La jurisprudences de France - page 140476

JUGEMENT ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Visa de documents non analysés dans la décision non. Selon... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, AYANT REGLE UNE CERTAINE SOMME A SENE, SON ASSURE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Cas - Choc sur un durillon professionnel. La... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTION DONT DUNEL AVAIT ETE ATTEINT LE 27 JUIN 1971, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE LESION AVAIT POUR ORIGINE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE, AU COURS DU TRAVAIL, D'UNE CAUSE EXTERIEURE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT X..., DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSENT AUX PARTIES AINSI QU'A LA JURIDICTION SAISIE AVAIT, SELON LE POURVOI, RELEVE...

PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Preuve non admise par la loi - Connaissance personnelle des faits - Fait ne résultant d'aucune... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, LA VOITURE DE SON ASSURE BOUDESOCQUE, GAREE SOUS LE HANGAR DE GUILPAIN, DONT LA CHARPENTE S'ETAIT AFFAISSEE SOUS LE POIDS DE LA NEIGE, AYANT SUBI DES DEGATS, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE CMAP A CITE LEDIT GUILPAIN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES REGLEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE AU...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition. La réception d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ECARTE LE PLAFONNEMENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET, POUR LA FIXATION DU LOYER DES LOCAUX DONNES A BAIL A MIRO PAR LES CONSORTS X..., DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE CES LOCAUX ETAIENT A USAGE EXCLUSIF DE BUREAU, TOUT EN RECONNAISSANT QUE MIRO Y RECEVAIT HABITUELLEMENT LA CLIENTELE, AVEC UNE SALLE D'ATTENTE POUR LES ACCUEILLIR ; MAIS ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Titulaire d'une rente... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250 ET L 255 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR RECEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT NOTAMMENT JUSTIFIER D'UN MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI NE PEUT JUSTIFIER DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L 249 ET...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SELON SES MENTIONS, ETE PRONONCE AVEC UNE COMPOSITION DE LA COUR DIFFERENTE, EN CE QUI CONCERNE DEUX MAGISTRATS, DE CELLE DES DEBATS ET DU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET LE JUGEMENT PEUT ETRE PRONONCE ALORS QUE CERTAINS JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée indéterminée - Résiliation - Résiliation avant terme - Convention collective - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 20 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA ZONE CEREALIERE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE Y... 12 MAI 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "SONT CONSIDERES COMME OUVRIERS A L'ANNEE, C'EST-A-DIRE ENGAGES POUR 12 MOIS, LES OUVRIERS EMBAUCHES QUI PRENNENT LEUR SERVICE DANS LE COURANT DU MOIS D'OCTOBRE OU NOVEMBRE, SAUF STIPULATION EXPRESSE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, SONT EGALEMENT...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Interruption de travail imposée par la grève - Salarié n'ayant pas participé à la grève -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELEBECQUE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE HELIO NEA, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR LA DUREE DE LA GREVE AU COURS DE LAQUELLE L'USINE AVAIT ETE...

COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Organisations syndicales les plus représentatives -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA COMPETENCE N'A PAS ETE DISCUTEE EN TEMPS UTILE, A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR L'UNION GENERALE DES CADRES, INGENIEURS ET TECHNICIENS UGCIT AFFILIEE A LA CGT D'AMBOURG EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE METALLIQUES CFEM A ROUEN, BIEN QUE LA CGT EUT ELLE-MEME DEJA DESIGNE UN REPRESENTANT A CE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Nombre - Syndicat affilié à la même organisation syndicale sur le plan national. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DI CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE AMBOURG COMME DELEGUE SYNDICAL A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALIQUES CFEM POUR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS UGICT, AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE QU'ELLE ENTENDAIT MAINTENIR ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT CHAQUE...