La jurisprudences de France - page 140439

IMMUNITE DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL - Application - Vol au préjudice d'un ascendant avec la circonstance aggravante du crime de meurtre... REJET DU POURVOI DE X... CHARLES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI, POUR PARRICIDE ET HOMICIDE VOLONTAIRE AGGRAVE DE LA CIRCONSTANCE PREVUE A L'ARTICLE 304, ALINEA 2, DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 304, 380 DU CODE PENAL,5 93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 11 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., EXPERT CITE ET SIGNIFIE, A ETE ENTENDU SANS SERMENT SUR SES CONSTATATIONS FAITES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE SUR...

REHABILITATION - Effets - Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation - Inobservation - Portée. Les... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 18 FEVRIER 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION D'ENLEVEMENT D'UN MINEUR DE 15 ANS POUR REPONDRE DU VERSEMENT D'UNE RANCON. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

ARMES - Détention illicite - Armes de la quatrième catégorie - Arme transformée. Les juges qui constatent que les canons et la crosse d'un... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE EN DATE DU 18 MARS 1976 QUI, POUR DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 15, 28 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Expiration du délai. 19-02-02-02... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BORNHAUSER MOLINARI ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE 1 SA DEMANDE EN REDUCTION D'UNE INDEMNITE DE RETARD DE 70 000 F MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR UNE DECISION DU 13 AOUT 1969 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 MAI 1964 ; 2 SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 26 180, 10 F QU'ELLE...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Contentieux - Compétence des commissions du contentieux de l'indemnisation. ... Vu enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1976, l'ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R75 du Code des tribunaux administratifs et du décret n° 72-143 du 22 février 1972 instituant une procédure de règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, la demande présentée par le sieur X... Joseph demeurant ... - immeuble "Les...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution - 2e alinéa de... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 23 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. RE FORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ... DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES EXERCICES 1967, 1968, 1969 ET 1970, ET A ACCORDE A LA SOCIETE ... DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES EXERCICES 1967...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 15 OCTOBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT MECONNU LEUR COMPETENCE, LE...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Locaux imposables. 19-03-04-05... 1. VU, ENREGISTREE SOUS LE N. 92.660, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JACQUES , DEMEURANT ... A LILLE NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU...