La jurisprudences de France - page 140497

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de la loi... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° L; 2° M, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 6 JUIN 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, LES A CONDAMNES, CHACUN, A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE L : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI; VU LE POURVOI DE M : VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER QU'IL A PROCEDE A CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'YERRES...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction. Voir le sommaire suivant. 2... IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE P ET AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 JANVIER 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DENONCIATIONS CALOMNIEUSES, INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC A, APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS, DEBOUTE LESDITES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; ATTENDU QUE S ET E ETAIENT POURSUIVIS, D'UNE PART, POUR...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Vente - Contractant - Acheteur informé de la fraude - Preuve non rapportée d'une tromperie commise en... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PAUL, 2° LA SOCIETE SAPVIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1974, QUI A CONDAMNE X... A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET A DECLARE LA SOCIETE SAPVIN CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Machination - Promesse de mariage pour se faire remettre des fonds et valeurs. Celui... REJET DU POURVOI FORME PAR P. MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1975 QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIES A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

IVRESSE - Infractions commises en état d'ivresse - Etat alcoolique - Epreuve de dépistage par l'alcootest - Refus de se soumettre à cette... CASSATION PARTIELLE ET NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE D'ALCOOL DANS LE SANG A 1 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'UN MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -...

CHEMIN DE FER - Embranchement particulier - Manoeuvres - Agent de la SNCF mis à la disposition de l'embranché - Qualité de commettant -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN ACCIDENT SE PRODUISIT AU COURS DE LA NUIT DU 6 AU 7 JUIN 1967, SUR L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER APPARTENANT A LA SOCIETE DES MINES DE SAINT-PIERREMONT, AU COURS DE LA DESSERTE DE CET EMBRANCHEMENT ; QU'UNE RAME DE WAGONS APPARTENANT A LA SOCIETE MOSELLANE DE SIDERURGIE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DE WENDEL-SIDELOR TAMPONNA EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BLERY, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME VALROP, AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE QUATRE DIRIGEANTS SOCIAUX, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 11 JANVIER 1974, QUI A CONDAMNE CHACUN DES DIRIGEANTS A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION SANS SOLIDARITE ENTRE LES INTERESSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONTRIBUTION A LA...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Dommages-intérêts - Abus de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 8 AVRIL 1974, D'AVOIR DEBOUTE CRESPO DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE UNION DE BRASSERIES LA BRASSERIE A LA SUITE DE LA RESILIATION UNILATERALE PAR CELLE-CI DU CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, FUT-IL A DUREE INDETERMINEE, NE PEUT ETRE BRUSQUEMENT ROMPU...