La jurisprudences de France - page 140502

54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Dommage de travaux publics - Possibilité d'ordonner à la... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MARGON HERAULT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JUIN ET 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 5000 F EN REPARATION DU DOMMAGES CAUSE A CELUI-CI PAR L'INSTALLATION D'UN ABRI DESTINE AUX VOYAGEURS...

19-01-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Débiteur - Ayant-cause - Cas d'une société... Requete de la societe x tendant a l'annulation du jugement du 21 mai 1974 du tribunal administratif d'orleans rejetant sa demande en decharge de l'impot sur les societes et des penalites auxquels a ete assujettie la societe y , pour les plus-values realisees par la societe x, lors de l'operation de scission fusion intervenue en 1965, ensemble a lui accorder decharge dudit impot et desdites penalites ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots...

16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction du... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE AUBE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE EN DATE DU 8 AVRIL 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET ET 25 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 14 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Entreprise mise en liquidation représentée... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS X... ET A..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME Z... , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 JUILLET ET 21 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A CONDAMNES, EN LEUR SEULE QUALITE DE SYNDICS...

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -"Choc... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE Z..., DEMEURANT A ... ET POUR LES EPOUX JEAN Z... DEMEURANT A SAINTE-MAXIME VAR , AU BOUILLONNET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1974 ET 7 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS Y... TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU VAR SOIT...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Effets - Reclassement -... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LEDIT RECOURS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A REFUSE DE REVISER L'ARRETE DU 9 MARS 1973 TITULARISANT LE SIEUR X... JEAN-CLAUDE DANS LE CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Désistement d'office de l'appelant... Vu la requete sommaire presentee pour les epoux obadia demeurant a gerzat puy-de-dome , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 18 avril 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du 14 fevrier 1975, par lequel le tribunal administratif de clermont-ferrand a rejete sa demande tendant a l'acceptation des garanties offertes pour obtenir le sursis au paiement d'impositions ayant fait l'objet de reclamations devant le directeur des...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Validité - Conditions - Engagement - Caractère exprès - Nécessité. Aux termes de l'article 2015 du code civil, le... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME KIRSCHNER ET FILS A CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GOLDHILL LE BAIL DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD POISSONNIERE, PROPRIETAIRE ; QUE LE BAIL INITIAL COMPORTAIT UNE CLAUSE, REPRODUITE DANS L ACTE DE CESSION SIGNE PAR MUNDSZTUCK EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE GOLDHILL, SELON LAQUELLE, EN CAS DE...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Dette non encore liquidée - Immeuble - Vente - Rescision pour... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE L OFFICE PUBLIC D HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE A ACHETE, EN 1950, UN TERRAIN A LA SOCIETE L IMMOBILIERE DE PARIS-BANLIEUE ET EXTENSIONS ; QUE CELLE-CI, AYANT DEMANDE LA RESCISION POUR CAUSE LESION DE PLUS DES SEPT DOUXIEMES, L OFFICE A DECIDE DE CONSERVER L IMMEUBLE ET OFFERT DE PAYER LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX ; QU UN PRECEDENT ARRETA ADMIS QUE CE SUPPLEMENT, DEVAIT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Entreprise - Qualification professionnelle - Travaux excédant cette qualification. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES FRERES ROCHER A VERSER A LA SOCIETE FOUSSIER UNE INDEMNITE DE 51 155 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT D'UN HANGAR DONT ELLE LEUR AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES FRERES ROCHER, TIR EES DE CE QUE S'ETANT OBLIGES UNIQUEMENT A FOURNIR LA MAIN D'OEUVRE PAYEE A L'HEURE POUR LE MONTAGE D'UN HANGAR, ILS NE...