La jurisprudences de France - page 140480
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 97616
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Retenues pour fait de grève -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 97685
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE ?1 Note d'un chef... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T. DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE LE SIEUR Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SECTIONS SYNDICALES C.G.T. ET C.F.D.T. TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS PRISES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 97831
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Participation des familles aux dépenses - Etablissement... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INTENDANT DU LYCEE FRANCAIS DE LONDRES DU 10 OCTOBRE 1974 METTANT A SA CHARGE POUR LE 1ER TRIMESTRE 1974-1975 LES FRAIS D'EXTERNAT RELATIFS A LA SCOLARITE DE SA FILLE ET SUBORDONNANT L'ADMISSION DE LA DEMOISELLE X... DANS CET ETABLISSEMENT AU PAIEMENT DESDITS FRAIS ; VU LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 février 1976, 98034
68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Illégalité - Construction non conforme au... REQUETE DES EPOUX Z... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., ANNULE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 30 JUILLET 1970 PAR LE MAIRE DE MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE AU SIEUR Y... LEON , BEAU-PERE ET PERE DES EPOUX Z..., POUR UN IMMEUBLE SIS A ... ; ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1976, 98088
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... ALBERT , DEMEURANT ... A USSEL CORREZE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 31 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE UNE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 98116
01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A VIENNE ISERE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA SANTE, DE L'INTERIEUR ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT FIXE LES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1976, 98158
60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ALPES RHONE D'ETUDES ET CONSTRUCTIONS DITE AâRâPâEâCâ DONT LE SIEGE EST A VOIRON, 24 DE L'AVENUE JULES RAVAT, ISERE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR L'ETAT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 février 1976, 98222
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER 1975 ET 13 MAI 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974 DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 JUIN 1969 SUR LA ROUTE NATIONALE N. 4 A PERTHES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1976, 98289
08-01-01,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Droits, obligations et... REQUETE DU SIEUR LAI CONG Y... GILBERT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1971 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI AU VIETNAM TANT PAR LUI QUE PAR SA FEMME DU FAIT DES SERVICES VIETNAMIENS ET AMERICAINS ; VU LES LOIS N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ET 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET SPECIALEMENT SES ARTICLES R.37, R.41, R.50 ET R.74 ; L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1976, 98917
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIE UX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLAINAIRE DU CONSEI L NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 20 MARS 1975; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE; VU LA...
