La jurisprudences de France - page 140547

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Nécessité * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Escroquerie - Victime de... REJET des pourvois de la société Guilde internationale du disque et de la société Mécanelex parties civiles contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 avril 1968 qui a relaxé X..., Y..., Z..., A... et B..., prévenus d'escroqueries et complicité, et a débouté les parties civiles de leurs conclusions ; statuant aussi sur le pourvoi de la société Guilde internationale du disque partie civile contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 mai 1968 qui a relaxé C..., prévenu d'escroquerie, et...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution tardive - Irrecevabilité * ACTION CIVILE -... NON-LIEU A STATUER ET IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME PAR X... YVES CONTRE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 12 JUILLET 1968 L'AYANT CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES A 40 FRANCS D'AMENDE ET AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; 1° SUR L'ACTION PUBLIQUE : VU LES ARTICLES 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU DEMANDEUR CONSTITUE UNE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Partie civile - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Pourvoi - Recevabilité L'arrêt de la... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... PIERRE INCULPE D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET D'ESCROQUERIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1968 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... DANIEL, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES-QUALITES DE "PRESIDENT DU SYNDICAT DE DEFENSE DES ANCIENS ACTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS DELATTRE ET FROUARD REUNIS" ET DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoires - Production - Communication aux parties - Communication tardive - Sanction Ne saurait encourir... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... SALOMON, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y..., DU CHEF DE CORRUPTION D'EMPLOYE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE DEFENSE...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peine excédant le maximum légal En cas de conviction de plusieurs... CASSATION 1 SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 7 MARS 1969, AYANT REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 401 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE DROIT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE EN...

RENTE VIAGERE REVISION LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 MAJORATION RENTE RENTE CONSENTIE MOYENNANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 BIS ALINEA 2 AJOUTE A LA LOI DU 25 MARS 1949, PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX, POUR FIXER LE TAUX DE LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES VIAGERES, DOIVENT TENIR COMPTE DES INTERETS EN PRESENCE, ET NOTAMMENT DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF AYANT CONSTATE QUE DUBUISSERT, DEBITEUR, A L'EGARD DE LA DEMOISELLE Y..., D'UNE RENTE VIAGERE REPRESENTANT LE PRIX DE...

ASSISTANCE EDUCATIVE JUGE DES ENFANTS COMPETENCE LIMITES ENFANTS CONFIES A L'UN DES PARENTS PAR LA DECISION DE DIVORCE IL RESULTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES ENFANTS NE PEUT SAUF ELEMENTS NOUVEAUX INTERVENIR DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE DEUX ANCIENS EPOUX AU SUJET DE LA GARDE D'ENFANTS COMMUNS APRES QU'IL A ETE STATUE DE CE CHEF PAR LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LEUR DIVORCE QUE SI LE PARENT, A QUI CETTE GARDE A ETE CONFIEE, COMPROMET LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE CEUX-CI ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI MASSE DES CREANCIERS REPRESENTATION PAR L'ADMINISTRATEUR ACTION PAULIENNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI TENDAIT A FAIRE SUPPORTER LE PASSIF DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION DE FOURS, SICOF, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR LES SOCIETES POLIN-FRANCE ET DITTA-POLIN ET A INTERDIRE A CELLES-CI DE PRODUIRE AU PASSIF EN RAISON DU PREJUDICE QU'ELLES AURAIENT CAUSE AUX AUTRES CREANCIERS PAR LEUR COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC LA SICOF, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTION A ETE...

FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE CONVERSION DE LA LIQUIDATION EN FAILLITE INSTANCE ENGAGEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DE 1889 CONVERSION... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU PREMIER MOYEN PROPOSEE PAR PETIT ES-QUALITES ; ATTENDU QUE PETIT, ES-QUALITES, FAIT VALOIR QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET AURAIT A TORT DECLARE APPLICABLE A LA CAUSE LE DECRET DU 20 MAI 1955 EST IRRECEVABLE, LES FRERES X... AYANT LAISSE A LA COUR D'APPEL LE SOIN DE DECIDER DE LA LOI APPLICABLE ET AYANT MEME ADMIS QUE LE DECRET SUSVISE DU 20 MAI 1955 POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE REJETE COMME NOUVEAU, LES PARTIES...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT ACTES A TITRE GRATUIT CONDITIONS ABSENCE DE CONTREPARTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI 19 FEVRIER 1968 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES NOUVEAUTES DE COMPIEGNE, COMME CONSTITUANT UNE LIBERALITE FAITE EN PERIODE SUSPECTE LE NANTISSEMENT QUE CETTE SOCIETE A CONSENTI PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 24 SEPTEMBRE 1962, SUR SON FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD, EN GARANTIE DES SOMMES DONT POURRAIENT SE TROUVER...