUL RESPONSABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A UN CARREFOUR, L'AUTOMOBILE DE BERNAD HEURTA L'ARRIERE DE CELLE DE DIEHL, TOURNEE DANS LA MEME DIRECTION QU'ELLE ; QUE BERNARD FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, ET QUE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE, ASSURANT BERNARD, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE BERNARD...

ASSURANCE EN GENERAL POLICE TRANSFERT ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ACCIDENT CAUSE PAR L'ACQUEREUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, QUI ASSURAIT NOGERAS POUR L'USAGE DE SON CYCLOMOTEUR, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE, LE 31 AOUT 1963, PAR Z... ALVAREZ EN CONDUISANT CE CYCLOMOTEUR QU'IL AVAIT ACHETE LE JOUR MEME A NOGUERAS, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT...

MEDECIN-CHIRURGIEN RESPONSABILITE FAUTE ACTES MEDICAUX PRATIQUES PAR DIFFERENTS PRATICIENS IMPUTABILITE IMPOSSIBILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA DAME X... CONTRE LE DOCTEUR Z... A QUI ELLE IMPUTAIT LES CONSEQUENCES D'UN ABCES PROVOQUE EN MAI 1962 PAR DES INJECTIONS INTRA-MUSCULAIRES, INFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR CETTE RESPONSABILITE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE "D'UNE IMPUTATION GRATUIRE" FONDEE UNIQUEMENT SUR...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ; QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANTS DES...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ; QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES...