La jurisprudences de France - page 140555

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE MOYEN DE CASSATION CONCLUSIONS EMANANT D'UNE AUTRE PARTIE JUGE PARTIELLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PEDRO X..., DANS LAQUELLE DANIEL MIR AVAIT PRIS PLACE, ET CELLE, VENANT EN SENS INVERSE, CONDUITE PAR JEAN Y... ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT TUES ; QUE DANIEL Z... FUT BLESSE ; QUE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL...

SEPARATION DE CORPS DOMMAGES ET INTERETS ARTICLE 311 DU CODE CIVIL ALLOCATION CONSTATATIONS NECESSAIRES MAIS NE DONNE PAS UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR DECLARE NON FONDE LE GRIEF FAIT PAR CELUI-CI A SA FEMME DE L'AVOIR POUSSE A INVESTIR SES GAINS AU PROFIT DE SA BELLE FAMILLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL EN AURAIT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE S' IL ETAIT VRAI QUE Y... AVAIT PU DEPENSER DES SOMMES IMPORTANTES POUR L'IMMEUBLE APPARTENANT A SON BEAU-PERE, CES...

1 BAIL EN GENERAL PRENEUR OBLIGATIONS RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE EN FIN DE BAIL AVION PERTE AU COURS D'UN ACCIDENT PREUVE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 5 MAI 1967, IL RESULTE QUE L'AVION IMMATRICULE FEKRN APPARTENANT A LA SOCIETE FENWICK-AVIATION S'EST PERDU LE 14 AOUT 1964, ALORS QU'IL ETAIT PILOTE PAR UN AGENT DE LA SOCIETE AIR-CONTINENT, QUI L'AVAIT PRIS EN LOCATION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE AIR-CONTINENT DEVAIT INDEMNISER LA SOCIETE FENWICK DE CETTE PERTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU...

EXPERTISE RAPPORT LIBRE APPRECIATION DES JUGES PORTEE IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR QUATRE MAGISTRATS, AYANT DELIBERE EN NOMBRE PAIR, SANS QUE LE DERNIER NOMME D'ENTRE EUX S'ABSTINT, MAIS QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION AUTHENTIQUE DUDIT ARRET EN FORME DE GROSSE, QUI EST PRODUITE, QU'ETAIENT PRESENTS A L'AUDIENCE "MM. HELIOT, PRESIDENT DESCHAMPS-MAVAILLIER ET X..., CONSEILLERS", ET NON PAS M. HELIOT, M. Y..., M. Z... ET M. X..., COMME LE PRETEND LE MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI MANQUE EN...

1 VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS GRAVITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 25 JANVIER 1967, IL RESULTE QUE PAVLIDAKIS ETAIT DEVENU EN 1955 CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, POUR UNE PERIODE INDETERMINEE, DE LA VENTE, DANS LA REGION DE BOURGOIN, DES ALIMENTS POUR LE BETAIL FABRIQUES PAR LA SOCIETE DUQUESNE-PURINA LA SOCIETE DUQUESNE ; QUE, LE 13 JUIN 1961, IL S'ENGAGEA A FOURNIR MENSUELLEMENT A LADITE SOCIETE DIVERS RENSEIGNEMENTS COMPTABLES DE NATURE, A LUI PERMETTRE DE SUIVRE...

CODE DE LA ROUTE CHANGEMENT DE DIRECTION DOUBLE OBLIGATION OMISSION EFFET PAR SUITE, LE CONDUCTEUR D'UN BULL-CHARGEUR QUI N'OBSERVE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT...

ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS COMITE CENTRAL CONTESTATIONS COMPETENCE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTION, PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA RAFFINERIE DE BERRE DE LA COMPAGNIE DE RAFFINAGE SHELL BERRE, DE SES DELEGUES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ALORS QUE LES TEXTES QUI ATTRIBUENT COMPETENCE A CETTE JURIDICTION EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ET AU COMITE D'ETABLISSEMENT NE VISERAIENT PAS LA DESIGNATION PAR...

Le Tribunal des Forces armées est compétent pour connaître des poursuites exercées du chef de désertion contre les objecteurs de conscience... IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... BERNARD, Y... GUY, Z... GERARD, A... DANIEL ET B... EMILE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI LES A CONDAMNE CHACUN A 6 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX AVEC COMPLOT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE B...; ATTENDU QUE B... A FORME UN POURVOI SUIVANT ACTE DU 14 NOVEMBRE 1968 ALORS QU'IL AVAIT...

SURETE DE L'ETAT - Espionnage - Convention de la Haye du 18 octobre 1907 art 31 - Application - Conditions - Appartenance à l'armée ennemie... REJET DU POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1948, QUI RENVOIE X... Y...-Z... CORNELIUS DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS POUR ESPIONNAGE; 2° UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 11 FEVRIER 1949, QUI, PAR CONTUMACE, A...

1 JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Compétence - Compétence d'attribution - Objecteurs de conscience - Désertion * JUSTICE... IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... BERNARD, Y... GUY, Z... GERARD, A... DANIEL ET B... EMILE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI LES A CONDAMNE CHACUN A 6 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX AVEC COMPLOT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE B...; ATTENDU QUE B... A FORME UN POURVOI SUIVANT ACTE DU 14 NOVEMBRE 1968 ALORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE...