La jurisprudences de France - page 140522
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 94162
54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Mission de l'expert - Irrégularité -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DITE "COTRABA" ANCIENNEMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A ... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VELIZY VILLACOUBLAY, YVELINES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 31 MAI 1974 ET TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 décembre 1975, 94253
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ; ... DEMEURANT A ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 décembre 1975, 94363 et 94364
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU 1° SOUS LE N° 94 364, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS ET 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1975, 95182
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - 1 Mesures pouvant être ordonnées - Démolition - Démolition totale d'un... REQUETE DU SIEUR B... AUGUSTIN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI ENJOIGNANT AINSI QU'AUX SIEURS C... ET X... DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE TOUS LES ETAGES DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES AU N 51 DE LA RUE FELIX BRUN A TOULON ET METTANT, A LEUR CHARGE LES FRAIS DE CETTE DEMOLITION AU CAS OU IL Y SERAIT POURVU D'OFFICE PAR LA VILLE DE TOULON ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 décembre 1975, 95341
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... REQUETE DU SIEUR X X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DEGREVEMENT D'UNE SOMME DE 65 550 F MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 AOUT 1972 AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS IMMOBILIERS DE CONSTRUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : AU FOND : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1975, 97599
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis à exécution en cas d'appel. ... VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LA DEMANDE DES CONSORTS X... A VERSER A CES DERNIERS UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LEUR ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1975, 98353
01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Acte réglementaire... REQUETE DU SIEUR X... YVES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 23 DECEMBRE 1970 HOMOLOGUANT LE TARIF APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 PAR LA SOCIETE GRENOBLOISE DES TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1975, 99205
17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... REQUETE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE CARENCE ETABLI LE 5 MARS 1975 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS X... D'OU IL RESULTE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS FAIT VALOIR LEURS DROITS A PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU JOURNAL LES NOUVELLES ; VU LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 99357, 99358, 99359, 99360, 99361 et 99362
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Tierce opposition à un jugement d'un tribunal administratif... DEMANDES EN TIERCE OPPOSITION DE L'UNION DES COMMERCANTS DE SAINT-NAZAIRE ET AUTRES TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DECLARE NON AVENU SON JUGEMENT DU 26 AVRIL 1973, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 31 JANVIER 1975 PAR LEQUEL IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES MAGASINS PERIPHERIQUES DE L'OUEST "LE RALLYE" LES ARRETES DES 22 DECEMBRE 1971 ET 27 JUIN 1972 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1975, 73-93321
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Conditions. * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du... REJET DU POURVOI DE X... DANIEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 415-1 ET L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...
