La jurisprudences de France - page 140521
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1975, 90017 et 90016
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : - CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 décembre 1975, 90316 et 90317
19-03-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... VU 1° SOUS LE N° 90 316, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT ... A MONTMORENCY VAL-D'OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 FEVRIER 1973 ET 3 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N° 3821 EN DATE DU 12 DECEMBRE 1972 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 90954
54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire -... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1973, L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE LA DAME X... PAULE , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A BIARRITZ PYRENEES-ATLANTIQUES , ..., LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 91106
54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mentions obligatoires - Conclusions des parties. 54-06-04 Tribunal administratif... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JOSEPH X... DEMEURANT A NARBONNE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 MAI ET 9 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COUR DE NARBONNE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES CONDITIONS D'EXECUTION DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1975, 91310, 91372 et 91461
03-09 AGRICULTURE - PECHE -Pollution de cours d'eau - Indemnisation - Frais de réempoissonnement - 1 Préjudice subi par une... VU, 1° SOUS LE N° 91 310 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE D'EURE-ET-LOIR DONT LE SIEGE EST A CHARTRES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI ET 20 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 92270
54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge des dépens - Frais d'une expertise ordonnée pour apprécier la recevabilité d'une... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GROUPEMENT DE DEFENSE DES CLAMARTOIS, DONT LE SIEGE EST A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 MAI 1973, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT REJETTE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 29 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 92395 et 92522
60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Effet du "comportement fautif" de la victime. 60-04-03-05... VU, 1° SOUS LE N° 92.395, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, REPRESENTE PAR SON GOUVERNEUR EN EXERCICE A PAPEETE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE, EN DATE DU 3 MAI 1973, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE CE TERRITOIRE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 800.000 F, CFP AU SIEUR X... BERNARD EN REPARATION DES 2/3 DES CONSEQUENCES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 décembre 1975, 93172
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... ... DEMEURANT ... A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 OCTOBRE 1973 ET 20 MAI 1974 ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 93293
36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Inspecteurs des impôts -... Vu la requête présentée par le sieur X... Bernard demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1973 et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 13 juillet 1973 rejetant sa demande dirigée contre une décision du 30 juin 1969 par laquelle le directeur général des impôts a refusé d'annuler deux titres de perception d'un montant total de 18.582,15 F émis à son encontre en remboursement du traitement et de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1975, 93912
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... REQUETE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS VICTOR-MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES T.V.A. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1966 POUR UN MONTANT DE 37 582 F A RAISON DE LA VENTE DE CLICHES "OFFSET" ET POUR UN MONTANT DE 6 830 F A RAISON DE LA VENTE D'EPREUVES "TYPO" SUPPLEMENTAIRES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
