La jurisprudences de France - page 140492
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 janvier 1976, 94097 et 98114
19-02-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES... Vu 1. , sous le n . 94.097, le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre le 14 fevrier 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 29 octobre 1973, par lequel le tribunal administratif de lille a decide qu'il sera procede, avant dire droit sur la demande de la compagnie ... d'assurance la flandre tendant a la decharge de la taxe sur les prestations de service a laquelle elle a ete...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1976, 94147
03-06,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Autorisation de défrichement - - Motifs - Motifs tirés de considérations relatives à l'équilibre... REQUETE DE LA S.C.I. DU GROS CHENE ET DE LA SOCIETE DES "ANCIENS ETABLISSEMENTS R. JADIRAT", TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 20 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A REFUSE A LADITE S.C.I. L'AUTORISATION DE DEFRICHER 5 HECTARES DE BOIS SITUES A VERT-SAINT-DENIS SEINE-ET-MARNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1976, 94148
01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE "LA FUTAIE", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT MONSIEUR X..., ELISANT DOMICILE DANS SA PROPRIETE DU "BOIS DE VERT" A VERT-SAINT-DENIS SEINE-ET-MARNE ET POUR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLEJUIF VAL-DE-MARNE , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL, MONSIEUR X..., DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1976, 94315 et 94414
39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE SERPOLLET, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A LYON, RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE NO 94.315 LES 12 MARS ET 6 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JANVIER 1974, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 janvier 1976, 94929
19-04-02-01-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... Requete de la societe x tendant a l'annulation d'un jugement du 1er mars 1974 du tribunal administratif de toulouse rejetant sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur les societes auxquelles elle a ete assujettie au titre de l'annee 1966 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'en vertu des dispositions combinees des articles 38, 39 et 209 du code general des impots, le benefice net...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1976, 95507
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Contrôle du but d'utilité... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... PAULAIN A PONTOISE VAL-D'OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUIN ET 4 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 AOUT 1972 DU PREFET DE L'OISE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 janvier 1976, 95778
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... Requete du sieur x jean tendant a l'annulation d'un jugement du 2 juillet 1974 du tribunal administratif de strasbourg rejetant sa demande en reduction de la cotisation supplementaire a l'impot sur le revenu mise a sa charge au titre de l'annee 1970 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'en vertu de l'article 156, ii, 2 du code general des impots "sont deductibles des revenus soumis a l'impot sur le revenu les...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1976, 95791
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Effets - Désistement non accepté - Conclusions incidentes postérieures - Recevabilité.... VU, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 12 JUILLET ET LE 8 NOVEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT MEMOIRE ET LEDIT RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE REJETANT LA DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME BRAMBILLA, DONT LE SIEGE EST A ... A CONDAMNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1976, 96194
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Recours contre une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT RUE REGNARD A PARIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT 1974 ET 24 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES 1. CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A SURSIS A STATUER SUR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 janvier 1976, 98435
54-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -Notion de cause - Excès de pouvoir. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y... JOSEPH , DEMEURANT RUE DE L'EGLISE A MOTHER X... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 FEVRIER ET 21 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 15 MAI 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE LOTISSEMENT AU...
