La jurisprudences de France - page 140556

1 PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Amnistie - Loi du 18 juin 1966 - Article 10 - Application non * AMNISTIE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 DECEMBRE 1968, QUI A REJETE UNE REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR X...; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 486 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUN MOTIF ET EN CE QUE LA MINUTE DE CET ARRET N'A ETE NI SIGNEE PAR LE...

ALGERIE JUGEMENTS ET ARRETS EXEQUATUR CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 REVISION AU FOND NON EN L'ETAT D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DIEUDONNE A, SUR UNE ASSIGNATION DE JUIN 1961 ET A LA SUITE D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE BOUFARIK ALGERIE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 20 JUILLET 1965 PAR LE MEME TRIBUNAL A PAYER A SELLES, SON ANCIEN EMPLOYE, LA SOMME DE 16.177 DINARS ALGERIENS ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF...

ASSISTANCE EDUCATIVE PROCEDURE APPEL APPELANT TUTEUR ENFANT DONT LA GARDE A ETE CONFIEE A UN TIERS IL EN EST EGALEMENT AINSI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 380 ALINEA 3 ET 450 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TUTEUR AYANT SUR LA PERSONNE DE SON PUPILLE, UN DROIT DE GARDE, A QUALITE POUR INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES EN APPLICATION DES ARTICLES 378, 379 ET 379-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LOUIS Z..., TUTEUR DES Y... PATRICK ET THIERRY X... DONT LA GARDE ETAIT CONFIEE A UN TIERS A INTERJETE APPEL DE TROIS DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DES ENFANTS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES APPELS...

1 CONFLIT DE LOIS COMPETENCE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL RENONCIATION APPRECIATION DES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARLERON C..., DE A... AMERICAINE, EPOUX D'ANNE X..., DE A... FRANCAISE, TOUS DEUX DOMICILIES A NEW-YORK, A PRESENTE EN FRANCE UNE REQUETE EN DIVORCE ET QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE PAR DEFAUT ; QUE LA FEMME, EN AYANT RELEVE APPEL, A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN ARGUANT QU'ELLE AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL EN INTRODUISANT DEVANT LA "SUPREM...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS DESORDRES OCCASIONNES DANS UN IMMEUBLE VOISIN AGGRAVATION... SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G. DE LA SALLE ET SES FILS ; ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTENU PAR MAITRE D'HOTEL NE DIRIGE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE LADITE SOCIETE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MET CELLE-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MAITRE D'X... ENTREPRENEUR CHARGE PAR LA SOCIETE DE LA SALLE ET FILS DE LA DEMOLITION DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS ET DE LEUR...

1 BAIL A FERME SOUS-LOCATION INTERDICTION CARACTERE D'ORDRE PUBLIC PORTEE ACCORD DU BAILLEUR SANS INFLUENCE 1 L'INTERDICTION... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ONT DONNE A BAIL, EN 1927, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SUCRERIE DE GRISOLLES", DONT ILS ETAIENT GERANTS, DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT ; QUE LES SUCRERIES DE GRISOLLES ONT SOUS-LOUE A DIFFERENTS EXPLOITANTS LES TERRES QUI LEUR ETAIENT AFFERMEES ; QU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION DE LADITE SOCIETE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, VEUVE B..., DEVENUE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE CARACTERE OBLIGATOIRE INFRACTION UNIQUE UNE SEULE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X..., AYANT DONNE EN LOCATION A GABEN DES LOCAUX COMMERCIAUX, A DEMANDE EN REFERE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES SANS L'AUTORISATION DE LA BAILLERESSE, EXIGEE PAR LE CONTRAT LOCATIF, ET QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT A LA SOMMATION D'AVOIR A RETABLIR LES LIEUX...

CARRIERES DROIT D'EXPLOITATION CONCESSION NATURE VENTE MOBILIERE UNE CONVENTION, QUALIFIEE DE BAIL PAR LES PARTIES, EN VUE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1713 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MALGRE LA GENERALITE DE CE TEXTE, IL EST DES BIENS QUI SONT INSUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOUAGE, NOTAMMENT LORSQU'IL EST IMPOSSIBLE DE JOUIR DE LA CHOSE LOUEE SANS EN CONSOMMER LA SUBSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR LETTRE DATEE DU 22 AOUT 1964, REIGNOUX A ACCORDE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE BETON INDUSTRIEL, OU A TOUTE PERSONNE OU SOCIETE QU'ELLE SE SUBSTITUERAIT, UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE INDEMNITES ACCESSOIRES ENTREPRISE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11, $ 2, ET L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, ET LE JUGEMENT DOIT DISTINGUER, NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES LES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES ; ATTENDU QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION IDENTITE DE L'EXPROPRIE... SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ; VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES...