La jurisprudences de France - page 140552
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 1969, JURITEXT000006981606
BAIL A FERME INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE IMPOSSIBILITE CONSTATATIONS SUFFISANTES EXPLOITATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES A STANG-EN-DOUR, COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DU-FAOU, D'UNE FERME DE 22 HA LOUEE A CADIOU, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS MAJEUR, EMILE Z..., DEJA LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE DE 24 HA SISE A KERREZEC, COMMUNE DE LENNON, ETANT INDIQUE QU'EMILE Z... CONTINUERAIT A HABITER KERREZEC, DISTANT DE 13 KM DU BIEN REPRIS ; ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 1969, JURITEXT000006981607
1 BAIL A FERME PROMESSE OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DU BIEN PROMESSE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE MENTION AU CAHIER DES CHARGES 1 LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL A FERME DU 12 JUIN 1956 VENANT A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1965, CERCUEIL A DONNE EN LOCATION A PILLEUX, DEJA PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DEUX PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE APPROXIMATIVE DE 7 HA ; QUE, LE 31 MARS 1964, IL S'EST DECLARE PRET, MOYENNANT UN FERMAGE DE 3 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE, A CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL A L'ACQUEREUR EVENTUEL DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 71765
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le...
| France, Conseil d'État, 29 octobre 1969, 72791
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Articles... REQUETE DE LA COMMUNE DE LABEUVRIERE PAS-DE-CALAIS , REPRESENTEE DE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LES ARRETES PRIS PAR LE MAIRE DE LABEUVRIERE LES 3 SEPTEMBRE ET 8 DECEMBRE 1965 ET PRONONCANT RESPECTIVEMENT LA SUSPENSION ET LA REVOCATION DU SIEUR Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 72985
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Hypothèse ou les surfaces construites sont...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 octobre 1969, 74052
54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Mode de calcul d'une indemnité. 54-06-06-01... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMPTOIR AGRICOLE BRIE-CHAMPAGNE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTMIRAIL MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 OCTOBRE 1967 ET 3 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 29 octobre 1969, 74053 et 74054
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... REQUETES DE LA SOCIETE DE MEUNERIE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 7 JUILLET 1967 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A : 1° REJETE CERTAINS MOYENS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 AVRIL 1958 PAR LAQUELLE UNE COMMISSION CONSTITUEE PAR LE CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES A FIXE A 16 960 QUINTAUX LES POSSIBILITES D'ECRASEMENT DE SON MOULIN AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AVRIL 1958 AU 31 JUILLET 1959 ET CONTRE LA DECISION...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 74176
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Enumération des locaux concernés - Bureaux...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 29 octobre 1969, 74360
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Composition. 28-04-05 Le fait que la moitié au... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS A... FRANCOIS ET AUTRES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1967 ET 11 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LES PROTESTATIONS ENREGISTREES A SON GREFFE SOUS LES N°S 9684, 9685, 9687 ET 9688 ET LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LE...
| France, Conseil d'État, 29 octobre 1969, 75386
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Personnel sous... REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES CONTRE UNE DECISION DU 28 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES A REFUSE DE LE CLASSER DANS LA CATEGORIE DES PROFESSEURS CERTIFIES POUR LA REMUNERATION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE COMME PROFESSEUR Y... A L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE JEANNE D'ARC A RENNES ET CONTRE UN ARRETE DU MEME RECTEUR, DU 13 AVRIL 1967, LE DELEGUANT EN QUALITE DE...
