La jurisprudences de France - page 140513

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 27 janvier 1975 du tribunal administratif de versailles rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a laquelle il a ete assujetti au titre de l'i.r.p.p. pour l'annee 1970 et sa demande en reduction de la cotisation mise a sa charge au titre du meme impot pour 1971 ; Vu le code general des impots ; le code des tribunaux administratifs et notamment son article r. 201 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Référé fiscal - Pouvoirs du... Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation sans renvoi de la decision du 3 mars 1975 du tribunal administratif de paris annulant l'ordonnance du juge du refere fiscal qui avait rejete la demande presentee par le sieur x tendant a etre dispense de constituer des garanties pour surseoir au paiement d'impositions contestees et le dispensant de constituer d'autres garanties que la consignation du quart de l'imposition contestee ; Vu le code general des impots...

1 AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Juriste... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE BATAILLER TENDANT A SON INSCRIPTION AU BARREAU D'AVESNES-SUR-HELPE, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DEL'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUI DISPENSE DU CERTIFICAT D'A PTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE LES "JURISTES D'ENTREPRISE, TITULAIRES DE LA LICENCE EN DROIT ET JUSTIFIANT DE HUIT ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE" ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE, LA LOI DES 2...

AUTORITE PARENTALE - Droit de garde - Convention de garde passée avec un tiers - Caractère onéreux - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Z... A CONFIE L'UN DE SES ENFANTS MINEURS, PENDANT DEUX ANNEES ENVIRON, AUX EPOUX Y... ; QUE DAME Y... EST LA MARRAINE DE CE MINEUR ; QUE, POSTERIEUREMENT AU RETOUR DE L'ENFANT CHEZ SA MERE, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN DE CET ENFANT, EN INVOQUANT UNE CONVENTION DE PLACEMENT A TITRE ONEREUX QUI AURAIT ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES ; QUE DAME Z... S'OPPOSA A CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Modification - Prélèvement de cotisations à une assurance groupe - Absence d'adhésion du salarié - Effet. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 120 ET SUIVANTS DU X... DU 30 DECEMBRE 1938, MODIFIE, DES ARTICLES 43, 44, 45, 48, 51 ET 56 DU X... DU 8 JUIN 1946, DE L'ARRETE DU 12 MARS 1947, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU X... DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE...

LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Hauteur des constructions - Imprécision - Fixation par les juges du fond... SUR LE SECOND MOYEN ET LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 11 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, ILS N'ONT LE POUVOIR NI D'INTERPRETER L'AMBIGUITE, NI DE SUPPLEER LES LACUNES DESDITS ACTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOULOUYS ET MARTY, PROPRIETAIRES DE...

1 AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure article 97 et suivants du décret du 9 juin 1972 -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE CONTRE MICHEL, AVOCAT, LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA SUSPENSION POUR LA DUREE D'UN MOIS, D'AVOIR DENATURE LA LETTRE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972, DE SON CODEFENDEUR, QUI FAISAIT ETAT D'UN DESACCORD DE LA CLIENTE, LA DEMOISELLE X..., SUR SES PROPRES HONORAIRES ET NON PAS SUR CEUX DE MICHEL, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UNE LETTRE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1972 ADRESSEE...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Caractère absolu - Usage prolongé de la marque - Absence de droits acquis. * MARQUES DE FABRIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE Z..., A SUCCESSIVEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RUFFEC, LE 29 FEVRIER 1860, LA MARQUE GAUTIER FRERES ,PUIS LE 20 OCTOBRE 1928, UNE BANDE PORTANT L'Y... GAUTIER ET, LE 3 JUILLET 1929, LA D... Z... GAUTIER ; QUE CETTE SOCIETE A REGULIEREMENT RENOUVELE SES DEPOTS NON SEULEMENT SOUS...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale - Exception de non assurance... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, INSTITUANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE CHARGE, DANS LE CAS D'INSOLVABILITE DES AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES, DE PAYER AUX VICTIMES LES INDEMNITES ALLOUEES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE OU RESULTANT D'UNE TRANSACTION ; ATTENDU QUE FERRARI A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL BERNICOT ET PATRICIA Z... ONT ETE TUES, LES EPOUX Y... ET UN AUTRE DE LEURS...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Volailles abattues pour la consommation humaine - Commerce - Réglementation - Etiquettes -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 11 FEVRIER 1974 QUE FAISANT VALOIR QUE LES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES POULETS DE TYPE STANDARD MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUQUESNE-PURINA SOCIETE DP, SOUS LA DENOMINATION VAL CLAIR, ET QUE LES AFFICHES RELATIVES A CE PRODUIT NE PORTAIENT PAS TOUTES LES INDICATIONS PRESCRITES PAR LE DECRET DU 17 MARS 1967, SIGNALAIENT INDUMENT LA NOURRITURE DE LA VOLAILLE A...