La jurisprudences de France - page 140484

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Délégué syndical - Affichage étranger à toute... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES I DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 5 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COMEMALE, SALARIE DE LA SOCIETE PROCTER, DELEGUE SYNDICAL, LICENCIE AVEC...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Activité de représentation - Absence de transmission d'ordre - Portée. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1721 DU NOUVEAU CODE, 1583 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE NARBONI, EMPLOYE CONGEDIE PAR LA SOCIETE AEROMARITIME ELECTRONIQUE DITE AEREL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE STATUT LEGAL DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Elections - Délégué... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 5 ET 6 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, , CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION PAR LES SYNDICATS CGT ET CFDT DE L'INSCRIPTION PAR LA SOCIETE DES PILES WONDER DE TOUS LES SALARIES DE SON SIEGE SOCIAL, DE SON USINE DE SAINT-OUEN ET DES 36 DEPOTS DE PROVINCE, SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, AUX MOTIFS QUE LES DEPOTS QUI, SAUF CELUI DE LILLE, AVAIENT CHACUN MOINS...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Elections - Délégués du personnel -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRREGULIERES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 28 ET 29 MAI 1975 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS POUR LESQUELLES LES SIEGES REVENANT A LA LISTE FO AVAIENT ETE ATTRIBUES AUX CANDIDATS SELON LEUR ORDRE DE PRESENTATION ET NON EN FONCTION DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHACUN ; QU'IL EST REPROCHE AU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Délégué syndical -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10, L 412-12, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 13 JUIN 1975, DE PANTALEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SANDOUVILLE DE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE UIE PAR LE SYNDICAT AUTONOME DU...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contentieux - Compétence - Compétence matérielle - Désignation d'un représentant syndical au comité... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, L 433-1 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE DAME X... COMME REPRESENTANTE SYNDICALE AU COMITE D'ENTREPRISE DES LABORATOIRES SERVIER AYANT ETE CONTESTEE PAR CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME X... A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR SE PRONONCER SUR LE LITIGE EN INDIQUANT QU'IL RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...

ELECTIONS - Cassation - Moyen - Moyen nouveau - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Moyen tiré de l'incompétence du Tribunal... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 10, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE Y... X... EDDINE EN QUALITE DE DELEGUE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Travail depuis un an au moins - Convention... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ETAIT REGULIERE LA DESIGNATION LE 2 MAI 1973 PAR LE SYNDICAT GENERAL FGA-CFDT DU PUY-DE-DOME DE SCHMITZ COMME DELEGUE SYNDICAL A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU PUY-DE-DOME CRAMA BIEN QU'IL N'EUT PAS A CETTE DATE UN AN D'ANCIENNETE DANS CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE ET LE SYNDICAT ETAIENT ADHERENTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ET DE LA...

INSTRUCTION - Clôture - Mandat d'arrêt exécuté postérieurement - Interrogation de l'inculpé articles 133 et 125, alinéa 3, du Code de... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4EME CHAMBRE DU 24 OCTOBRE 1975, QUI A REJETE LA DEMANDE DU PREVENU TENDANT A VOIR PRONONCER LA CADUCITE DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 123, 145 ET 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE AUX MOTIFS...