La jurisprudences de France - page 140551

1 BAIL EN GENERAL DEFINITION LOGEMENT DE FONCTIONS 1 LE SALARIE, BENEFICIANT D'UN LOGEMENT ATTRIBUE POUR SON HABITATION,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE EN REFERE, AU MOTIF QUE GUERRIER OCCUPAIT UN LOGEMENT DE FONCTION ET QUE CES FONCTIONS AVAIENT PRIS FIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS PRIVER DE BASE LEGALE SA DECISION, DECIDER QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI OCCUPAIT UN LOGEMENT, EN RAISON DE SES FONCTIONS ET QU'IL AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, IL SOUTENAIT...

CASSATION MOYEN NOUVEAU SEPULTURE TOMBEAU CARACTERE INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE LE MOYEN NOUVEAU, TIRE DU CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION ET A LA REMISE EN ETAT D'UNE SEPULTURE DE FAMILLE, DIRIGEE CONTRE L'HOIRIE Y... EN SA QUALITE D'HERITIERE DES AUTEURS DES FAITS DOMMAGEABLES, ET CONTRE MARTIN, EN SA QUALITE D'ACTUEL PROPRIETAIRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LES TOMBEAUX ET LE SOL SUR LEQUEL ILS SONT ELEVES ETANT HORS DU COMMERCE, MARTIN NE POUVAIT, SELON LE...

BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE PROCEDURE CONCLUSIONS CONCLUSIONS ORALES AMBIGUITE INTERPRETATION LES JUGES, SAISIS D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE Z... A DONNE A BAIL AUX EPOUX A... DIVERSES PARCELLES DE TERRE, A PARTIR DU 29 SEPTEMBRE 1959 ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 3 OCTOBRE 1962, LES PARTIES SONT CONVENUES DE METTRE FIN A CETTE LOCATION LE 29 SEPTEMBRE 1965, LES PRENEURS S'ENGAGEANT A QUITTER LES LIEUX A CETTE DATE ; QUE LES EPOUX A... ETANT NEANMOINS RESTES EN PLACE, VEUVE Z... LEUR A DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION...

1 CHOSE JUGEE IDENTITE DE CAUSE BAIL COMMERCIAL RENOUVELLEMENT ACTION ANTERIEURE EN REVISION DE LOYER NON 1 L'AUTORITE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BROCHET, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X..., A DONNE A BAIL EN 1930 A TAMINE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LEFEBVRE-DESPEAUX, POUR UNE DUREE DE 36 ANS, UN TERRAIN SUR LEQUEL S'ELEVAIT UNE CONSTRUCTION EN COURS D'EDIFICATION ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE PRENEUR AURAIT LA FACULTE DE TERMINER OU DE MODIFIER LES CONSTRUCTIONS ET DE DETERMINER A SON GRE L'USAGE DES LOCAUX ; QU'A LA DEMANDE DES...

SAISIE - ARRET ABUS RESPONSABILITE CIVILE DES LORS, LES JUGES DU FOND AYANT DECIDE QU'UNE PARTIE N'ETAIT PAS CREANCIERE AU MOMENT OU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 JANVIER 1964, CORNELLA, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DES CONSORTS Y..., OFFRIT DE VENDRE A CHEYNIER UN TERRAIN DONT LES PROMETTANTS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS AVEC GUY Y..., NON INTERVENANT A L'ACTE, MAIS DONT CORNELLA S'ENGAGEAIT, DE LA MEME MANIERE, A OBTENIR L'ACCORD OU LA LICITATION DES DROITS AVANT LE 1ER...

VENTE IMMEUBLE LESION RESCISION VENTE ALEATOIRE STIPULATION D'UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE DAME SAN PIETRO AYANT, LE 11 DECEMBRE 1964, VENDU A DAME VEUVE X..., CONTRE UNE SOMME PAYEE ANTERIEUREMENT ET UNE RENTE VIAGERE ; UNE MAISON D'HABITATION, A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE POUR ABSENCE DE PRIX ET, SUBSIDIAIREMENT, SA RESCISION POUR CAUSE DE LESION ; QUE CES ACTIONS ONT ETE REJETEES ; QU'APRES LE DECES DE DAME SAN PIETRO, DYE, SON LEGATAIRE UNIVERSEL, A REPRIS...

ENTREPRISE GROUPEMENT D'ENTREPRISES ENTREPRISE PILOTE RESPONSABILITE A L'EGARD DES AUTRES ENTREPRENEURS ACCELERATION DES TRAVAUX... ATTENDU QUE LA SOTRABAS S'EST DESISTEE DE SON POURVOI A L'EGARD DE LA SOCIETE GUINET ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE, AVANT LE DEPOT DU RAPPORT, PAR LADITE SOCIETE ; QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE AU GREFFE LE 25 OCTOBRE 1968 ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE GUINET ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS DUDIT POURVOI, EN TANT QUE DIRIGES CONTRE LES AUTRES DEFENDEURS EN CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

1 POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA Y... RAYMOND DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR SES VOISINS SUR LE SOL D'UN CHEMIN QUI LEUR EST COMMUN, ACCUEILLI LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DES DEFENDEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MOTIFS LACONIQUES DONNES PAR LA COUR D'APPEL, PARAISSANT S'INSPIRER DE L'OPINION EXPRIMEE LORS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX PAR UN TIERS SACHANT, ETAIENT EN...

1 SERVITUDES CONSTITUTION DESTINATION DU PERE DE FAMILLE CONDITIONS SIGNES APPARENTS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 17 SEPTEMBRE 1904, BALTHAZAR DE GACHEC A VENDU INDIVISEMENT A JEAN X..., AUTEUR DE GABRIEL X..., ET A LEONARD X..., AUTEUR DES DEMANDEURS AU POURVOI, LES PARCELLES PORTEES AU PLAN CADASTRAL SOUS LES NUMEROS 466, 469, 470 ET 471 ET QUE, PAR ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE LE 9 DECEMBRE 1904, IL A CEDE A DESCHAMPS LES PARCELLES FIGURANT AU MEME PLAN SOUS...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE MALFACONS FONDATIONS FONDATIONS NON APPROPRIEES LES JUGES DU FOND PEUVENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE GRANGE ET CHATENET, ARCHITECTES, RESPONSABLES IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, DES DESORDRES SURVENUS DANS TROIS PAVILLONS QU'ILS AVAIENT ETE CHARGES DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABRI FAMILIAL, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LES ARCHITECTES NE PEUVENT VOIR MISE EN CAUSE LEUR RESPONSABILITE, SOIT CONTRACTUELLE ENVERS LEURS CLIENTS, SOIT...