La jurisprudences de France - page 140541

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ABANDON PROVOQUE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PAR DES MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LEDIT X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SA FEMME EUT ENTRETENU AVEC UN AUTRE HOMME, DES RELATIONS INJURIEUSES A SON EGARD NI QU'ELLE EUT PROFERE ENVERS LUI DES INJURES ET OBSERVE QUE LE DEPART DE L'EPOUSE DU DOMICILE CONJUGAL TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LES SEVICES DONT...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL REPONSE NECESSAIRE CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DE CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR EST TENUE DE REPONDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VETTER CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE ET VENAIT DE DEPASSER UNE VOITURE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE LORSQUE SON VEHICULE ENTRA EN COLLISION...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE PREUVE CHUTE D'UN CYCLISTE AU PASSAGE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE, ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE FRADEL QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR DANS UNE VOIE URBAINE, PERDIT L'EQUILIBRE ALORS QU'IL SE TROUVAIT A HAUTEUR DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE DU CAMION CONDUIT PAR ESCLARMONDE ET QU'IL SE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAIT DE LA VICTIME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LES CAISSES PORTEE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AYANT FIXE A QUATRE VINGT-UN MILLE FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS SOINS DONNES A L'ETRANGER REMBOURSEMENT CONDITIONS L'ARTICLE 97 BIS,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, MAIS QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE EN SON PARAGRAPHE 1ER QUE LES CAISSES DE SECURITE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE OBLIGATIONS MISE EN VALEUR DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 23 OCTOBRE 1961, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE GALG A VENDU A FILLIT, UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A SAINT-SYMPHORIEN ; QUE L'ACQUEREUR, PRETENDANT QUE LA VENDERESSE AVAIT MAL EXECUTE LES TRAVAUX DE MISE EN VALEUR DU SOL QUI LUI INCOMBAIENT, A DEMANDE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS...

1 TIERCE OPPOSITION CONDITION D'EXERCICE ABSENCE DE REPRESENTATION BAIL A LOYER MAINTIEN DANS LES LIEUX ACTION EN CONTESTATION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DU 5 MARS 1963, DAME A... A ETE EXPULSEE, LE 18 NOVEMBRE 1963, D'UN APPARTEMENT SIS A ..., APPARTENANT ALORS A JACQUES DE X... ; QUE, LE 16 OCTOBRE 1964, CELUI-CI A VENDU LEDIT APPARTEMENT A LA SOCIETE CIVILE LOWENDAL-FLAGEANT QUI Y A INSTALLE LES EPOUX Y... ET BOUGEANT ; QUE, LE 11 JUIN 1965, LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ARRET DU 5 MARS 1963 ; QUE, LE 7...

VENTE NULLITE EFFETS DOMMAGES-INTERETS ELEMENTS ENREGISTREMENT DOUBLES DROITS NON PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... A X..., COMME CONSTITUANT LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, DECLARE IRRECEVABLE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, "MAL FONDEE LA DEMANDE DE X... TENDANT A FAIRE SUPPORTER EVENTUELLEMENT PAR LES EPOUX Y..., LA CHARGE EXCLUSIVE ET PERSONNELLE DES CONDAMNATIONS SOLIDAIRES PRONONCEES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, DU...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITE JOURNALIERE DUREE DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION FIXATION ETAT SUSCEPTIBLE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1164 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL A UNE INDEMNITE JOURNALIERE ; ATTENDU QUE BARRET, BLESSE LE 5 NOVEMBRE 1962, A PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 26 AOUT 1965, DATE A LAQUELLE SON EMPLOYEUR ESTIMA QUE LA NON-CICATRISATION D'UNE LESION A EVOLUTION CHRONIQUE, TELLE UN ULCERE A LA JAMBE, NE S'OPPOSAIT PAS A CE...