La jurisprudences de France - page 140504

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Durée de l'instance - Prononcé du divorce - Décision définitive - Demande... VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 74 14266 ET 74 14919 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N74-14919 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ATTAQUE QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1969 A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX L R ; QUE SUR LEURS POURVOIS, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 6 JANVIER 1971, DECLARE L DECHU DE SON POURVOI, A CASSE L'ARRET PRECITE EN TANT QU'IL AVAIT STATUE SUR LA...

CASSATION - Excès de pouvoirs - Interprétation d'un recours porté par l'une des parties devant la juridiction administrative non. Une Cour... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE PRIX DU LOYER D UN LOCAL COMMERCIAL ET D UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE LA SOCIETE PARTICULIERE DES CAPUCINES, SIS A ..., DONT MELA EST LOCATAIRE, A ETE FIXE PAR UN BAIL REVISE AU 14 FEVRIER 1964 PAR ARRET DU 16 MAI 1969 ; QUE MELA A INTRODUIT ALORS UNE NOUVELLE INSTANCE EN VUE DE BENEFICIER DES PALIERS D AUGMENTATION PREVUS PAR LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Presse - Reporter photographe placé par la société mère sous la subordination d'une filiale -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON-PRTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR EMPLOYE BAVAGNOLI EN ITALIE COMME REPORTER-PHOTOGRAPHE SALARIE, LA SOCIETE AMERICAINE TIME INC, QUI EDICTE EN PARTICULIER LES REVUES TIME ET LIFE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Travail au rendement - Calcul - Convention collective de la boulangerie du département des Ardennes - Ouvriers... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES TROIS DERNIERES BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DES ARDENNES ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR PIHET CONTRE PEYTHIEU...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X... ETAIENT CONCESSIONNAIRES DES MARCHES DE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, QUE LE 23 JANVIER 1973 LE MAIRE DE CETTE COMMUNE LEUR A NOTIFIE LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL D EXPLOITER UN MARCHE NOUVELLEMENT CONSTRUIT EN REGIE DIRECTE ; QU UNE PROTESTATION ADRESSEE AU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EST DEMEUREE SANS EFFET ET QU UNE REQUETE ADRESSEE AU MAIRE DE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Echange - Opposition du propriétaire - Echange fictif - Forclusion non. * BAUX A LOYER loi du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL L'ECHANGE INTERVENU ENTRE EUX ET DEMOISELLE X... PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BOURSE D'ECHANGE DE LOGEMENTS, COMME FRAUDULEUSEMENT REALISE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960 ETAIT EXPIRE, UNE PREMIERE OPPOSITION DU PROPRIETAIRE AYANT ETE REJETEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE ET LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Salarié allant consulter l'inspecteur du travail... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE QUALIFICATION DE LA FAUTE DU SALARIE ; ATTENDU QUE BRESSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AJUOLLE, ANCIEN FRAISEUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. * ABUS DE CONFIANCE - Contrat -... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 22 FEVRIER 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 406 ET 458 DU CODE PENAL 439,485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Preuve testimoniale - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale de se procurer un écrit -... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 13 MAI 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET...

CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Inscription sur la liste - Conditions - Condition de moralité - Faits contraires à l'honneur, à... SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR GAILLARD CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE PRONONCEE CONTRE GAILLARD, ALORS QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT REPUTEE NON AVENUE EN RAISON DE...