La jurisprudences de France - page 140537

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME, SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHISA, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VISANT, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LEDIT COMMISSAIRE ENQUETEUR A LA DATE DU 12 JANVIER 1970 ", ET, D'AUTRE PART, " LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES...

PROSTITUTION - Racolage - Provocation à la débauche - constatations suffisantes. La contravention prévue par l'article R. 4O-11 du Code... REJET DU POURVOI FORME PAR X... SOLANGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JANVIER 1972 QUI, POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR...

ACTION CIVILE - Electa una via article 5 du Code de procédure pénale - Conditions d'application - Identité de parties - Nécessité. La... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 2 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE PAR ELLE EXERCEE CONTRE X... JEAN PREVENU D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL RELATIVEMENT A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES. LA COUR, VU L'ACTE PAR LEQUEL LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET...

SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - APPORTS - APPORT FICTIF - IMMEUBLE APPARTENANT A UN MINEUR - APPORT PAR LES PARENTS - JOUISSANCE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 7 JANVIER 1971 D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X... EN PARTAGE DES BENEFICES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE EUX ET MEYSONNIER, REFUSE DE DECLARER LA NULLITE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES, DONT MEYSONNIER S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, AYANT ESTIME QUE LES ENFANTS MINEURS...

ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - TRANSFERT A UN TIERS - CONDITION - EXCEPTIONS OU DECHEANCES OPPOSABLES A L'ASSURE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 2 JUIN 1971, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANDRE LEGOURD SOCIETE LEGOURD A, LE 22 AOUT 1967, SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE UN CONTRAT D' " ASSURANCE-PROSPECTION " GARANTISSANT LA PERTE POUVANT RESULTER POUR L'ASSUREE DE L'INSUCCES D'UNE CAMPAGNE DE PROSPECTION A L'ETRANGER, QUE PAR UNE CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1967...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE PAR LE FAILLI - CASSATION - POURVOI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1963, DE LAPEROUSE, AGRICULTEUR, A CEDE A DE RIOCOUR LA SOMME DE 22000 FRANCS " REPRESENTANT LA SOMME DUE PAR LUI AUDIT DE RIOCOUR, A PRENDRE ET PRELEVER SUR LES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VIEILS MAISONS POUR LIVRAISONS FAITES OU A FAIRE DE CEREALES OU...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE...

1 VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - VIOLATION - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - POSSIBILITE POUR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE X... FRANCE A, PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1966, CONCEDE POUR TROIS ANS A LA SOCIETE MARSEILLE MARINE LA VENTE EXCLUSIVE DE SES BATEAUX DANS UN SECTEUR DETERMINE, QUE MARSEILLE MARINE S'ETAIT ENGAGEE A VENDRE NEUF BATEAUX PAR AN ET A PAYER EN VINGT-CINQ LETTRES DE CHANGE MENSUELLES LA SOMME DE 65000 FRANCS, MONTANT D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE X... FRANCE SUR MARSEILLE MARINE, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE INVOQUANT LE REFUS...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * APPARENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 17 NOVEMBRE 1971 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GOBBA " FOURS FUMAS " A REMPLACER A SES FRAIS LE FOUR QU'ELLE AVAIT LIVRE A LECLERCQ, BOULANGER, EN VERTU DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR AQUILERA, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GOBBA, PAR LETTRE EN DATE DU 27 JUILLET 1967, AUX MOTIFS QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE...

- Contentieux. ... REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR ANSELMO Y... CONTRE UNE DECISION DU 29 MARS 1961 PAR LAQUELLE LE COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME POUR LA REGION PARISIENNE L'A ASSUJETTI A LA REDEVANCE PREVUE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1960 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...