La jurisprudences de France - page 140550

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES CANAUX DE LA DURANCE ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 MAI 1963, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 MAI 1963 ET PORTANT CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1907 ; LA LOI DU 5 AVRIL 1923 ; LA LOI DU 5 JANVIER 1955 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX ARRETE DE PERIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : .ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX, A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENENT AUX EPOUX Y... ET DANS LESQUELS ETAIT INSTALLEE UNE DE SES SUCCURSALES ; QUE, LE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION, LES PROPRIETAIRES EN ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT ET ONT, AU COURS DE LA PROCEDURE QUI S'EN EST ENSUIVIE ET POUR JUSTIFIER LEUR REFUS, INVOQUE L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE QUI AVAIT ETE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS INDICATION MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE MOTIF NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX, A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DANS LEQUEL ETAIT INSTALLEE UNE DE SES SUCCURSALES ; QUE, LE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION, LES PROPRIETAIRES EN ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; QUE, PAR ARRET DU 27 JUIN 1964, LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'UNION COMMERCIALE AVAIT, A DEFAUT DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions prises devant les premiers juges et non reproduites devant les juges d'appel - Défaut de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... HENRI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 8 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION UNA VIA ELECTA...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GILLES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 DECEMBRE 1968 DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONCERNANT Y... CLAUDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 418, 464, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 415-1, 466, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisies - Restitution - Demande de restitution d'objets volés - Délai - Article 2279, paragraphe 2 du Code... REJET DU POURVOI DE DEMOISELLE X... EMILIENNE CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE NIMES DU 17 JANVIER 1969, QUI, STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES 478 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REJETE, D'UNE PART, LA REQUETE EN RESTITUTION D'OBJETS SAISIS AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE VOL ET DE RECEL, REQUETE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES OBJETS VOLES, ET A, D'AUTRE PART, ADMIS UNE REQUETE EN RESTITUTION DES MEMES OBJETS PRESENTEE PAR LA SOCIETE Y... ET...

ALSACE-LORRAINE - Faux témoignage - Matière civile - Enquête - Caractère irrévocable de la déposition - Défaut de réponse aux conclusions *... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN-LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 27 FEVRIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 200 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 363 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS...

BAIL A FERME INCENDIE FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR FAUTE NECESSITE DISCERNEMENT PAR SUITE L'ASSUREUR QUI A INDEMNISE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 26 FEVRIER 1966 UN INCENDIE, PROVOQUE PAR LE Y... SERGE RICHARD, A DETRUIT CERTAINS BATIMENTS DE LA FERME DU PLESSIS, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET LOUEE A HENRI Z... ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, ASSUREUR DES PROPRIETAIRES, REPROCHE AUDIT ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION RECURSOIRE DIRIGEE CONTRE LE PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE DEFAUT DE DISCERNEMENT SUSCEPTIBLE D'EXONERER UN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIX ACCORD DES PARTIES ABSENCE DE DECOMPTE EFFET EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... D'UN APPARTEMENT DONT MEYER-LEVY ETAIT PROPRIETAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CHARGES INDUMENT VERSEES, COMMIS, AU MOTIF QUE LE PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE ETAIT SOMMAIRE, UN NOUVEL EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER SI LES CHARGES STIPULEES AU BAIL CORRESPONDAIENT A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DE 1948 ET SI LES CRITIQUES PORTEES PAR LE BAILLEUR SUR LE RAPPORT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION PAYEMENT LOI DU 5 JANVIER 1957 SORTIE DU LOCATAIRE REMISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION N'EST VERSEE AU PRENEUR D'UN BAIL COMMERCIAL QUE CONTRE REMISE DES CLES DU LOCAL VIDE ; QU'EN CAS DE NON REMISE DES CLES A LA DATE FIXEE ET APRES MISE EN DEMEURE, LE SEQUESTRE DOIT RETENIR UN POUR CENT PAR JOUR DE RETARD SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET RESTITUER CETTE RETENUE AU BAILLEUR SUR SA SEULE QUITTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET...