La jurisprudences de France - page 140516

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Clause de préférence - Fraude - Constitution d'une société d'édition par l'auteur... PRONONCE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS N°73-14097 FORME PAR Z... ET LA SOCIETE Y... ADELE ET N°73-14124 FORME PAR LA SOCIETE MESSAGERIES FRANCAISES DU MICROSILLON SONOPRESSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°73-14097 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE Z..., ARTISTE LYRIQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JUIN 1966, A CONCEDE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A LA SOCIETE VOGUE LE DROIT EXCLUSIF DE PROCEDER A...

1 CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effet - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire... SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE AUX DEUX PREMIERS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PEREZ RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, POUR DEFAUT DE PUBLICITE, DE L'OPERATION DE CREDIT-BAIL CONCLUE ENTRE LA SOCIETE LOCAFRANCE LOCAFRANCE ET LA SOCIETE PEREZ, AU MOTIF QUE LE SYNDIC, AUQUEL UNE DEMANDE DE RESTITUTION DU MATERIEL LOUE AVAIT ETE PRESENTEE, AVAIT SAISI DE LA DIFFICULTE LE...

1 CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effet - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RENAULT-BAIL QUI, LE 12 MAI 1972, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, AVAIT DONNE UNE VOITURE AUTOMOBILE EN LOCATION A LA SOCIETE AMARGER, A DECLARE, APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE, PRONONCE LE 19 OCTOBRE 1972, RESILIER LE CONTRAT, ET A RECLAME LA RESTITUTION DE LA VOITURE LOUEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA SOCIETE RENAULT-BAIL...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Décret du 20... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNANT D'UNE PART QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 1973 OU ETAIENT PRESENTS MM.BOUDE, CONSTANTIN ET LALLOZ, D'AUTRE PART QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 1973, M.LE CONSEILLER LALLOZ A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, ET QU'IL EN A ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI; IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE CES MENTIONS NE PERMETTRAIENT PAS DE CONNAITRE L'IDENTITE DES JUGES QUI ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 DECEMBRE 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BON SECOURS A DEMANDE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE CMF REPARATION DE PREJUDICES QUE LUI AURAIT CAUSES LA MAUVAISE EXECUTION DE TRAVAUX DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE; QU'EN COURS D'INSTANCE, LA CMF A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 21 JANVIER 1972; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'EN...

1 CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UN PIETON, DEMOISELLE Y..., FUT RENVERSEE PAR UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE, QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION; QUE MICHEL, QUI ARRIVAIT EN AUTOMOBILE EN SENS INVERSE, ARRETA SON VEHICULE ET, EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, LE PLACA EN BIAIS, DE FACON A ECLAIRER AVEC SES PHARES LA VICTIME ET LES PERSONNES LUI PORTANT SECOURS; QU'UNE AUTOMOBILE...

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Dépôt - Qualité pour le déposer - Partie mise en règlement judiciaire postérieurement à la... SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 19 AVRIL 1974, PEYTIER S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, LE 21 DECEMBRE 1973, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, L'AYANT CONDAMNE A VERSER DES HONORAIRES A MORISSON, EXPERT X... ET A LUI PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE; QU'UN MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE LE 23 AOUT 1974 EN SON SEUL...

1 CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effet - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES SOCIETES ANONYME ET A RESPONSABILITE LIMITEE HY BERGERAT-MONNOYEUR QUI, SUIVANT CONTRAT « DIT DE LEASING OU DE CREDIT-BAIL » DU 11 JUILLET 1972, AVAIENT DONNEE UNE PELLE HYDRAULIQUE EN LOCATION A LA SOCIETE LOCAPEL, ONT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, RECLAME, APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA LOCATAIRE ET LE NON PAIMENT DE L'ECHEANCE DE FIN MAI 1973, LA RESTITUTION DU MATERIEL LOUE...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Rémunération équitable - Constatations suffisantes. * MANDAT - Mandataire - Rémunération - Montant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15 JANVIER 1974, LA SOCIETE SULKA, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A, PAR LETTRE DU 14 MAI 1966, PROPOSE A LA SOCIETE MENDELSON UNE COMMISSION DE 4 % SUR TOUTE VENTE OU LOCATION A BAIL DUDIT IMMEUBLE, CONCLUE PAR SON INTERMEDIAIRE, ETANT PRECISE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE POUVAIT S'ADJOINDRE LA COLLABORATION D'UN AGENT IMMOBILIER, LA COMMISSION GLOBALE SUPPORTEE PAR SULKA NE POUVAIT EN CE CAS...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Abus de fonctions - Connexité entre la fonction et le dommage - Préposé utilisant le véhicule de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES ILS SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT; QUE CE DERNIER CESSE D'ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE PREPOSE A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN...