La jurisprudences de France - page 140553

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Travaux de...

PROXENETISME - Tolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution - Peines - Fermeture de l'établissement - Retrait de la licence... REJET DU POURVOI DE X... PAULETTE, FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 28 MAI 1968, QUI, L'AYANT CONDAMNEE POUR PROXENETISME, A PRONONCE LA FERMETURE DU CAFE-RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITAIT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334-1°, 335-2° ET 335-1°, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Préméditation - Définition - Appréciation souveraine des juges du fond Les juges... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAX CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 14 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLENCES COMMISES AVEC PREMEDITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR...

SYNDICATS - Action civile - Intérêts collectifs de la profession - Définition - Syndicat des chauffeurs de taxi * ACTION CIVILE - Préjudice... REJET DU POURVOI DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 5 FEVRIER 1969 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE POUR VOL QUALIFIE CONTRE X... ATILA, Y... UNCU ET Z... MEHMED LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11, DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Déchéance de la puissance paternelle - Cour statuant seule * COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et... REJET DU POURVOI DE X... ZEPHIR CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 21 AVRIL 1969 LE CONDAMNANT A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, ET CONTRE L'ARRET EN DATE DU MEME JOUR LE DECLARANT DECHU DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 92 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 MODIFIEE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 23 CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE DETERMINATION NOMBRE DE PERSONNES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., QUI PRETENDAIENT HABITER AVEC LEURS DEUX ENFANTS L'APPARTEMENT DONT ILS SONT LOCATAIRES A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE CONTRE EUX PAR LES EPOUX X..., D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION TIREE DE L'OBLIGATION FAITE AU PROPRIETAIRE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT LE MOINS OCCUPE, ALORS QU'IL EXISTAIT DANS LE MEME IMMEUBLE...

HYPOTHEQUE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES RESPONSABILITE PUBLICITE IRREGULIERE PROCES-VERBAL DE REFUS OU DE RETARDEMENT NECESSITE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2197 ET 2199 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LA RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES EST ENGAGEE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUN TOUTES LES FOIS QU'IL COMMET DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS UNE FAUTE OU UNE NEGLIGENCE PREJUDICIABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, LA SOCIETE BONNETERIES REGIONALES A VENDU, LE 25 JUIN 1954, UN TERRAIN A...

1 NOTAIRE RESPONSABILITE OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES PORTEE 1 SI LES NOTAIRES SONT TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE DANS UNE PROCEDURE SUR SAISIE IMMOBILIERE, LES EPOUX Y... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES LE 3 MAI 1963 D'UNE F... SISE A CAGNES-SUR-MER, AU LIEUDIT "LES MALVANS", CADASTREE SECTION C, N° 1401, 1402, 1421 ET 1422 ; QU'AUX TERMES D'UN ACTE D'OBLIGATION RECU PAR LE NOTAIRE LECAT, LE 9 NOVEMBRE 1961, CETTE F... CONSIDEREE COMME APPARTENANT A...

1 BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENCE D'ATTRIBUTION GENERALITE CONTESTATION DONT LE BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS LOISE-CAVE, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN BIEN RURAL, ONT, AU MOIS D'OCTOBRE 1965, AUTORISE COMPIEGNE A L'EXPLOITER ; QUE LES PARTIES SONT CONVENUES QUE LE PRENEUR VERSERAIT UNE SOMME DE 120.000 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DU CHEPTEL CEDE ; QUE LE 25 AVRIL 1966 COMPIEGNE A VERSE LE DERNIER ACOMPTE DE CETTE SOMME ET QU'UN BAIL NOTARIE DE DOUZE ANS A ETE CONCLU CE MEME JOUR, TANDIS QUE LE LOCATAIRE...