La jurisprudences de France - page 140534

TRAVAIL REGLEMENTATION - TRAVAILLEURS HANDICAPES - LITIGE ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN TRAVAILLEUR HANDICAPE - AVIS DE LA COMMISSION... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE SA MERE, PATRICK X..., NE LE 21 DECEMBRE 1949, A ETE EMBAUCHE A COMPTER DU 24 FEVRIER 1966, A L'AGE DE SEIZE ANS, COMME MANUTENTIONNAIRE PAR VANCOSTENOBLE, EPICIER EN GROS, MOYENNANT UN SALAIRE INFERIEUR DE 30 % AU SALAIRE " NORMAL ", EN RAISON DE SON AGE ET D'UNE CERTAINE DEFICIENCE MENTALE QUI DIMINUAIT SON...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - ATTITUDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LALLEMENT, MANUFACTURE DE CONFECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU ENTRE ELLE ET PAPIN ETAIT DUE A CETTE ENTREPRISE ET QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, AUX...

MINES - STATUT DU MINEUR - BENEFICIAIRES - PASSAGE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DEGAGEE DU REGIME MINIER - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959 DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COLRAT ET EGEA, EMPLOYES EN QUALITE DE CHAUFFEURS PAR LA " SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU LANGUEDOC MEDITERRANEEN " SNPLM ET BENEFICIAIRES, A CE TITRE, DU STATUT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, SANS CONSTATER NI L'EMPECHEMENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT DE LA COUR NI LE NOMBRE INSUFFISANT OU L'EMPECHEMENT DES JUGES SUPPLEANTS ; MAIS...

1 PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Fautes pénales distinctes. * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Peines - Non-cumul -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... VIVIANE, EPOUSE Y... ; 2° Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 SEPTEMBRE 1971 QUI LES A CONDAMNES, POUR DELITS ET CONTRAVENTIONS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, Y... A 550 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, FEMME Y... A 500 FRANCS, 400 FRANCS, 100 FRANCS ET 100 FRANCS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE...

SERVITUDES - VUES - VUES DROITES - GRILLE DE CLOTURE - INTERVALLES ENTRE LES BARREAUX. NE CONSTITUENT PAS DES VUES DROITES, AU SENS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... ET LALY Y... PROPRIETAIRES DE DEUX FONDS VOISINS PORTANT DES CONSTRUCTIONS ET QUE CELUI-CI A UTILISE LE SOL D'UN PASSAGE ENTRE SON BATIMENT ET LE MURET SURMONTE D'UNE GRILLE SERVANT DE CLOTURE A LA PROPRIETE DE CELLE-LA, POUR EDIFIER UN HANGAR DONT LE MUR JOUXTE LADITE CLOTURE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION TENDANT A LA DEMOLITION DE L'ATELIER...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAUGY, OUVRIER TOURNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MUNZING, AYANT ETE PRIS D'UN MALAISE AU LIEU DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE UNE HEURE PLUS TARD A SON DOMICILE OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ATTRIBUER A CE DECES LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE DUMENT RAPPORTEE QUE LA MALADIE ET LE DECES ETAIENT DUS A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE...

RAPATRIES - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - PAYEMENT - PAYEMENT EN FRANCE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - APPLICATION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HACEN A OCCUPE L'EMPLOI DE MACON EN GALERIE, DANS UNE MINE, EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT A 1962 ; QUE FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 11 JUIN 1969, INDIQUANT QU'IL SERAIT ATTEINT DE SILICOSE, IL A SOUSCRIT, LE 9 JUILLET 1969, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION A CE TITRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR HACEN CONTRE...

SPECTACLE - Théâtre - Théâtres lyriques nationaux - Contrat de travail - Salaire - Fixation. ... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-D DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 480-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - REMISE TARDIVE - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BENAISSA, EMBAUCHE A L'ESSAI PAR LA SOCIETE " YVELINES-CARS " LE 1ER JUILLET 1971, A ETE LICENCIE LE 2 AOUT 1971 ; QUE, PRETENDANT N'AVOIR RECU SON CERTIFICAT DE TRAVAIL QUE LE 3 SEPTEMBRE 1971, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1500 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA REMISE TARDIVE DUDIT CERTIFICAT ; QUE LA SOCIETE A SOUTENU QU'ELLE...